Appel de fonds à 95% - manque radiateurs....

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neokortexx Picto info

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Le 19/12/2006 à 17h35 Env. 100 message Gien (45)

bonjour,

mon constructeur me tanne pour que je lui donne les 95%.
Je les avais figé car tout n'était pas terminé (réféctions de 2 cloisons + chauffage à installer).

Maintenant, il ne reste que le chauffage à installer, et le directeur du centre de travaux me dit que c'est moi qui bloque la récéption, car sans les 95% de donné, le conducteur de chantier ne peut pas avoir les papiers pour la livraison.

Mais voilà: les radiateurs ne sont pas installés, et le centre de travaux me dit qu'il le mettront au dernier moment, pour éviter de se les faire voler (à savoir qu'il y a 2 panneaux rayonnants qui sont tjrs en commande chez leur fournisseur...)

Bref, le directeur du centre me dit que je peux émettre des réserves sur les 5% restants mais que je ne dois pas bloquer les 95%, avec comme excuse que le chauffage n'est pas entièrement installé.

Selon vous, dois je attendre simplement qu'il ait effectivement terminé de TOUT installer (radiateurs) ou simplement émettre une réserve sur les 5% restants ?

Merci d'avance.

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Par ForumConstruire.com message

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newic

Le 19/12/2006 à 19h03 Env. 800 message Loire (42)

j'en suis pas au 95 %, mais pourquoi payer si la maison est pas finie ???

en plus l'argument qui consiste à dire que les radiateurs seront mis au dernier moment a cause des risques de vol j'y crois pas...

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labricot Picto info

Le 19/12/2006 à 19h05 Env. 60000 message

Tu as tort de ne pas croire au vol, c'est fréquent est lucratif

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gringo44 Picto info

Le 19/12/2006 à 19h19 Env. 1000 message Besné (44)

hello !

à mon avis il y 2 solutions effectivement ... Rolleyes

si tu la joue " légal " ... tu sors à ton constructeur et à ton centre de travaux l'article R231-7 du CCH ( Code de la Construction et de l'habitation ) qui stipule que :

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante:

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie;

25 p. 100 à l'achèvement des fondations;

40 p. 100 à l'achèvement des murs;

60 p. 100 à la mise hors d'eau;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air;

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Mais si j'espère toute les étapes de ta construction se sont bien passées ...
tu règles les 95% .... en faisant remarquer dors et déjà que tu emmettras des réserves à la réception si tes radiateurs ne sont pas posés Cool

@+
gringo44

Maître d'oeuvre : Les Logis de la Vilaine
PC accordé le 12/07/2010
Début du chantier le 25/11/2010
Dalle coulée le 22/12/2010
Hors d'eau le 14/03/2011
Hors d'air hors d'eau le 28/03/2011
Emménagement le 19 octobre 2011

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aamoi

Le 19/12/2006 à 22h45 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Le mieux est de lui dire que s'il ne veut pas mettre les radiateurs avant la livraison, alors vous lui payerez les 95% ce jour là.
Car le garant vous interdit de payer des appels de fonds anticipés, c'est marqué sur les conditions de garantie au dos de l'attestation.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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jp31

Le 19/12/2006 à 22h47 Env. 600 message 31 Toulouse (banlieue Est)

Qui est le plus con ? Le con ou celui qui l'approuve ? (Copyright CopyRye)

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.

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neokortexx Picto info

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Le 20/12/2006 à 00h06 Env. 100 message Gien (45)

merci bcp pour vos conseils mais justement, il me dit que si je ne règle pas les 95%, et bien...pas de livraison possible (sous pretexte que cette levée de fonds enclenche la délivrance d'un papier permettant la livraison...)
En gros, c'est moi qui bloquerait tout, et comme me l'a encore dit le directeur du centre de travaux, c'est le serpent qui se mort la queue.
J'en ai marre de CTVL....

Réceptionné le 27/12/06
Constructeur CTVL

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karlito31 Picto info

Le 20/12/2006 à 01h00 Env. 3000 message Toulouse - France (31)

Bonsoir

tu peux peut-etre lui demander comment font les constructeurs qui sont dans la légalité ?

Comme dit par jp31, tant que tu n'as pas envoyé d'AR précisant les raisons de ton refus, il n'y a pas de traces de ce "chantage au 95%", et donc ton constructeur joue sur du velours.

Envoie cet A/R !

Cordialement,

Karlito.

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titi1601 Picto info

Le 20/12/2006 à 16h23 Env. 900 message Seine Et Marne

Si tu es bientot à la fin du délai légal de construction, tu peux inverser la pression en lui répondant que ça ne te pose aucun souci d'attendre jusqu'à la date finale... Passée ce délai il te doit de l'argent, donc il va se dépêcher.

Si la date de fin de contrat est trop loin, comme moyen de transaction tu peux déduire des 95% le prix des accessoires manquants. Ainsi tu fais un pas en avant, tu te protège, et c'est légal pour tout le monde.

Thierry

Adhérent AAMOI : 00602
Réception faite le 25 mai 2005 (enfin... !)

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caroleetstef Picto info

Le 21/12/2006 à 00h06 Env. 10 message La Baule

Slt,

tu ne peux pas habiter une maison sans chauffage, donc tu ne peux pas accepter une livraison de maison sans chauffage, donc tu ne dois surtout pas payer les 95 % !

pas besoin selon moi d'entrer dans une procédure (courrier...), dis simplement à ton chef de chantier que le chèque est prêt et que dès que les radiateurs sont installés, tu lui remets en main propre. et que c'est non négociable, point final.

bon courage,
stef

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STEF

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yves

Le 23/12/2006 à 19h08 Bloggeur Env. 2000 message Morbihan

Bonsoir. Tout à fait d'acord avec L'Aamoi, les 95% peuvent être payés sans problème à la livraison et même plus tard si les travaux concernés par cet appel de fonds ne sont pas faits. Nous avons eu cette attitude avec notre constructeur et comme la livraison a eu lieu en plusieurs étapes, le constructeur a attendu son appel de fonds jusqu'à la réalisation effective, pour nous aussi, des travaux de chauffage qui restaient à achever. C'est tout à fait légal et ...très incitaif pour le constructeur qui fait en sorte de terminer les dits travaux au plus vite.

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Bloggeur

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