Hauteur de construction abris à camping car en limite de propriété

Personne pour m'aider?

Je me permets de vous relancer, afin de savoir si vous avez déjà rencontré ce type de problème.

Je reste en effet très étonné de pouvoir modifier le terrain naturel lors de sa construction 2 ou 3 ans auparavant.
Et ensuite pouvoir effectuer une construction d'un abris en limite de propriété qui se base sur une nouvelle hauteur suite à son exhaussement? dans mon cas + 80cm par rapport à mon terrain.

Merci de votre aide.

Bonjour,
Je me pose la même question pour les clôtures de la maison que je viens d'acheter.
Il n'existe pas vraiment de législation mais on se base sur la jurisprudence.

Citation:

Les termes « niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet » sont essentiels : les juges (et par suite l’administration, du moins en théorie) ne prennent pas en compte les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande de permis et sans lien avec les travaux envisagés, sauf à prouver que d’éventuels aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux, c’est à dire constituent des manœuvres de nature à induire l’administration en erreur.
A ce titre, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger, par un arrêt du 9 juin 2004 que,
si « la cour administrative d’appel de Marseille a estimé qu’il convenait de faire abstraction d’importants mouvements de remblai (...) réalisés trop peu de temps avant le dépôt de la demande de permis de construire pour pouvoir être regardés comme constituant le terrain naturel au sens des dispositions de l’article R. 421-1 précité »,
« en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux de remblaiement en cause avaient été exécutés en vue de la réalisation du projet litigieux, la cour a commis une erreur de droit ».
Ne seront pas davantage pris en compte les remblaiements « réalisés plusieurs années avant le dépôt de la demande de permis » ou encore les « importants remblais et de dépôts de terre effectués au cours des années précédant la demande de permis de construire », sauf ici encore à démontrer une volonté de frauder (voir en ce sens les arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon du 23 juillet 2013 et de la Cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2005).
Autrement dit, il est admis que le niveau du terrain naturel pris en compte pour mesurer la hauteur du bâtiment en projet puisse avoir été modifié quelques années ou même quelques mois avant le dépôt de la demande, à condition que cette modification ne soit pas en lien avec les travaux autorisés, ce qui ouvre des perspectives à un pétitionnaire prévoyant.
En effet, à partir du moment où l’évolution du niveau du terrain naturel est assez éloignée de la demande d’autorisation, les juges auront tendance à retenir l’absence de lien avec les travaux prévus par ladite autorisation.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Hauteur-une-construc[...]tml#aJ4ed7OybkGwRkif.99

source http://www.village-justice.com/articles/Hauteur-une-construc[...]it-urbanisme,24616.html

Donc à mon avis votre voisin est dans son droit à moins de prouver qu'il avait déjà tenté de déposer une demande similaire lors de sa construction il y a 2ans et demi