Terrain vendu viabilisé non viabilisé

Bonjour,
qu'y avait-il d'indiqué dans le compromis de vente? Le reste n'est que blabla.

Bonjour dans le compromis, il est noté:



Le propriétaire est un Monsieur de 90 ans que nous n'avons jamais rencontré, nous sommes passés par un agent immo à la retraite qui s'occupait de vendre pour son ami (le beau fils du vendeur). Ensuite nous avons traité avec le beau fils du vendeur.
Au compromis nous avons arrêté le notaire du vendeur pendant la lecture du compromis pour questionner sur la viabilisation.
Notre notaire a demandé à la fille du vendeur (qui avait la procuration) de téléphoner à son mari pour expliciter les branchements. Le fait que les gaines seraient en attente et que nous n'aurions plus qu'à faire le raccordement à la maison.

Il est explicitement écrit que vous devez supporter le coût financier de la viabilisation, aucune gaine en attente n'est mentionnée. Désolé pour vous mais seuls les écrits restent, les paroles s'envolent.

fabien_m2002 a écrit:

Il est explicitement écrit que vous devez supporter le coût financier de la viabilisation, aucune gaine en attente n'est mentionnée. Désolé pour vous mais seuls les écrits restent, les paroles s'envolent.

Mais il est écrit les "coffrets" ce n'est pas rien, non ?

La viabilisation concerne les travaux d'acheminement des réseaux sur votre terrain.
Pour moi les coffrets sont les éléments de distribution (domaine public/lotissement) sur lesquels vous devez vous brancher mais la réalisation des travaux d'acheminement des câbles/tuyaux qui passent sur votre terrain restent à vos frais.
Par ailleurs, ces dits coffrets ne sont pas explicitement décris comme pris en charge par le vendeur.

Pour notre notaire ainsi que pour la clerc de notaire c'est évident. Nous avions abordé le point et ces personnes ne trouvent pas normal du tout qu'il n'y ait pas les coffrets.
Il y a bien les coffrets de notés dans la partie branchements et ces derniers devraient y être. Nous avions bien convenu de faire le tirage des coffrets à la maison.
Les tuyaux en plastique sont présents le long du chemin mais sont vides et ne mènent à aucun coffret.

Enedis doit faire une extension de 100 m pour se brancher et pour l'eau il faut traverser la route pour accéder à l'entrée du chemin. Pour un terrain dans un lotissement et qui nous a été vendu viabilisé (hors assainissement individuel) je trouve ça grave.

fabien_m2002 a écrit:

La viabilisation concerne les travaux d'acheminement des réseaux sur votre terrain.
Pour moi les coffrets sont les éléments de distribution (domaine public/lotissement) sur lesquels vous devez vous brancher mais la réalisation des travaux d'acheminement des câbles/tuyaux qui passent sur votre terrain restent à vos frais.
Par ailleurs, ces dits coffrets ne sont pas explicitement décris comme pris en charge par le vendeur.

Bonjour

En suivant votre sujet précédent, et vu ce que le vendeur a proposé pour compenser la nature du sol... désolée mais je suis pessimiste pour vous.

Ce terrain va finir par vous coûter très cher

Quand ça commence mal parfois il vaut mieux abandonner comme on vous l'avait conseillé.

Maintenant croisez les doigts pour que votre notaire rattrape le coup... mais vu l'extrait cité, sauf s'il y a autre chose ailleurs, je n'y crois que moyennement. Si effectivement le terrain était en attente de viabilsation, il aurait fallu marquer noir sur blanc sur les documents que le vendeur finirait les viabilsations avant telle date. Et il aurait mieux valu attendre qu'elles soient faites avant de signer l'acte définitif.

J'ai l'impression que le vendeur du terrain a vu en vous quelqu'un de crédule et il en a malheureusement profité... il faudrait vous "armer" un peu plus pour la suite pour éviter que les différents professionnels qui interviendront chez vous en fasse de même.

mm810 a écrit:

Pour un terrain dans un lotissement et qui nous a été vendu viabilisé (hors assainissement individuel) je trouve ça grave.

