CCMI signé après promesse de vente mais avant compromis

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Sin31

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Le 20/03/2017 à 23h51 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

Je viens solliciter votre aide afin d'obtenir quelques éléments de réponse à mes questions, j'espère ne pas me tromper dans les termes...
Avec mon ex-compagne, nous voulions nous lançer dans la construction d'une maison. Après contact avec un constructeur, ce dernier nous a fait visiter un terrain (pour lequel il avait l'exclusivité) qui nous a plu. Nous nous sommes donc lancé dans l'aventure bien mal armés...

Petite chronologie :

- promesse de vente du terrain le 16/02/2016 par courrier (pas enregistrée je pense, je n'ai rien payé)
- CCMI signé le 19/04/2016
- compromis signé le 29/07/2016 chez le notaire

Suite à une séparation (après délai de rétractation bien entendu...) j'ai voulu reprendre le dossier avec ma soeur car c'est une bonne opération immobilière, donc avenant signé pour substitution dans le CCMI initial et nouveau compromis chez le notaire.
Après réflexion, le projet ne correspond plus à nos attentes et nous souhaitons annuler ce dernier (budget inférieur) l'avenant comportznt une clause d'obligation de réalisation du second projet sous peine de pénalités (les fameux 5%).

Le CCMI ayant été signé avant le compromis chez le notaire, est-il légal ?
Aussi, le terrain n'était pas disponible à la vente car procédure de création du lotissement en cours à la mairie (toujours pas disponible pour dépôt du pc à ce jour). Le délai d'exécution des clauses suspensives figurant sur le contrat étant de 9 mois à compter de la signature du contrat, la signature de l'avenant proroge-t-elle ce délai ?
Le pc a déjà été refusé en Juin 2016, déposé par anticipation.

Le constructeur veut nous faire signer un nouveau CCMI, veut-il se couvrir ?

Je vais adhérer à l'AAMOI mais je souhaitais avoir quelques infos avant d'avoir de leurs nouvelles.

Merci par avance pour votre aide

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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

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fouga

Le 20/03/2017 à 23h55 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Bonjour

Bonne initiative d'adhérer à l'AAMOI

Je ne sais pas répondre à vos questions. Du coup j'aurais juste un conseil, ne signez rien en attendant les conseils de l'AAMOI.

Par curiosité étant de la région, c'est qui le constructeur ?

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fouga

Le 20/03/2017 à 23h59 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

En y repensant, si l'avenant ne modifie pas explicitement le délai des conditions suspensives, je pense que vous restez sur les délais d'origine, et donc votre contrat est caduque (et ça expliquerait pourquoi votre CST veut vous faire signer un nouveau CCMI). Donc attendez les conseils de l'AAMOI mais je pense que c'est bon pour sortir sans pénalités.

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Sin31

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Le 21/03/2017 à 00h08 Env. 10 message Haute Garonne

Je vous ai répondu par mp 😀

J'espère que l'AAMOI pourra m'aider 😉

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mistigri34 Picto info

Le 21/03/2017 à 00h35 Membre ultra utile Env. 10000 message Herault

Sin31 a écrit:Je vous ai répondu par mp 😀

J'espère que l'AAMOI pourra m'aider 😉

Bonsoir,
Mauvaise idée de répondre par MP.
Ce forum est fait pour partager les expériences aussi avec les futurs lecteurs.

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elisa21 Picto info

Le 21/03/2017 à 00h51 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

un avenant pour changer les noms dans un contrat Huh

bien sur qu'il veut signer un nouveau ccmi puisque l'ancien ne vaut rien ;
d'autant plus avec un refus permis qui annule purement et simplement le contrat qui correspond (au permis déposé et refusé)

donc, pour répondre à la question initiale

Sin31 a écrit:Le constructeur veut nous faire signer un nouveau CCMI, veut-il se couvrir ?

non, pas se couvrir ; simplement vous accrocher avec un nouveau contrat car pour le moment vous êtes libre... et vous ne devez RIEN au cst.

ps : +1 pour les mp mais je suppose que c'est encoooore pour reste discret sur le nom du cst

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fouga

Le 21/03/2017 à 07h35 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

mistigri34 a écrit:
Sin31 a écrit:Je vous ai répondu par mp 😀

J'espère que l'AAMOI pourra m'aider 😉

Bonsoir,
Mauvaise idée de répondre par MP.
Ce forum est fait pour partager les expériences aussi avec les futurs lecteurs.

Mistigri

C'était juste pour le nom du constructeur. En tant que nouveau il ne savait pas si on pouvait le citer.

Beaucoup de forums interdisent de citer des entreprises/marques.

