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Problème servitude - litige constructeur

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Nous avons récemment acheté un terrain sur lequel passe une servitude d'eau EU et d'électricité.

Nous étions parfaitement au courant de cette servitude qui d'après notre constructeur (plus précieusement son bureau d'études) ne passait pas sur l'emprise de notre future maison à construire.
L'agence immobilière qui nous a vendu le terrain avait fait effectuer, par un géomètre, un plan de bornage sur lequel apparaissait bien la servitude. Cependant le géomètre n'avait pas engagé sa responsabilité quant à la localisation exacte de cette servitude qu'il n'a de toute façon pas cherchée et à même écrit une note sur le plan de bornage (cette même note a été retranscrite dans l'acte notarié au moment de la vente) stipulant que le tracé de cette servitude a été fait à titre indicatif car non relevé.
Donc pas de surprise, le constructeur et son bureau d'études savaient qu'au moment de faire l'implantation de la maison qu'aucun relevé précis de cette servitude n'avait été réalisé et qu'ils allaient donc construire sans savoir où était exactement la servitude. Pour nous c'est une faute de leur part. Car nous même en tant que maître d'ouvrage nous sommes réputés non sachant et c'est au constructeur de faire en sorte d'obtenir l'ensemble des informations pour que la maison se construise dans le respect des règles et des lois.

Aujourd'hui nous entamons un bras de fer contre notre constructeur pour que celui ci prenne à sa charge les travaux de dévoiement des tuyaux d'eau et d'électricité car ceux ci ont été, sans notre accord ni celui du fond dominant, intégrés dans nos fondations. Nous avons dû faire arrêter le chantier en urgence lorsque nous nous en sommes rendu compte.

Si quelqu'un peut m'éclairer afin de savoir qui a raison et qui a tord.

Merci par avance.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
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Env. 10 message Seine Et Marne
Je viens de faire la demande merci pour l'info et désolée pour la gêne occasionnée.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 12h56
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