Pardon mais où voyez-vous dans l'extrait que le terrain vous a été vendu viabilisé? Je lis exactement l'inverse.

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur "l'éventuelle" obligation de viabiliser un terrain en lotissement ?

fabien_m2002 a écrit:

mm810 a écrit:

Pour un terrain dans un lotissement et qui nous a été vendu viabilisé (hors assainissement individuel) je trouve ça grave.

Pardon mais où voyez-vous dans l'extrait que le terrain vous a été vendu viabilisé? Je lis exactement l'inverse.

 
"Section électricité: le terrain est desservi par un réseau public électricité dont le gestionnaire est E.R.DF"

mm810 a écrit:

"Section électricité: le terrain est desservi par un réseau public électricité dont le gestionnaire est E.R.DF"

Oui et? Heureusement que votre terrain est desservi par le réseau public ERDF sinon je vois pas comment vous pourriez vous y raccorder. Pour info un terrain situé à une centaine de mètres des équipements est considéré comme desservi. Cela ne veut pas dire que votre terrain est viabilisé.

Bonjour,

Si votre lot dispose d'une déclaration préalable en vue de bâtir, les règles du lotissement s'appliquent à votre terrain (L442-1 CCH :"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" ).

En lotissement, le vendeur à obligation de viabiliser le terrain avant la vente :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2484

Je ne pense pas qu'un acte de vente puisse aller à l'encontre de la loi et dans ce cas, votre notaire doit pouvoir faire jouer la nullité de l'acte si le vendeur refuse de respecter la loi.

nicolas91 a écrit:

Bonjour,

Si votre lot dispose d'une déclaration préalable en vue de bâtir, les règles du lotissement s'appliquent à votre terrain (L442-1 CCH :"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" ).

En lotissement, le vendeur à obligation de viabiliser le terrain avant la vente :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2484

Je ne pense pas qu'un acte de vente puisse aller à l'encontre de la loi et dans ce cas, votre notaire doit pouvoir faire jouer la nullité de l'acte si le vendeur refuse de respecter la loi.

C'est bien ce que nous pensons oui. 

nicolas91 a écrit:

En lotissement, le vendeur à obligation de viabiliser le terrain avant la vente :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2484

Attention à ce qu'on entend pas viabilisation? Il y la réalisation des travaux de branchement privés et les travaux d’équipement propres à une opération de lotissement. Le texte que vous citez parle du dernier point. Le premier point reste à la charge du colotis.

Quand on parle de viabilisation, c'est que l'ensemble des réseaux arrive en limite du terrain et cela est à la charge du vendeur en lotissement​.

Citation:

Question: peut-on l'obliger à payer sachant que l'on est "en lotissement" mais avec déclaration préalable et non permis d'aménager (alors qu'il aurait dû faire le permis d'aménager car voie commune) ?

En lotissement pourquoi ne pouvons-nous pas avoir le droit de rétractation?
"Les dispositions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont inapplicables aux présentes comme s’agissant de la vente d’un terrain à bâtir."

Bonjour,

Je ne suis pas experte mais c'est seulement le permis d'aménager qui oblige le vendeur d'un lotissement à vendre un terrain viabilisé.
Vous parlez de voie commune mais est ce que chaque terrain a accès direct à la voie publique ? Ou a t-il fallu créer une voie commune propre au lotissement ? Si oui, il faut vous rapprocher de la mairie qui a accordé la déclaration préalable et non un permis d'aménager pour tenter d'annuler l'acte de vente...

En tout cas, dans les extraits que vous nous montrez il n'est indiqué nul part que le vendeur prend à sa charge les travaux de raccordements et autre. 

Bon courage 

*sc94* a écrit:

Citation:

Question: peut-on l'obliger à payer sachant que l'on est "en lotissement" mais avec déclaration préalable et non permis d'aménager (alors qu'il aurait dû faire le permis d'aménager car voie commune) ?

