Arrêt CCMI pour conditions suspensives et prêt déjà débloqué

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Waridhouk62 Picto info

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Le 17/05/2017 à 21h30 Super bloggeur Env. 20 message Pas De Calais

Bonjour à tous, voici mon problème :

Nous avons signé un CCMI le 06/05/2016.
Nous avons signé le compromis de vente du terrain le 15/03/2017
Offre de prêt de la banque (financement terrain et maison) accepté le 21/12/2016
Permis de construire accordé le 3/3/2017.

A l'heure actuelle, les travaux n'ont pas encore débuté (Déclaration ouverture chantier non déposé).
Le constructeur a toujours une bonne excuse pour ne pas commencer (chef chantier en arrêt, compteur d'eau à installer, maçon qui fait de la brique difficile à trouver).
De plus, nous lui avons déjà versé les 10% suite à l'obtention du permis de construire.

Mes multiples relances/appels ne font aucun effet sur le constructeur.
En vérifiant dans le contrat, je viens de remarquer que 2 clauses suspensives (assurance dommage/ouvrage géré par le constructeur, garantie de livraison) n'ont pas été réalisé dans les 12 mois suivant la signature.
Le contrat est donc "réputé n'avoir jamais été conclu" d'après le contrat.

Que dois-je faire ? Je n'ai plus aucune confiance en ce constructeur, et n'aurait aucun regret à faire sauter ce contrat. Suis-je dans mes droits ?
Quel serait l'impact sur les prêts bancaires (1 prêt en amortissement, 1 PTZ en cours de déblocage).
De plus, la construction est soumise à la variation de l'indice BT01 (Plus value de 2500€...)

Merci d'avance pour votre aide

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Sinon, passe par un pro...

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mistigri34 Picto info

Le 17/05/2017 à 21h36 Membre ultra utile Env. 10000 message Herault

Citation: De plus, nous lui avons déjà versé les 10% suite à l'obtention du permis de construire.

Bonjour,
C'est la banque qui a payé ces 10% ou bien vous avec vos fonds propres ?
C'est illégal ! On ne paye rien avant l'ouverture de chantier.

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Waridhouk62 Picto info

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Le 17/05/2017 à 21h46 Super bloggeur Env. 20 message Pas De Calais

Nous avons demandé à la banque de débloquer le montant sur mon compte bancaire. Puis nous avons déposé le chèque chez le constructeur.

Pour info, dans le dossier bancaire rédigé par le constructeur pour la banque, il est noté :
"La chronologie de ces démarches administratives ne nous permet donc pas de vous produire ces pièces (dommage ouvrage et garantie de livraison) actuellement. Toutefois, il va de soi que nous vous les fournirons avant le 1er appel de fonds".
Cela n'a pas été fait mais la banque n'a pas empêché le déblocage de fond.

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fouga

Le 17/05/2017 à 22h28 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

mistigri34 a écrit:
Citation: De plus, nous lui avons déjà versé les 10% suite à l'obtention du permis de construire.

Bonjour,
C'est la banque qui a payé ces 10% ou bien vous avec vos fonds propres ?
C'est illégal ! On ne paye rien avant l'ouverture de chantier.

Bonsoir

Ça dépend. Tout est détaillé dans le guide https://www.forumconstruire.com/guides/guide-contrat-constru[...]ison-individuelle-ccmi/

Par contre, si le CCMI devient caduque, cette somme doit être remboursée.

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fouga

Le 17/05/2017 à 22h34 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Waridhouk62 a écrit:
Nous avons signé un CCMI le 06/05/2016.
Nous avons signé le compromis de vente du terrain le 15/03/2017

A voir votre récit ce n'est pas une coquille... Vous avez signé un CCMI avant même d'avoir un terrain

Non seulement c'est illégal, mais c'est très difficile de trouver un terrain adapté à un plan de maison. Donc il y a de fortes chances que votre maison soit mal orientée.

Donc FUYEZ ce constructeur de toute urgence.
On peut savoir qui c'est par curiosité

PS : est-ce qu'au moins il avait fait faire l'étude de sol ?

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fouga

Le 17/05/2017 à 22h42 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Waridhouk62 a écrit:
Que dois-je faire ? Je n'ai plus aucune confiance en ce constructeur, et n'aurait aucun regret à faire sauter ce contrat. Suis-je dans mes droits ?
Quel serait l'impact sur les prêts bancaires (1 prêt en amortissement, 1 PTZ en cours de déblocage).
De plus, la construction est soumise à la variation de l'indice BT01 (Plus value de 2500€...)

Pour la banque, chacune a sa politique. Cependant, la banque a un devoir de conseils, et le fait qu'elle ne vous ait pas mis en garde face à l'irrégularité de votre contrat est une faute... donc j'espère qu'elle sera assez souple face à votre demande de changer de constructeur pour compenser.

Sinon, que devez-vous faire ? Adhérez de toute urgence à l'AAMOI avant de démarcher un autre constructeur. Votre récit fait peur, et vous auriez bien besoin d'aide.

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Waridhouk62 Picto info

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Le 17/05/2017 à 22h48 Super bloggeur Env. 20 message Pas De Calais

Nous avions effectué une demande de réservation auprès du lotisseur avant la signature du CCMI. (cela est stipulé dans le contrat).
La terrasse de la maison serait orienté sud-ouest, donc pas de souci la dessus.
(je rajouterais le nom du constructeur dans le récit de construction le moment venu, histoire de prévenir les futurs acheteurs).
L'étude de sol a été faite par le lotisseur
Smile

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famillecoeur Picto info

Le 17/05/2017 à 22h57 Membre super utile Env. 1000 message Herault

Bonsoir,

Waridhouk62 a écrit:
L'étude de sol a été faite par le lotisseur

Donc il s'agit de l'étude de sol pour le lotissement (des points par-ci par là) et non pas de l'étude de sol de votre terrain, avec l'implantation prévue de votre maison dessus ? (donc les points importants) ?
Comme les autres le conseillent : adhésion à l'AAMOI

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fouga

Le 17/05/2017 à 23h01 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Le CCMI doit être signé après le compromis.
Un accord de réservation n'est pas suffisant il me semble.

Pour l'étude de sol, il est très rare que les lotisseurs fassent la G2AVP nécessaire quand on est sérieux... et tout simplement parce que pour la faire il faut connaître l'implantation de la maison... ce qui est rarement le cas pour le lotisseur. Donc en général c'est plutôt fait par le constructeur. (Mais la G1 du lotisseur peut quand même aider au chiffrage)

EDIT : grillée par famillecoeur

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aamoi

Le 24/05/2017 à 16h56 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Waridhouk62 a écrit:...
En vérifiant dans le contrat, je viens de remarquer que 2 clauses suspensives (assurance dommage/ouvrage géré par le constructeur, garantie de livraison) n'ont pas été réalisé dans les 12 mois suivant la signature.
Le contrat est donc "réputé n'avoir jamais été conclu" d'après le contrat.

Que dois-je faire ? Je n'ai plus aucune confiance en ce constructeur, et n'aurait aucun regret à faire sauter ce contrat. Suis-je dans mes droits ?

Oui

Citation: Quel serait l'impact sur les prêts bancaires (1 prêt en amortissement, 1 PTZ en cours de déblocage).

Cela dépend de votre prêteur, mais ils sont habituellement assez souple pour le transférer sur un autre CCMI pourvu que le prix total du projet reste proche.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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