Boites aux lettre/Bacs à Ordures en commun -> Obligatoire ?

Bonjour,

Est-ce que la voirie du lotissement sera rétrocédée à la commune ? Si non, il est logique que vos boites aux lettres et conteneurs soient placés à l'entrée du lotissement (limite de voie publique).

Pour être rétrocédée, une voirie doit avoir certaines caractéristiques demandées par la commune du genre : une place de retournement, une voirie "lourde", un éclairage particulier...Peut-être que votre lotisseur n'a pas voulu mettre tous les équipements en place !

En effet, il sera rétrocédé au bout de 10 ans.
En suivant votre raisonnement, ils ne sont donc pas logiques.

Sauf si pendant 10 ans vous ne recevez pas de courrier et n'avez pas de déchets à évacuer. Tous ces services s'arrêtent au bord de la voie publique et la voirie du lotissement est privée (pendant 10 ans mais privée)

J'ai trouvé une nouvelle source d'information plus récente (2014) : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305612.html

On y apprend plusieurs choses :

Pour répondre à ta dernière remarque :

Citation:

selon les articles L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques L. III-6-3 du code de la construction et de l'habitation, La Poste dispose d'un droit d'accès aux boîtes à lettres particulières qui implique précisément de pouvoir pénétrer dans la propriété privée

Ceci est également intéressant :

Citation:

La Poste peut par ailleurs proposer aux communes un service postal de distribution du courrier dans des boîtes aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication et qui concerne un quartier, un lotissement ou un ensemble d'habitation. L'implantation de ces équipements CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle) doit se faire en accord avec les destinataires concernés.

Enfin, cela a peut-être changé depuis :

Citation:

Le prochain contrat d'entreprise entre l'État et La Poste qui s'appliquera sur la période 2013-2017, sera l'occasion de réaffirmer l'attachement de l'État et de La Poste à un service universel postal de qualité sur l'ensemble du territoire. Il devrait rappeler, notamment, la nécessité d'une concertation au niveau local avant toute implantation de boîtes CIDEX, dont la mise en œuvre devra s'effectuer par ailleurs dans le cadre d'une convention signée entre La Poste et la commune concernée.

Je ne sais pas comment obtenir ces informations selon la réglementation actuelle (2017).

Ce n'est pas parce que la poste dispose d'un droit de pénétrer sur une propriété privée pour distribuer le courrier qu'elle en a le devoir.
En gros, les services de porte à porte (Poste, ordures ménagères, tri sélectifs...) ne veulent pas s’embêter à manœuvrer et perdre du temps dans votre lotissement et ça fait partie des accords avec la mairie. C'est le service public !

Le lotisseur pour avoir son permis dit "amen" à la mairie et reporte dans le règlement du lotissement et vous n'avez de toute façon pas le choix (sauf à aller acheter ailleurs). C'est là ou c'est très fort c'est que vous allez acceptez (toujours sauf à aller acheter ailleurs) puisque cela fait partie du règlement du lotissement que le lotisseur a pris soin de rédiger avant de vendre en accord avec lui-même.
Et si un jour vous demandez une modification à la Poste, au collecteur des déchets, ils vont répondront que vous avez accepté le truc, c'est dans le règlement de lotissement !
Attention, je n'ai pas dit qu'en modifiant le règlement de lotissement vous auriez gain de cause.

Bonjour,

Notre maison se trouvera dans une impasse qui restera privée.
Les accords avec la mairie et la Poste sont les suivants :
- poubelles individuelles distribuées par la mairie mais le ramassage se fera au bout de notre impasse.
Donc 2 ou 3 fois par semaine, on trainera tous nos poubelles sur 150 mètres
- boîte aux lettres individuelles : la Poste entrera dans notre impasse pour distribuer le courrier.

Je crois et pense que cela dépend des accords passés.
En même temps, si votre voie est privée, ce n'est pas plus mal que les éboueurs ne passent pas dans votre rue si l'enrobé n'est pas fait pour car c'est "vous" qui allez payer les dégâts.

Rapprochez vous de votre mairie

Aucune trace dans le règlement du lotissement.
Et puis, la voie est à accès publique.

Pour l'enrobé, pas de soucis de ce coté là car ce sera prévu pour du passage costaud.

Avez-vous le permis de construire ou pas encore ?
Car nous avions, de notre côté le doute pour les boites aux lettres car ce n'était pas précisé dans le règlement du lotissement mais spécifié sur le permis (ou une annexe je ne sais plus)

Non, le lotissement est en cours de travaux et non pourrons déposer notre permis de construire dès qu'il sera achevé.

QA a écrit:

Sauf si pendant 10 ans vous ne recevez pas de courrier et n'avez pas de déchets à évacuer. Tous ces services s'arrêtent au bord de la voie publique et la voirie du lotissement est privée (pendant 10 ans mais privée)

ça n'a rien à voir, j'habite un lotissement privé, les boites lettres et ramassage poubelles sont individuels. un lotissement peut être privé, mais la voirie est ouverte à la circulation publique.
C'est juste la mairie qui décide, et dans ce cas il est bien possible que la mairie fasse cela sur tous le centre au moins.
Difficile de déroger à un arrêté du Maire...