En lotissement pourquoi ne pouvons-nous pas avoir le droit de rétractation?
"Les dispositions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont inapplicables aux présentes comme s’agissant de la vente d’un terrain à bâtir."

Bonjour,

Je ne suis pas experte mais c'est seulement le permis d'aménager qui oblige le vendeur d'un lotissement à vendre un terrain viabilisé.
Vous parlez de voie commune mais est ce que chaque terrain a accès direct à la voie publique ? Ou a t-il fallu créer une voie commune propre au lotissement ? Si oui, il faut vous rapprocher de la mairie qui a accordé la déclaration préalable et non un permis d'aménager pour tenter d'annuler l'acte de vente...

En tout cas, dans les extraits que vous nous montrez il n'est indiqué nul part que le vendeur prend à sa charge les travaux de raccordements et autre. 

Bon courage 

Pour la voie commune oui, elle a été crée et part du chemin communal pour remonter vers notre parcelle et continue jusqu'à la seconde parcelle. C'est un chemin empierré, avec gaines pour les deux lots. Aucun terrain n'a accès direct à la route, nous devons prendre cette voie.

Je mets un peu à jour ! Suite à notre lettre de mise en demeure, nous avons eu un appel du propriétaire qui s'est engagé à payer pour l'eau.

Bonjour,
Voilà ce que dit le lien précédent de légifrance dans l'obligation du vendeur en lotissement :
" un terrain de lotissement doit être viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers"

Ne pas confondre raccordable et raccordé...

Votre terrain est bien raccordable aux réseaux qui passent dans la rue. Le lotisseur n'a jamais l'obligation de réaliser ce raccordement (toutefois, dans les lotissements nécessitant des équipements communs, le lotisseur le fait souvent, répercutant le prix de ces travaux de raccordement sur le prix de vente des lots...)

ladenree a écrit:

Bonjour,
Voilà ce que dit le lien précédent de légifrance dans l'obligation du vendeur en lotissement :
" un terrain de lotissement doit être viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers"

Ne pas confondre raccordable et raccordé...

Votre terrain est bien raccordable aux réseaux qui passent dans la rue. Le lotisseur n'a jamais l'obligation de réaliser ce raccordement (toutefois, dans les lotissements nécessitant des équipements communs, le lotisseur le fait souvent, répercutant le prix de ces travaux de raccordement sur le prix de vente des lots...)

Bonjour je lis la suite :

•  "il reste à effectuer les branchements entre la future construction et les réseaux

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de la vente."
Donc il ne doit rester les branchements entre coffrets et la maison.

mm810 a écrit:

ladenree a écrit:

Bonjour,
Voilà ce que dit le lien précédent de légifrance dans l'obligation du vendeur en lotissement :
" un terrain de lotissement doit être viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers"

Ne pas confondre raccordable et raccordé...

Votre terrain est bien raccordable aux réseaux qui passent dans la rue. Le lotisseur n'a jamais l'obligation de réaliser ce raccordement (toutefois, dans les lotissements nécessitant des équipements communs, le lotisseur le fait souvent, répercutant le prix de ces travaux de raccordement sur le prix de vente des lots...)

Bonjour je lis la suite :

•  "il reste à effectuer les branchements entre la future construction et les réseaux

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de la vente."

Donc il ne doit rester les branchements entre coffrets et la maison.

Ben non, c'est pas écrit...


On parle bien de branchement entre la future construction et les réseaux (qui peuvent juste être dans la rue...
Et précédemment, le terrain est réputé être viabilisé si les réseaux sont dans la rue...
La mise en place des coffrets et à la charge de celui qui en fera la demande au concessionnaire (syndicat des eaux, Erdf, syndicat d'assainissement,...).
Juridiquement le lotisseur n'a aucune obligation d'apporter les réseaux au raz du terrain, il doit par constre s'assurer que le terrain est raccordable au réseaux (et donc que les réseaux soit présent dans la rue).

