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Permis de construire purgé de tous recours. Résolu

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Env. 40 message Eure
Bonjour, 

Je suis un peu perdu concernant la date de purge des recours, clause inclus dans le compromis de vente

Mon permis de construire à été délivré le 23/02/17.

Je l'ai affiché sur mon terrain avec un panneau adapté le 05/03/17. Avec certificat d'affichage délivré par la commune + lettre voisinage + photos (pas d'huissier).

A quelle date, puis obtenir la purge des recours (si il n'y a pas de recours évidemment) ?

  • 20/05/17 (2 mois recours des tiers + 15 jours pour la notification) ?
  • 23/05/17 (pour les 3 mois de recours de l'administration depuis obtention PC) ?
  • 05/06/17 pour les 3 mois de recours de l'administration depuis affichage PC) ?

Pouvez-vous m'aider ?

 .
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Messages : Env. 40
Dept : Eure
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

Les délais sont:

- 2 mois + 15j pour les tiers à partir du 1er jour d'affichage
- 3 mois pour le retrait administratif à partir de la date de signature du PC

Donc la date à prendre en compte est la date max de fin entre ces 2 durées, soit dans votre cas la 2ème proposition.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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Env. 40 message Eure
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
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Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:- 2 mois + 15j pour les tiers à partir du 1er jour d'affichage

Pourquoi + 15 jours ? Rapport au R.600-1 ?
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Picto recompense Membre utile
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Dept : Var
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Ce sont les 15 jours max qui suivent la date du dépôt du recours pour informer par LRAR le bénéficiaire du PC.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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En cache depuis le mercredi 24 juillet 2024 à 06h25
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