Seuil des 150m² - surface de plancher - extension? (Pyrenees Atlantiques)

Un garage n'est pas compris dans la surface de plancher donc rien a voir avec l'abaissement des seuils.
Un projet d'un garage de 147 m2 et un abri de jardin de 4m2 pour y vivre , penses-tu que les instructeurs du permis de construire vont croire à cela?
Ton garage de 42m2? Idem, personne ne va y croire et il faudra prouver pourquoi 42m2 pour 1 ou 2 voitures.
Ils vont te demander tellement de documents et de pièces que tu iras de toi même voir un archi.
A mon avis, tu n'as pas compris à quoi sert un architecte?
Tes artisans sont peut être très compétents mais peuvent être aussi des ******** qui vont faire payer le prix fort à un pigeon.
Question subsidiaire: Une signature de complaisance est puni par la loi.
Gaspiller de l'argent en prenant un homme de l'art, possible mais c'est mieux que gaspiller de l'argent en faisant confiance à des gens qui ne vont ni te conseiller par exemple dans l'étude de sol, ni dans le choix des matériaux et surtout dans l'intégration du garage à la maison existante et à l'environnement.
A mon avis, tu n'as rien compris à la fonction de chacun.
Un entrepreneur exécute, il ne fait pas de conception , il n'a pas les capacités pour cela ( Assurances, formation etc...).

@jpaul : vous vous sentez visiblement offusqué et votre réponse n'est absolument pas constructive par rapport aux questions posées.

Il se trouve que la maison a été achevé en 2015, que le terrain est petit, que l'emplacement du garage était déjà prévu et qu'il ne peut pas en être autrement sur un si petit terrain... le cellier dispose d'une porte de service communiquant vers l'emplacement du garage. Le règlement du lotissement ajoute aussi son lot de contraintes... donc en fait, tout est déjà "pré-établit". En terme de largeur, il y a l'espace entre le cellier et la limite de propriété... soit 6m et on peut jouer sur la profondeur, mais on avait déjà étudié la chose avec le maître d'oeuvre au moment de la construction, afin de faire un double garage...

Idem : étude de sol G2, G12 etc... on a déjà fait au moment de la construction (pour la D.O...). Pour le garage, ce sont des artisans et amis, que nous avons déjà fait travaillé après une mise en concurrence avec d'autres entreprises. Nous n'avons rien eu à redire sur leur boulot, comparé à d'autres entreprises... donc nous ne souhaitons a priori pas en changer vu que tout s'est bien passé.

Vous ne m'avez pas compris. Notre projet, c'est faire le garage que nous n'avions pas les moyens de faire avant. Sauf qu'une loi a changé entre temps et semble nous contraindre à aller voir un architecte. Mais ce garage, il est déjà prêt de part la configuration de la maison, le parking du midi, la taille du terrain et ce qui avait été prévu (même si non réalisé) lors de la construction de la maison... un architecte est plutôt "surqualifié" pour un "simple travail" comme cela. Voici le sens de mes remarques...

Voici une citation d'un article vu sur seloger.com :
"Comment calculer la surface de construction ?

La surface plancher constitue l'emprise au sol de la construction, il convient donc d'en connaître le mode de calcul. Ainsi, le calcul ne prend en compte que les surfaces habitables, ce qui exclut les garages, les auvents, les loggias ou les balcons, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface plancher. De même, lorsque la construction comporte au moins un étage, il s'agit d'additionner les surfaces plancher de chaque niveau du bâtiment pour obtenir le calcul de la surface globale de la construction."

Donc au final, je ne comprends toujours pas : la création de ce garage est-elle bien comprise dans les 150m² comme me l'a dit l'urbanisme ? Si oui et vue notre situation, qu'est ce que doit apporter exactement un architecte pour que nous respections la loi (je ne parle pas si nous avions au départ le projet global de 150m² que nous aurions confié à un architecte et à son art... comme nous l'avons fait auprès d'un maître d'oeuvre plutôt qu'un constructeur... cela est un autre sujet me semble-t-il.

En espérant être plus clair... loin de moi la volonté de blesser quiconque...

P.S : nous avons un double de tout notre dossier de permis de construire avec les plans, coupe, vues, projection etc.

Bonjour Insky,

Votre projet de garage ne crée pas de surface de plancher mais de l'emprise au sol supplémentaire.
L'article R.431-2 du Code de l'urbanisme explique bien :
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."
Le plancher pour votre projet est de 150 m2.

Bonne chance pour trouver un architecte intéressé.

@ Insky, MP

Il va peut-être lui proposer un architecte qui fait dans la signature de complaisance

**utilisateur banni** a écrit:

Mais pour le recours à architecte le garage n'est pas constitutif de surface d'emprise au sol.

Euh... si!
L'article R.432-1 du CU, indiqué plus haut, est plutôt clair à ce sujet.

J'ai encore eu le cas l'autre fois avec un MO pour sa terrasse couverte. Les 4 piliers supportant la toiture ont été interprétés par l'instructeur comme relevant d'une augmentation de l'emprise au sol avec obligation d'intervention d'un architecte car dépassement des 150 m²

Citation:

Par contre si un règlement local d'urbanisme limite le bétonnage à x % de la surface de la parcelle, là le garage compte dans le calcul.

Ce n'est pas très clair, ça.
Tu confonds le coefficient de surface de plancher et/ou d'emprise au sol autorisé par une parcelle avec le Code de l'urbanisme qui précise les modes de calcul de ces différentes surfaces (et le recours à l'architecte selon les cas)

... ou alors, j'ai raté quelque chose.
Quelle est ta référence (articles du CU, du CCH, textes législatifs ...) ?