C'est d'ailleurs à quoi sert précisément la Déclaration Préalable en vue de construire (lotissement) et l'Administration, en délivrant une tel DP, atteste du caractère constructible du terrain au regard, entres autres, de la desserte par les divers réseaux.

Bonjour ça ne doit pas être un lotissement c'est pas possible si déclaration préalable c'est qu'il n'y avait que deux parcelles à découper . (Donc pas considéré comme lotissement, un lotissement c'est à partir de 3 parcelles à diviser et besoin d'un permis d'aménager, et pour avoir le permis d'aménager de validé les parcelles doivent obligatoirement être viabilisés.)

Si c'était un lotissement vous n'auriez pas pu acheter avant que le terrain soit viabilisé.

Je suis certaine de mes propos nous avons été en plein dedans... ( Et amie dans la DDT).

Maintenant seul les écrits font fois.

Albadeziles a écrit:

Donc pas considéré comme lotissement, un lotissement c'est à partir de 3 parcelles à diviser et besoin d'un permis d'aménager

 Bonjour,
Source dans le CCH ?
pour rappel :  L442-1 CCH :"[i]Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis[/i]

Oui si il y a création d'un chemin d'accès commun ça compte comme lotissement aussi. Vous n'avez pas de photos ou de plan de votre terrain svp ? Bon dimanche.

Sauf erreur de ma part, dans le CCH la définition de lotissement n'est lié à la création d'un espace commun.

Dans tout les cas, je suggère fortement à l'auteur de prendre conseil auprès de son notaire qui normalement doit être compétent dans ce domaine.

Coucou Nicolas, et bien à ce que nous a dit notre amie qui travail à la DDT, et le notaire du vendeur au moment où on a pas pu acheter la première fois, car le vendeur avait voulu diviser nos parcelles avec une déclaration préalable, au lieu du permis d'aménager. Pour être considéré comme un lotissement : plus de 2 parcelles à diviser, et si création d'un chemin commun.

Disons que pour lui ça changerait vachement les choses de savoir si il a acheté en lotissement ou non; si non c'est mort tout est à ses frais... Si oui il faut absolument se battre et qu'il se rapproche de son notaire.

Car dans notre cas , au total le vendeur avait au total 5 parcelles à diviser, il a pu diviser les 2 premières avec déclaration préalable (et pas considéré comme un lotissement pas obligation de raccorder le terrain). Puis les 3 autres avec le permis d'aménager, et là obligation de raccorder le terrain pour avoir le droit de valider son permis d'aménager. Interdit de vendre sans les logettes EDF et les arrivées d'eau, évacuation..

Après certes si le terrain est juste raccordable mais pas raccorder :S pas cool et très rare apriori en lotissement, il y a les gaines depuis le poteau électrique au moins? mais cela se négocie avant l'achat, sinon comment savoir quoi demander à la banque? :s

Albadeziles a écrit:

Car dans notre cas , au total le vendeur avait au total 5 parcelles à diviser, il a pu diviser les 2 premières avec déclaration préalable (et pas considéré comme un lotissement pas obligation de raccorder le terrain). Puis les 3 autres avec le permis d'aménager, et là obligation de raccorder le terrain pour avoir le droit de valider son permis d'aménager. Interdit de vendre sans les logettes EDF et les arrivées d'eau, évacuation..

Après certes si le terrain est juste raccordable mais pas raccorder :S pas cool et très rare apriori en lotissement, il y a les gaines depuis le poteau électrique au moins? mais cela se négocie avant l'achat, sinon comment savoir quoi demander à la banque? :s

 Bonjour,
Si la division est effectué le long d'une voirie existante dans laquelle se trouvent les réseaux, on peut diviser en 10 lots à bâtir(et ce sont bien des lots de lotissement) si on le souhaite rien qu'avec une DP...
Reprise du CU  Art L. 442-1 : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unité foncière contigües ayant pour objet d'en détacher 1 ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Si cet acte s'accompagne de voies, espaces et équipements communs ==> PA
Si pas de voies ou d'espaces et d'équipements communs ==> DP
On se fout du nombre de lots créer !!! la législation à évoluer en 10 ans...

