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Hauteur mur séparation ?

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Env. 200 message Rhone
Bonjour,
juste une interrogation dans le cadre d'un mur de séparation entre 2 propriétés.
La réglementation demande 2m60 au minimum. 
https://www.service-public.f[...]droits/F914 

Pourquoi minimum ? Ce n'est pas plutôt 2m60 maximum entre 2 terrains voisin ? 
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Sain Bel (69)
Bonjour.

Encore une loi qui date ... de 1804 en l’occurrence et qui semble quelque peu démesurée à l'heure actuelle, mais il s'agit bien de hauteur minimale ... ... allez voir votre mairie, ce sera plus sûr !

Article 663 du Code Civil (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804)
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
Savoir de façon certaine, ça n'existe pas. Les seules choses fiables, c'est l'humilité et un regard attentif.
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Env. 200 message Rhone
Merci. Vraiment très étonnant comme situation. Nous devons faire construire (en commun "à cheval" sur notre limite de propriété) avec mon voisin un mur qui sépare nos propriétés. 2m60 me semble en effet énorme Sad
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Membre super utile Env. 2000 message Sain Bel (69)
Mais votre commune ne formule aucune prescription, pas de PLU ??

Allez voir la mairie avant de trop vous prendre la tête, ce seront les mieux placés pour vous répondre et s'ils n'en ont pas les compétences, tapez à l'échelon supérieur ... communauté de commune ou département, quelqu'un arrivera bien à vous répondre ... n'oubliez pas de demander les dimensions pour les meurtrières
Savoir de façon certaine, ça n'existe pas. Les seules choses fiables, c'est l'humilité et un regard attentif.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 200 message Rhone
Non, j'ai demandé et ils m'ont dit que le PLU était caduque depuis le 1er avril et que c'était maintenant la réglementation nationale qui s'appliquait.
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Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 6000 message Haut Rhin
C'est obligé d'être un mur plein ou bien muret + grillage avec hauteur totale minimum de 2,60 m ?
Achat terrain: 10/12/2010
Dépot Permis: 14/01/2011
Permis accordé: 15/02/2011
Début travaux: 28/03/2011
HE/HA: 06/09/2011
Emménagement: 15/08/2012
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Cette loi paraît ridicule. Je pense qu'en fait tout le monde l'a oublié, et j'aurais tendance à construire le mur sans tenir compte de cette loi.

La loi interdisant aux femmes le port du pantalon était encore en vigueur il n'y a pas longtemps... Et pourtant personne la respectait car elle était devenue absurde par les temps moderne.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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En cache depuis le lundi 16 décembre 2024 à 07h03
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