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Achat comble non déclarés, crédit impot renovation

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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour à tous, 

Je me permets de vous écrire afin d’avoir une information importante. 

Je suis en train d’acheter une maison (sous-seing signé fin de semaine prochaine), donc la construction a été achetée en 1984. Un rez de chaussé un étage et des combles non aménageables (ce qui est écrit sur le permis de construire. 

Or, en réalité, dès la construction, ces combles étaient aménageables puisqu’il y a une cage d’escalier pour y accéder, et dans les combles il y a la lumière venant de l’extérieure puisque présence de 2 velux et d’une fenêtre sur le pignon. Il y a même l’électricité, arrivee d’eau évacuation, et 75mm d’isolation sur les rampants. Le sol est une dalle en béton. 

Donc dès 84 ces combles auraient du etre déclaré comme aménageables donc compter en partie (supp a 1.80) dans la surface habitable. En mairie, les permis de construire ne font pas mention de ces velux et de cette fenêtre. Ni aucun nouveau permis de construire. 
Bon, ces travaux datant de plus de 3ans, il y aprescription et on ne peut pas me demander (enfin quand je serai proprio) de remettre comme sur le permis, c'est-à-dire de fermer les velux et la fenêtre. 

Donc tout va bien !!!! Mais, lorsque je vais acheter, j’envisage ensuite d’isoler les combles comme il se doit, passer de 75mm à 240mm d’isolant et d’aménager avec placo, et d’installer une clim réversible pour en faire une chambre, une salle de bain et un dressing (madame va etre contente)

Tous ces travaux (ceux pour l'isolation et la clim) si réalisés en bon et du forme par une sociétéRGE m’ouvrent droit à une TVA plus basse et à un crédit d’impôt, mais si, et seulement si, il n’y a pas augmentation de la surface habitable de plus de 10% 
Or ces combles n’ayant jamais été déclaré comme aménageables, alors qu’ils le sont depuis plus de 30ans, même si les travaux que je veux faire, isolation ne vont pas augmenter la surface réelle mais plutôt la diminuer d’une 30ene de cm sur toute les faces (pour les combles) les impôts vont me dire que la surface a augmenté et donc je risque de ne pas avoir droit à ce crédit d’impôt. 

Qu’en pensez-vous ? 

Je tiens à préciser que je veux me mettre dans la légalité et je veux déclarer cette surface comme habitable puisqu’elle l’est, mais si je fais ca maintenant, même si elle est vraiment habitable depuis plus de 30ans, on risque de me reprocher d’avoir augmenté la surface initiale, alors que non. 

Voila j’espère avoir été assez clair, si ce n’est pas le cas n’hésitez pas a me poser des questions, mais j’attend de préférence des réponses ;) 
Merci d’avance 

Christophe
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Messages : Env. 10
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Env. 200 message Herault
Bonjour,

Petite vérification au préalable. Avez-vous regarder la surface déclarée sur la taxe foncière ?

Cordialement,
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Messages : Env. 200
Dept : Herault
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour et merci de votre interet.

Je n'ai pas de copie de la TF. Mais je regarderai dès que je l'aurai. Cependant j'ai appelé les impots, et la surface qu'ils me donnent ne prend pas en compte les combles. Après ils peuvent se tromper au téléphone aussi... mais bon
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Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Et pour completer ma propre intervention, des combles comment ils sont là, c'est à dire avec acces par une cage d'escalier, une dalle au sol, en parti compartimenté, avec une isolation (sommaire), des velux et une fenetre, des arrivées d'eau et elec, et des évacuations peut il etre considéré comme déja aménagé? ou est il seulement aménageable?
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Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
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En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 21h21
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