Ah ok merci oui c'est ça la nuance ;)

ladenree a écrit:

Citation:

Bonjour,
Si la division est effectué le long d'une voirie existante dans laquelle se trouvent les réseaux, on peut diviser en 10 lots à bâtir(et ce sont bien des lots de lotissement) si on le souhaite rien qu'avec une DP...
Reprise du CU  Art L. 442-1 : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unité foncière contigües ayant pour objet d'en détacher 1 ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Si cet acte s'accompagne de voies, espaces et équipements communs ==> PA
Si pas de voies ou d'espaces et d'équipements communs ==> DP
On se fout du nombre de lots créer !!! la législation à évoluer en 10 ans...

Bonjour,
C'est exactement ça. Nous sommes dans ce cas, division en 4 lots avec accès direct à la voirie et donc une simple déclaration préalable a été faite par le vendeur du terrain.

Par rapport au post, le vendeur du terrain n'avait aucune obligation de vendre le terrain viabilisé car DP et d'ailleurs l'acte de vente n'indique aucuns travaux à sa charge. Ca me parait désormais compliqué d'obtenir la totalité de la viabilisation...

Voici un lien qui résume bien les obligations dans le cadre d'un lotissement, mais également les dérives liées au DP dans les lotissements où il y a en réalité des travaux à faire.

https://www.google.fr/amp/s/blog-ducourau-avocats-urbanisme.[...]harge-du-lotisseur/amp/

A mon niveau je n'ai pas plus d'info.

Oui, pas mal le lien.

Il faudra toujours bien veiller à ne pas confondre Branchement aux réseaux et desserte par les réseaux.*

Pourquoi, le législateur a-t-il rendu obligatoire le lotissement via DP le long d'une route à partir du 1er lot en vue de construire ??

Car avant 2007, certain propriétaire, ayant une maison sur un terrain relativement grand, divisait ce même terrain est le vendait au prix fort en tant que terrain à bâtir.
De nombreux particulier ont alors acheté ces terrains et, lors du dépôt de permis, se le voyait refuser car les réseaux étaient trop loins pour desservir et permettre le branchement de ce nouveau terrain.

La DP division en vu de construire, donne des garantie au futur acquéreur quant à la constructibilité de son terrain et de sa desserte par les réseaux; elle cristallise les droit à construire pendant 5 ans.

Un lien pas trop mal fait du ministère :

http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/Fiche_les_lotisse[...]mars_2012_cle561e44.pdf

Maintenant, oui, le lotisseur peut toujours réaliser les branchement et les amener sur des coffrets situé au raz du lot.
Vous n'y verrez que du feu, il vendra ces lot 5000€ plus chère que s'il ne l'avais pas fait...
Au lieu d'acheté votre terrain de 10 are"sans coffret" à peut-être 6000€/are, vous le payerez 6500€ l'are et vous serez tout heureux de voir les "coffrets" de branchement sur votre terrain...
Maintenant, vu la pression foncière, certain seront même prêt payer plus chère l'are avec ou sans ces coffrets...

L'important, est que , dans la rue, les réseaux soient présent pour permettre un branchement, ce que valide la DP de division en vue de construire (lot).
In fine, l'acquéreur du lot payera ce branchement (compris dans le prix de vente du terrain si déjà fait par le vendeur ou sur sa propre demande lors de la demande de branchement au concessionnaires)

nicolas91 a écrit:

Voici un lien qui résume bien les obligations dans le cadre d'un lotissement, mais également les dérives liées au DP dans les lotissements où il y a en réalité des travaux à faire.

https://www.google.fr/amp/s/blog-ducourau-avocats-urbanisme.[...]harge-du-lotisseur/amp/

A mon niveau je n'ai pas plus d'info.

Super merci pour le lien qui a le mérite d'être clair.

Pour donner quelques nouvelles, le propriétaire a réglé une facture pour la viabilisation et nous sommes en attente de la suite avec le devis concernant l'électricité.