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Obligation de la mairie de fournir un accès au terrain

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Env. 100 message Nord
Bonjour à tous,

J'ai acheté mon terrain, qui a été viabilisé par les proprétaires (ancienne pature découpée en plusieurs parcelles).
Mon terrain est situé en seconde façade (il y a 2 terrains devants), je possède un chemin privé d'accès à mon terrain de 4 mètres de large, jusque là tout va bien.

Le problème est que la route, est 60cm plus haute que le bord de mon terrain, sur 1 cm on descend de 60. Il est donc impossible d'y aller sans faire de chemin d'accès, jusque là on est encore d'accord.
Devant mon chemin d'accès il y a un ancien trottoir qui appartient à la mairie.
Le maire me dit de faire ce que je veux, que je peux faire du remblai sur le trottoir, ça encore je veux bien.

Le problème est que je n'ai que 4 mètres de large pour ce chemin d'accès. Or pour faire mon chemin d'accès il me faudrait plus d'après les personnes que j'ai contacté, car le problème est que le remblai va s'affaisser sur les côtés dès lors des premiers passages de camions, et sur les côtés j'ai mes arrivées d'eau, FT etc, qui ne sont forcément pas prévues pour encaisser le poids d'un camion et qui seront fracassées si le camion (toupie par ex) passe dessus (donc je ne peux pas dépasser les 4 mètres de large).

D'après ce qu'on me dit, la mairie aurait obligation de nous fournir un accès (donc ici de rabaisser la route) à mon terrain. Le maire a dit qu'il allait le faire, mais seulement une fois les construction effectuées, pas avant.

Ma question est donc :
- Quel est le texte de loi qui oblige la mairie à me fournir un accès à mon terrain ?
- Je prend aussi vos avis sur une solution pour empêcher le remblais de s'affaisser sur les côtés
- Question subsidiaire : quelle est la pente maximale acceptable pour qu'une toupie puisse passer ?


Voici un petit schéma + photo pour illustrer :



On ne se rend pas forcément compte sur la photo, mais la différence de niveau est au niveau des arbustes.

Merci
Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Comment font les voisins ? Si tout le monde doit remblayer pour faire une petite pente jusqu'à la route, ça va moins s'affaisser vers les côtés.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 100 message Nord
En fait l'écart de niveau n'est pas le même pour tous les terrains, à chaque extrémité le terrain est au niveau de la route.
On est 4 voir 5 propriétaires impactés sur 9. Les autres terrains ne sont pas encore vendus (ou pas encore de permis déposé pour certains) c'est ça le problème ... nous nous sommes censé lancer la construction début septembre...
Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour..
le plus simple, c'est d'aménager un "pont" en bastaings, éventuellement soutenu par en dessous avec des parpaings ou autre pour éviter de plier.... l'idée étant de répartir le poids des véhicules sur une surface plus grande que la largeur des pneus = pression moindre....
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Membre utile Env. 800 message Ain
Bonjour
Je me trompe ou vous avez 7 mètres au niveau de la route ?
Si c'est bien le cas votre plan incliné pour rejoindre le trottoir ne devrait pas être endommagé par le passage des véhicules.
Picto recompense Membre utile
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Messages : Env. 800
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
La limite des terrains, ce sont bien les bornes de géomètres que l'on voit dans la terre ? Dans ce cas, vous êtes au même niveau que le domaine public. La "marche" est entre la route et le "trottoir". Donc effectivement, c'est à la mairie d'apporter la solution.
Si la mairie ne fait la pente qu'après la construction, effectivement une solution provisoire à base de bastaings et de parpaings semble appropriée. Mais si vous êtes en CCMI, ce n'est pas votre problème, c'est celui du constructeur.
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Env. 100 message Nord
L'idée du pont avec des bastaings oui ça me plait bien, mais ça supporterai le poids d'un camion toupie ?

@picea73 : effectivement 7 mètres de large au niveau de la route, puis 4 mètres dans le chemin. Le problème c'est d'empêcher les "camions" de rouler sur les boites de branchement d'eau etc ...

D'ailleurs, la bouche à clé pour l'eau serait recouverte par n'importe quelle solution, c'est un problème ?

@adenis : Oui, la limite est bien les bornes que l'on voit. Il y a environ 4.5m entre le bord de notre terrain et la route (sans compter la bordure).
La "marche" est effectivement dans le domaine public.
Je suis en CCMI ... mais ce n'est pas eux qui font l'accès chantier, je pouvais passer par un de leur sous-traitant qui demandait un prix d'or (accès chantier + VRD).
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
MasterPrenium a écrit:L'idée du pont avec des bastaings oui ça me plait bien, mais ça supporterai le poids d'un camion toupie ?

si c'est bien étayé en dessous et de manière à répartir le pression sur toute la largeur, oui, ça va supporter...avec des bastaings bien épais...
La personne qui vous fait l'accès chantier devrait pouvoir vous arranger ça...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
MasterPrenium a écrit:
Je suis en CCMI ... mais ce n'est pas eux qui font l'accès chantier, je pouvais passer par un de leur sous-traitant qui demandait un prix d'or (accès chantier + VRD).

Bonjour,
Ces travaux sont-ils bien mentionnés à votre charge dans le CCMI ?
Et surtout sont-ils précisément chiffrés dans votre notice descriptive ?
De quand date la signature de votre CCMI ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Nord
@mistigri34 : chiffrés dans la notice, dans la case "a la charge du propriétaire", la signature date d'un peu plus de 6 mois.
Messages : Env. 100
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Env. 100 message Nord
Personne n'a l'article de loi qui dit que c'est à la mairie de faire l'accès ? Si je peux éviter de payer ...
Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Il me semble que l'accès à la voirie fait partie de la viabilisation. Si vous avez acheté un terrain soi-disant viabilisé, en fait il ne l'est pas complètement. Peut-être un recours contre l'acheteur. Que dit votre certificat d'urbanisme ?
Pour les modalités pratiques, il me semble que la mairie est assez libre.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 80 message Nord
Je ne pense pas que le maire de votre commune va payer quelque chose sur un terrain privé avec de l'argent public.
Vous avez une route qui arrive jusqu'à l'entrée de votre terrain le boulot du maire est effectué. A vous de faire l'accès au chantier pour les véhicules des entreprises ...
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
adenis a écrit:Il me semble que l'accès à la voirie fait partie de la viabilisation.


Sûrement pas.
Il y a obligation de non enclavement, c'est tout. Ensuite tout l'aménagement du chemin d'accès jusqu'à la limite du domaine public incombe au propriètaire.
En clair: sur le domaine public = à charge de la commune
sur le domaine privé = à charge du propriètaire.
Et quand on parle de viabilisation, il s'agit de l'accès aux réseaux publics eau, electricité, gaz, telephone, tout à l'égout et le cas échéant évacuation des eaux de pluie si le réseau public existe en limite de propriété. Pas de la voirie d'accès privée au terrain. C'est un classique dans la construction, l'accès chantier, à la charge du client.
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Charente Maritime
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Env. 100 message Nord
@swindler59 : sauf que ce n'est pas le terrain privé, mais bien les 4.5m de long qui sont dans le domaine public qui posent problème ...(là où il y a le dénivelé).
D'ailleurs en théorie je n'ai même pas le droit d'y toucher vu que ça ne m'appartient pas (comme les arbustes sur la photo).
Messages : Env. 100
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En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 05h59
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