Bonjour

Xlima a écrit:

@ Insky, MP

bravo pour le partage

Citation:

Et pourquoi MP.

C'est un forum public d'échange.

Les MP ne permettent pas aux autres lecteur de profiter de l'expérience des auteurs de fils et contributeurs.

+1
par contre, ils permettent de conseiller-affirmer des konneries sans risquer la contradiction.

=> Insky, il manque des infos pour répondre précisément , "Xlima" a du te le dire...

Bonjour,

Il ne faut pas vous emballer:

J' ai eu l' occasion de monter deux projets avec le MOE qui est intervenu chez Insky et qui, pour ma part, ont nécessité la validation par un architecte.
Je lui ai simplement communiqué les détails, en espérant que cela puisse lui être utile.

Rien de plus.

Xlima a écrit:

J' ai eu l' occasion de monter deux projets avec le MOE qui est intervenu chez Insky et qui, pour ma part, ont nécessité la validation par un architecte.

Une signature de complaisance, quoi ! C'est bien ce que je disais.
Pour rappel, la signature de complaisance est passible de poursuite judiciaire pour faux et usages de faux.
J'espère que Insky est au courant.

Spoonman a écrit:

Une signature de complaisance, quoi ! C'est bien ce que je disais.

Bonjour,
Je te laisse seul responsable de tes propos puisque tu n'as pas connaissance du dossier et que tu ne sais rien de l' implication de l' architecte dans ce projet.
Quoi qu'il en soit, et bien que je ne cautionne en rien cette signature de complaisance, force est de constater qu' elle existe bien et pas qu' un peu.
Parce qu'il ne faut pas être naïf, la plupart des (petits) constructeurs n'ont pas d' archi. Il y a bien souvent un commercial et parfois un dessinateur. Quand ce n'est pas le commercial qui te fait carrément les plans et le dossier de PC. Ils n'ont absolument pas les moyens d' employer un archi. Et vu qu'ils cherchent à tirer les prix au plus juste, c'est partenariat avec un architecte qui regarde le dossier avec ses lunettes en bois et qui signe.
Bien sur, c'est interdit, à juste titre, et un beau jour, l' archi en question aura du souçis à se faire car il engage quand même sa responsabilité dans l' affaire.
C'et bien beau de défendre le beau métier d' architecte mais qui est responsable de ces signatures de complaisance ?
Les architectes eux-même, qui acceptent ces pratiques douteuses.
Alors un peu de ménage au sein de  la corporation des architectes ne ferait, il me semble, pas de mal !
C'est trop facile de faire porter le chapeau au client, qui, lui, ignore bien souvent ces pratiques.

Bonjour,
Dis donc, que mon message lance des polémiques dans tous les sens.
@Spoonman : merci pour tes détails, qui me permettent de comprendre pourquoi le garage est comptabilisé...

@**utilisateur banni** : les textes sont tellement limpides que visiblement vous n'êtes pas tout à fait d'accords avec @spoonman ^^. Petite aparté : si les textes de lois étaient si clairs, il y aurait moins de juristes & d'avocats . Par ailleurs les lois créeent parfois des situations tellement improbables... qu'on a beau lire, on doute de comprendre l'absurde... cf. l'exemple fournit d'un projet de 146m²... qui nécessiterait donc de faire appel à un architecte si l'on souhaite simplement ajouter un abri de jardin, même de 4m² (ne nécessitant aucune formalité administrative par ailleurs)... quid dans ce cas de l'action mené par le propriétaire ? Payer plusieurs milliers d'euros un archi afin de pouvoir monter soit même un abri à 300EUR ? Il n'y a rien qui cloche là?

Et, vu qu'il faut apparemment se justifier (@Xlima, tu aurais mieux fait de faire le MP sans l'indiquer pour le coup!), effectivement, Xlima a très justement émis des remarques qui concernaient son chantier et le mien. Cela n'avait rien à faire dans des échanges publics.

Pour recentrer la discussion, le garage nous fait donc totalement entrer sous le coup des 150m² (d'ailleurs c'est marrant, j'ai lu sur différents sites que par rapport à l'ancienne loi, qui prévoyait une limite à 170m² de SHON (surface hors d'oeuvre nette), ce abaissement à 150m² d'emprise ou plancher ne changeait rien... alors qu'en fait si complètement... vu qu'avant on n'y aurait échappé... bref.

Le résultat concret est le fait de devoir reporter encore un peu notre projet de garage vu qu'il va falloir déjà aller voir un archi pour connaître le cout de sa prestation, puis retrouver de nouvelles finances pour en assumer la réalité.... merci la loi!

Pourtant l'urbanisme m'a indiqué le contraire :(

En disant que "toute surface couverte et abritée" est à ajouter aux autres surfaces pour le calcul total... aussi seul des abris non fermés pourraient ne pas être comptabilisés...

+1 avec Toto

pour l'urbanisme , dépend de la question posée


si la question est celle de départ :
"pour une extension, faut-il additionner les surfaces" => la réponse est oui

si la question est :
"pour une annexe, qui ne communique pas avec l'existant.... " => la réponse sera non

à moins que les textes aient changés dernièrement, et dans ce cas, merci de donner les liens .

De quoi il s'agit exactement ? D'une extension ou d'un abri au fond du jardin ?