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Question concernant la régularisation valeurs cadastrales

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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Suite à l'achat d'une maison en 2016, le service des impôts foncier m'ont transmis un formulaire à remplir (formulaire h1) pour régularisation au motif qu'il y a un abris de jardin qui est présent sur l'acte notarial mais quei n'est pas déclarer au niveau des services fiscaux.

Or, après vérification, je constate que tout est en règle d'un point vue urbanisme à la maire ( déclaration de travaux effectué). Cette abris figure également sur le plan du cadastre. Je suis donc étonné par le fait que les services fiscaux n'avaient connaissance de cette construction.

J'ai donc 2 questions: y-a-t'il des mises à jour de données entre le cadastre et le service impôt foncier? si oui, pourquoi cette construction n'a pas été prise en compte. Si non , comment les services fiscaux effectuent les vérifications des déclarations.

D'autre part, j'aurais voulais savoir quel est le status de cette demande de mise à jour. Le formulaire h1 étant à remplir lors d'une nouvelle construction, est-ce une obligation de le mettre à jour même lorsqu'il n'y a pas eu de modification? et que risque t'-on à ne pas répondre.

Merci.

Cordialement,
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- L'autorisation d'urbanisme (mairie), est une chose,
- La déclaration H1 (fiscale) en est une autre.
C'est elle en effet qui permet au service des impôts fonciers de mettre à jour l'assiette des IF pour la construction. Le cadastre n'en est qu'une représentation graphique; il ne contient aucun élément intérieur de calcul de la valeur locative, sinon la surface.
- Visiblement, le vendeur n'a pas rempli cette déclaration,
- Si vous persistez à ne pas répondre, vous ne risquez qu'un... redressement
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Merci. Je vais remplir le formulaire. J'ai une autre question. L'abris de jardin est constitué d'une toiture à 2 pentes. Une partie de l'abri de jardin fait moins d'1m80. Dois-je déclarer la surface plancher (mur à mur) ou dois-je déclarer uniquement la surface dont la hauteur de plafond est supérieur à 1m80.

Merci.

Cordialement,
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mardi 30 juillet 2024 à 19h15
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