Pc modif

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Ced92

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Le 22/06/2017 à 12h27 Env. 10 message Hauts De Seine

Bjr
Nous avons obtenu un pc pour l'extension de notre maison.
La mairie nous a impose la création d'une fenetre en rdc sur rue nous avons accepte de la mettre afin de débloquer la situation.
Aujourdh'ui nous voulons revenir sur ce point et avons déposé un pc modif en retirant cette fenetre chose que ne veut pas entendre la mairie .
Il me semble que c du chantage et de l'abus de pouvoir d'ailleurs je n'ai pas eu de refus mais ils font trainer l'instruction en me redemandant des pieces administratives.
Quels sont les risaues das un tel cas.
Merci

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Par ForumConstruire.com message

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Brouuu Picto info

Le 22/06/2017 à 14h03 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Le risque pour qui ?
Que vous ont-ils demandé comme pièce ?

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Ced92

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Le 22/06/2017 à 15h13 Env. 10 message Hauts De Seine

Le risque pour moi
Ils m'ont notifie par courrier qu'ils refuseraient le permis modif en l'etat

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Brouuu Picto info

Le 22/06/2017 à 17h15 Membre utile Env. 1000 message Var

J'ai l'impression que ce n'est pas très légal tout ça...
Logiquement, ils ne doivent vous demander que des pièces exigibles (listées dans le code de l'urbanisme) et ce par courrier recommandé.

Sur quelles bases comptent-ils vous refuser le permis ?

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Ced92

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Le 22/06/2017 à 17h29 Env. 10 message Hauts De Seine

Art r.111.21 du code de l'urbanisme c assez vague en gros si la façade leur plait pas ils disent que c pas conforme à l'harmonie architecturale de la rue...

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deffrey Picto info

Le 23/06/2017 à 00h43 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

R 111-21... ça m'étonnerait! R 111-27 sans doute.
De toute façon, à partir de la date de dépôt de la demande:
- Cas général, 2 mois d'instruction,
- Demande de pièces complémentaires expressément prévues pendant le 1er mois d'instruction, en LR/AR,
- 3 mois pour les fournir,
- Délai d'instruction part du jour où le dossier est complet,
- A la fin, accord ou refus, exprès ou tacite.
A vous de voir si ce formalisme est respecté.
Quant à l'appréciation de l'architecture, vous aurez du mal à lutter!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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