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Permis modificatif: Changement POS -> PLU

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Env. 10 message Ain
Bonjour,

il y a un projet de construction juste avant notre maison. Sur une parcelle de 1165 m^2, un permis de construire pour quatre maisons (CES 4 x 64 m^2 = 256 m^2) a été accordé en 2014.  A l' époque un POS était en vigueur, avec un CES de 25%.

Deux maisons sont maintenant finies, pour les deux maisons restants un permis modificatif va être déposé qui change la hauteur (50 cm), le volume (maintenant il y a une cave, avant seulement une vide sanitaire), l’emplacement (par 1 m) et l’emprise au sol du projet (quelques m^2).  Mais depuis 2016 le nouveau PLU est en vigueur avec un CES de 15%. Les deux maisons existantes couvrent déjà 128 m^2, donc il reste 0.15 x 1165m^2 – 128 m^2 = 47 m^2, pas assez pour une ou deux nouvelles maisons.
 
Nous avons deux questions :
 
1) La modification de la hauteur, du volume, de l ‘emplacement et de l’emprise au sol justifient elles encore un permis modificatif, ou est-il obligatoire d’obtenir un nouveau permis ?
2) Même si un permis modificatif est justifié, les règles du nouveau PLU doivent être appliquées ? Le permis modificatif sera donc illégal parce-que le CES est beaucoup trop grand ?

Merci d’avance, et je présente mes excuses pour mon Français mauvais !
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Votre français est bon, pas d'inquiétude
A mon sens, pas de souci pour le dépôt d'un modificatif, il y a certes des modifications, mais elles restent mineures (attention tout de même, ce n'est que de la jurisprudence).
Ensuite, le permis modificatif devra être instruit sur le règlement en vigueur, donc le PLU (sauf si lotissement ou certificat d'urbanisme).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le dimanche 08 décembre 2024 à 17h02
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