Norme Personne à Mobilité Réduite pour LOI PINEL

Locatif en construction neuve : regles PMR à respecter, sans aucun allègement

Bonjour et merci pour votre réponse.Pouvez vous l'argumenter un peu plus: références des textes officiels par exemple.Merci par avance.
Bonne journée.
Marcheur51

Suffit de chercher un peu...
Pinel, c'est juste de la défisc, ca ne rentre en rien en ligne de compte pour l'accessibilité
si vous faites construire pour louer, vous deves respecter ça :
http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/files/[...]C%20DGUHC%2C%202008.pdf

Merci Gill.
J'avais en effet chercher "un peu."
Bien sur que c'est pour la défiscalisation. Mais pour y avoir droit on parle aussi accessibilités pour PMR.
(Comme on demande également de label RT 2012 )
Pour votre information vous pourrez voir également qu'un décret du 24 DECEMBRE 2015 modifie et allège les contraintes.Mais ce n'est pas clair et c'est la raison de ma présence sur le forum.Il y a sans doute des personnes qui se sont posé la question.Merci d votre aide en tout cas. J'ai aussi posé la question à l'administartion fisacle.Si j'ai une réponse, je la mettrai sur le forum..Cordialement. Marcheur51

Le texte de 2015 ne modifie pas énormément de trucs par rapport au lien donné
le texte reste à 90% identique
par exemple, en habitation collectif, ca modifie un peu les dimensions des salles de bains, ou l'accès au balcon
autre lien:
http://www.accessibilite-batiment.fr/m-i-neuves/generalites-[...]definitions/decret.html

Merci.Bonne journée

Bonjour à tous;
Voici ce que me répond le service fiscale de ma ville...

Monsieur
[font=arial, sans-serif]Je ne visualise aucune référence à  ce label PMR dans le cadre de recevabilité  du dispositif Pinel sur un plan fiscal. Il est plutôt fait référence à  la notion de performance énergétique.

[font=arial, sans-serif]Donc CONFIRMATION  que tout ce que me disent les Constructeurs de maisons individuelles sur le sujet est erroné.
[font=arial, sans-serif]Merci de votre aide.
[font=arial, sans-serif]Crdlt.
[font=arial, sans-serif]Marcheur51

C'est ce que je disais, le pinel ne s'occupe pas du tout des prm, les 2 n'ont rien a voir l'une avec l'autre
par contre, si c'est une construction a but locative, ca ne change rien que ce soit pinel ou pas, il faut respecter les règles PMR
il faut voir le domaine d'application de chaque loi séparément
idem, suivant votre commune, vous devez peut etre appliquer aussi des règles parasismiques particulières, et pinel ou pas, PMR ou pas, c'est une règles à voir à part là aussi

Merci Gill de vos précisions.Je vais voir avec la commune.
Bonne journée.
Marcheur51