Est-ce que le refus de prêt annule automatiquement le CCMI ? Résolu

Bonjour

En général, pour faire valoir la condition suspensive sur le prêt, il faut pouvoir justifier la refus de plusieurs banques pour montrer que vous avez vraiment essayer d'obtenir un prêt.

De toutes façon, sans prêt, votre compromis sur le terrain sera lui aussi annulé. Donc sans terrain, pas de CCMI.

Bonjour,

merci de votre retour.
j'ai deux refus de prêts.
Je ne voudrais pas laisser le terrain, je voudrais changer de constructeur et aller vers un projet moins couteux afin que mon dossier passe à la banque (conseil de mon banquier, il trouve que mon projet est trop cher).
Mais je ne suis pas sûr si en présentant ces deux refus le CCMI s'annule automatiquement et je me libère de ce cst.

Merci

Est ce que vous avez déjà signer le terrain ?
Le CCMI ?

Car il est illégal de signer un CCMI avant un compromis de vente de terrain et cela vous permettra d'annuler votre CCMI.

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avant de signer le CCMI.

L'article L231-2 du CCH précise :

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : .....

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ; ....

Autrement dit, dans le CCMI doivent être précisé les moyens de financement "OBTENUS ET ACCEPTE".
Si ce n'est pas le cas, je pense que le CCMI est nul.

A faire confirmer par l'AAMOI.

Bonjour

si les conditions suspensives ne précisent pas qu'il faut plus de 1 refus, logiquement, il n'y a pas besoin d'en présenter plusieurs

Et si mon explication se confirme, le CCMI n'est pas formé, le problème est réglé.

Bonjour,
Merci de votre retour.
J'ai parcouru les forum et je suis en train de lire les doc de AAMOI, mais pour l'instant je ne trouve pas un document me permettant d'être sûr que si je présente un refus de pêt le CCMI s'annule automatiquement et je me libère de ce cst.

Merci

Dans la partie FINANCEMENT c'est écrit:
sur un tableau

Prêt principal = xx euros durée xx année
Apport = xx euros

Mais il n'y a pas de Taux précisé.
il n' a pas aussi la phrase "OBTENUS ET ACCEPTE".

Attendez la réponse de l'aamoi : avec les documents que vous avez du envoyer ils répondront plus facilement.

aamoi.mw a écrit:

Dans la partie FINANCEMENT c'est écrit:
sur un tableau

Prêt principal = xx euros durée xx année
Apport = xx euros

Mais il n'y a pas de Taux précisé.
il n' a pas aussi la phrase "OBTENUS ET ACCEPTE".

Cest pourtant la loi ! C'est une des obligations pour la signaturte d'un CCMI, c'est une annotation obligatoire.
Je te rappelle la totalité de l'article L231-2 dqui cite les obligations :

Citation:

Article L231-2

Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Et tu en profitera pour vérifier TOUS les autres points

Bonjour,
merci, je vais vérifier point par point.

Bonjour,
J'ai singé le CCMI le 22/10/2016.

le constructeur m'a envoyé deux avenants le 30/10/2016 à signer:

- avenant N°1 :
Pour respecter RT2012 sur la surface vitrage, il faut augmenter la taille des fenêtre.

-avenant N°2:
Pour chiffrer les éléments ci-dessous à ma charge:

- lavabo

- baignoire

- WC

- lave-main

- Peinture plafond et les murs intérieures

- Dalles thermoplastique pour le sol des chambre.

J'ai signé et renvoyé le constructeur par mail les deux avenants le 31/10/2016.

Est-ce que du fait que ces travaux ne sont pas chiffrés le même jour que le contrat ne constitue pas une cause de nullité du contrat ?

merci de votre retour

Comme le montant était de 600 euro, je n'ai pas posé la question.

Comme le montant était de 600 euro, je me suis dis ce n'est pas grave.
mais là c'est de plus en plus pire avant même de déposer le PC

aamoi.mw a écrit:

Comme le montant était de 600 euro, je n'ai pas posé la question.

Pour l'avenant n°1 ?
J'avais cru comprendre que c'était un avenant à zéro !
Vous vous faites bien ******

C'est pourquoi maintenant, je ne veux plus continuer avec ce cst

Comprends pas votre nom sur le forum : vous êtes adhérent AAMOI ?

Au passage, la nullité des avenants ne signifie pas la nullité du CCMI. J'ai l'impression que vous cherchez, après avoir tout accepté, à vous dégager du CCMI, non ? Il n'est pas un peu tard ?

Même si votre constructeur fait dans l'illégalité, je pense que vous ne prenez pas (ou n'avez pas pris) la bonne démarche.

Adhérez vraiment à l'AAMOI si vous ne l'avez pas encore fait : ils sauront vous dire quoi faire.

Je suis adhérent de aamoi.
la question est déjà posé sur le forum aamoi et j'attends le retour