Avis travaux reserves ccmi (Bouches Du Rhone)

Bonjour,

Le cst est tenu de chiffrer l'ensemble du projet.
Les clauses qu'il vous a fait signées étant abusives, elles sont réputées non écrites.

Dans un délai de 4 mois après la signature du CCMI, vous êtes en droit de redonner tout ou partie des travaux laissés à votre charge, au cst au prix qu'il a chiffré.

Dans votre cas, n'ayant pas de chiffrage des travaux de viabilisation, vous êtes en droit de les redonner au cst pour 0€

Envoyez donc un courrier dans les 4 mois en donnant un mandat au cst pour faire les démarches à votre place.
Cependant, il y a de fort risque qu'il n'accède pas aussi facilement à votre demande...

Salut et merci pour la reponse

Les travaux ont ete chiffrer justement mais a mon avis sous evaluer notament pour la partie telecom et edf puisque les reseaux ne sont pas au bord du terrain

Je voudrais mettre sur le forum le fameux document mais je n'y arrive pas....

Merci encore

Bonjour

La proposition faite tient toujours. Vous pouvez transférer les travaux au CST dans les 4 mois suivant la signature du CCMI. Si ces travaux ont été chiffrés, les montant des travaux en question s'ajouteront donc à votre CCMI, mais au montant chiffré... pas au montant réel si finalement ça coutait plus cher au CST. Si les travaux n'ont pas été chiffrés, on les considère à 0€ et le montant du CCMI n'est pas modifié.

merci pour vos reponses.....
j'ai enfin reussit à inserer le document 
tous ces travaux sont qd meme chiffrer dans la notice descriptive en tant que travaux reserves non compris dans le prix convenu

du coup ce document est il legal ? et que vaut ce document ?

Comme litemath, je pense que ce document est abusif, donc invalide.

Un contrat peut préciser des points où la loi ne précise pas ce qu'il faut faire, mais il ne peut pas "annuler" un point dicté par une loi.

A faire confirmer éventuellement par des spécialistes comme l'AAMOI

Bonjour

vous êtes toujours dans les 4 mois ?
date signature (du ccmi) ?
date reception (en LR+AR) ?

Bonjour,

oui en effet je suis dans les fameux 4 mois 
le contrat à ete envoyer en Lettre recommandee (j'irais le recuperer samedi matin à la poste)

merci

Ce document n'a pas de valeur à part vous donner un argument si besoin

Vous n'êtes donc qu'au début des 4 mois après signature.

Prenez ce temps pour faire chiffrer tous les travaux que vous voulez réellement garder pour les comparer au chiffrage du cst.

Et avant les 4 mois, envoyez en LRAR au cst, une demande de prise en charge des travaux (que vous ne voulez pas prendre en charge) au prix convenu.

Vu le document que le cst vous a fait signer, vous devriez adhérer rapidement à l'aamoi qui épluchera votre contrat et vous conseillera pour préserver vos droits.

Merci pour vos reponses cela me rassure un peu
Je vais effectivement faire les demandes de viabilites aupres d'edf du canal de provence et me rendre a la mairie pour co naitre les modalites pour effectuer un branchement sur le tout a l'egout

Si les devis sont plus cher je ne manquerais pas de faire un lrar au constructeur pour la prise en charge des travaux

Je prend note pour adherer a l'aamoi

steph6 a écrit:

Salut et merci pour la reponse

Les travaux ont ete chiffrer justement mais a mon avis sous evaluer notament pour la partie telecom et edf puisque les reseaux ne sont pas au bord du terrain

Je voudrais mettre sur le forum le fameux document mais je n'y arrive pas....

Merci encore