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Sin31

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Le 21/03/2017 à 08h21 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

je pensais que l'on ne pouvait pas citer le nom des constructeurs (j'ai lu quelques sujets dans lesquels ils n'apparaissaient pas), toutes mes excuses.
Pour info il s'agit de Maison Familiale.

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Sin31

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Le 21/03/2017 à 08h26 Env. 10 message Haute Garonne

***** a écrit:Bonsoir

un avenant pour changer les noms dans un contrat

bien sur qu'il veut signer un nouveau ccmi puisque l'ancien ne vaut rien ;
d'autant plus avec un refus permis qui annule purement et simplement le contrat qui correspond (au permis déposé et refusé)

donc, pour répondre à la question initiale

Sin31 a écrit:Le constructeur veut nous faire signer un nouveau CCMI, veut-il se couvrir ?

non, pas se couvrir ; simplement vous accrocher avec un nouveau contrat car pour le moment vous êtes libre... et vous ne devez RIEN au cst.

ps : +1 pour les mp mais je suppose que c'est encoooore pour reste discret sur le nom du cst

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, cela me donne de l'espoir dans ma démarche.

PS : discrétion par rapport aux modérateurs mais c'est rectifié 😉

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Sin31

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Le 21/03/2017 à 08h40 Env. 10 message Haute Garonne

**utilisateur banni** a écrit:
Sin31 a écrit:, ce dernier nous a fait visiter un terrain (pour lequel il avait l'exclusivité)
Aussi, le terrain n'était pas disponible à la vente car procédure de création du lotissement en cours à la mairie (toujours pas disponible pour dépôt du pc à ce jour).

Bonjour.

D'une, aucun constructeur n'a l'exclusivité sur un terrain pour une vente en CCMI. Soit le terrain lui appartient en propre et c'est une VEFA soit le terrain ne lui appartient pas en propre et c'est libre de constructeur.

Le compromis vous l'avez signé avec qui ? Le constructeur ou une autre personne ?

De deux, comment avez vous pu signer un compromis sur un terrain qui n'est pas disponible pour déposer un PC aujourd'hui ?

Tout au plus une réservation est possible si le lotissement n'est pas encore agrée par l'urbanisme de la commune.

Vous avez à faire à de drôles de personnes j'ai l'impression.

Bonjour,
D'après les dires du commercial, le constructeur avait en exclusivité les terrains (création de petit lotissement).
Le compromis a été signé avec le notaire qui s'occupe de la vente des terrains par procuration.
Le lotissement a été autorisé par un arrête de la mairie.

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Sin31

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Le 21/03/2017 à 09h13 Env. 10 message Haute Garonne

Procuration du propriétaire qui habite en région Parisienne ^^

J'ai fais intervenir mon notaire lors de la signature justement, j'attends une réponse de sa part actuellement....

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charmaine Picto info

Le 30/09/2022 à 07h17 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Sin31 a écrit:Bonjour,

Je viens solliciter votre aide afin d'obtenir quelques éléments de réponse à mes questions, j'espère ne pas me tromper dans les termes...
Avec mon ex-compagne, nous voulions nous lançer dans la construction d'une maison. Après contact avec un constructeur, ce dernier nous a fait visiter un terrain (pour lequel il avait l'exclusivité) qui nous a plu. Nous nous sommes donc lancé dans l'aventure bien mal armés...

Petite chronologie :

- promesse de vente du terrain le 16/02/2016 par courrier (pas enregistrée je pense, je n'ai rien payé)
- CCMI signé le 19/04/2016
- compromis signé le 29/07/2016 chez le notaire

Suite à une séparation (après délai de rétractation bien entendu...) j'ai voulu reprendre le dossier avec ma soeur car c'est une bonne opération immobilière, donc avenant signé pour substitution dans le CCMI initial et nouveau compromis chez le notaire.
Après réflexion, le projet ne correspond plus à nos attentes et nous souhaitons annuler ce dernier (budget inférieur) l'avenant comportznt une clause d'obligation de réalisation du second projet sous peine de pénalités (les fameux 5%).

Le CCMI ayant été signé avant le compromis chez le notaire, est-il légal ?
Aussi, le terrain n'était pas disponible à la vente car procédure de création du lotissement en cours à la mairie (toujours pas disponible pour dépôt du pc à ce jour). Le délai d'exécution des clauses suspensives figurant sur le contrat étant de 9 mois à compter de la signature du contrat, la signature de l'avenant proroge-t-elle ce délai ?
Le pc a déjà été refusé en Juin 2016, déposé par anticipation.

Le constructeur veut nous faire signer un nouveau CCMI, veut-il se couvrir ?

Je vais adhérer à l'AAMOI mais je souhaitais avoir quelques infos avant d'avoir de leurs nouvelles.

Merci par avance pour votre aide