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Permis de construire purgé de tous recours. Résolu

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Env. 40 message Eure
Bonjour, 

Je suis un peu perdu concernant la date de purge des recours, clause inclus dans le compromis de vente

Mon permis de construire à été délivré le 23/02/17.

Je l'ai affiché sur mon terrain avec un panneau adapté le 05/03/17. Avec certificat d'affichage délivré par la commune + lettre voisinage + photos (pas d'huissier).

A quelle date, puis obtenir la purge des recours (si il n'y a pas de recours évidemment) ?

  • 20/05/17 (2 mois recours des tiers + 15 jours pour la notification) ?
  • 23/05/17 (pour les 3 mois de recours de l'administration depuis obtention PC) ?
  • 05/06/17 pour les 3 mois de recours de l'administration depuis affichage PC) ?

Pouvez-vous m'aider ?

 .
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Messages : Env. 40
Dept : Eure
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

Les délais sont:

- 2 mois + 15j pour les tiers à partir du 1er jour d'affichage
- 3 mois pour le retrait administratif à partir de la date de signature du PC

Donc la date à prendre en compte est la date max de fin entre ces 2 durées, soit dans votre cas la 2ème proposition.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Env. 40 message Eure
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
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Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:- 2 mois + 15j pour les tiers à partir du 1er jour d'affichage

Pourquoi + 15 jours ? Rapport au R.600-1 ?
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Picto recompense Membre utile
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Dept : Var
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Ce sont les 15 jours max qui suivent la date du dépôt du recours pour informer par LRAR le bénéficiaire du PC.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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En cache depuis le dimanche 10 novembre 2024 à 02h10
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