Permis de construire : tout savoir (dossier, recours, délais, ...)

Vous avez comme projet la construction d'une maison individuelle ? Vous souhaitez effectuer des travaux d'envergure dans votre habitation ? Ou alors vous aimeriez intégrer sur votre terrain un garage ou une annexe ? 

Dans tous les cas, il vous faudra passer par une demande de permis de construire. Qu'est ce que le permis de construire ? Quels sont les travaux qui nécessitent l'obtention d'un permis de construire ? Quand faut t'il faire la demande ? Auprès de qui ? Quels documents sont nécessaires ? Quel est le délai d'instruction ? ForumConstruire.com vous aide à  éclaircir toutes les questions que vous pourriez vous poser concernant le Permis de Construire !

Qu'est ce que le Permis de Construire ? 

Le permis de construire est un document administratif officiel. Plus précisément, c'est une autorisation officielle de construire, de rénover ou de transformer un logement ou un bien immobilier délivrée par les autorités.

Le permis de construire va permettre à l'administration de vérifier que votre projet soit bien conforme aux règles d'environnement, de construction et d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour tous travaux de grande envergure sous peine de sanctions pénales.

On fait généralement la demande du permis de construire après celle du certificat d'urbanisme qui, lui, informe sur les règles d'urbanisme applicables par rapport au terrain choisi (caractère constructible, raccordements…).

Ce sera la première étape essentielle à effectuer avant de commencer à foncer tête baissée dans votre projet ! Comme pour la plupart des autorisations administratives, entre la procédure de demande et celle de l'obtention, il y a des étapes à franchir et surtout à connaître !

Quels travaux nécessitent l'obtention d'un permis de construire ? 

Tous les travaux ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire.

En effet, selon l'ampleur du projet (travaux) que vous souhaitez mettre en œuvre, soit aucune démarche administrative ne sera a effectuer, soit vous devrez effectuer une simple déclaration préalable, soit vous devrez faire la demande d'un permis de construire, tout en sachant que généralement, les travaux exécutés sur une construction déjà existante sont dans la plupart des cas dispensés de formalité ou soumis à simple déclaration préalable. Et que tout ce qui concerne l'aménagement intérieur d'une construction est, en général, dispensé de toute demande de permis.

Alors, quelles sont les démarches à accomplir lorsque l'on désire une construction neuve ou que l'on souhaite effectuer des travaux sur une construction déjà existante ? Tout en sachant que la réglementation sera la même dans les 2 cas !

Dans les grandes lignes, toute nouvelle construction de plus de 20m2 de surface de plancher (SHOB) nécessite de faire une demande de permis de construire. En dessous de 20 m², une déclaration préalable suffira. Et lorsque votre construction se fait très petite ou temporaire, aucune démarche administrative n'est exigée.

Votre construction ou agrandissement dépasse 150 m² (SHON) ? Alors vous devrez impérativement faire appel à un architecte !

Les travaux qui ne nécessitent pas de démarches administratives

Comme mentionné plus haut, certains travaux ne nécessitent d'aucune formalité préalable.

• Les petites constructions de moins (ou égales) de 5m2 et de 12m de haut.
• Les habitations légères de loisir situées dans des campings ou des parcs résidentiels inférieures ou égales à 35m2 (surface plancher).
• Les serres et châssis dont la hauteur est inférieure ou égale à 1m80.
• Les murs de moins de 2m de hauteur.
• Les clôtures (non soumises à déclaration préalable).
• Les piscines de moins de 10m2.
• Les murs de soutènements.
• Les constructions temporaires (mois de 3 mois et 15 jours en secteurs sauvegardés ou protégés). Les lieux, bien évidemment, doivent être remis dans leur état initial. 

D'autres travaux de rénovation ou de construction d'une ampleur un peu plus grande nécessitent de faire une déclaration préalable auprès de votre mairie.

• Les constructions de moins de 5m2 de surface de plancher et de plus de 12m de haut.
• Les constructions dont la surface plancher se situe entre 5m² et 20m² (se confronter au PLU de la commune).
• Les habitations légères de loisir situées dans des campings ou des parcs résidentiels supérieures à 35m2 (surface plancher).
• Les travaux de ravalement.
• Les murs de plus de 2m de haut.
• Les serres et châssis dont la hauteur se situe entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol est inférieure à 2000m².
• Les piscines de moins de 100 m² sans ou avec une couverture ne dépassant pas 1m80 de haut.
• Tout travaux modifiant l’aspect extérieur de votre bâtisse.
• Le changement de destination d'un local existant (par exemple : un local professionnel en logement).

Les travaux qui nécessitent une demande de permis de construire

Dans la logique des choses, tous les travaux qui ne sont pas dispensés de démarches administratives et qui ne sont pas soumises à déclaration préalable, doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire.

Pour les nouvelles constructions, sont concernés, dans la plupart des cas, toute construction de maison indépendante, toute nouvelle construction sur votre terrain (annexe, garage…), les travaux d'agrandissement de votre maison (+ de 20m2)...

A savoir que les travaux d'entretien ou de réparation courants ne sont pas soumis à permis de construire.

Alors, dans le détail, quels sont les travaux pour lesquels lobtention d'un permis de construire est obligatoire ?

• Les constructions dont la surface plancher est supérieure à 20 m² (dans les zones urbaines régies par un PLU jusqu'à 40 m² pour une surface globale à plus de 170m²).
• Les travaux qui modifient la structure ou la façade d'un bâtiment lorsque celui-ci change de destination (par ex : bien personnel en bien professionnel, garage en pièce d'habitation...).
• Si vous créez des niveaux supplémentaires à votre habitation.
• La création d'abris de jardin, vérandas, serres, garages...(selon les dimensions).
• La modification des structures porteuses.
• Les travaux (façade…) effectués sur un immeuble inscrit comme monument historique.
• Les travaux concernant la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
• Les piscines de plus de 100m2 et de plus de 1,80 m de hauteur.
• Les panneaux solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kw.
• Plus exotique, l'installation d’une éolienne de plus de 12 m.

Alors, afin de savoir si vos travaux ou constructions nécessitent un permis de construire, une déclaration préalable ou rien du tout, calculez bien la surface plancher et la hauteur de votre projet.

Attention, depuis la loi d'urbanisme du 01 Mars 2012, la surface plancher remplace les mesures SHOB et SHON. Pour calculer la surface plancher, il ne faut pas oublier de déduire l'épaisseur des murs, les trémies d’escalier, les hauteurs...