Délai légal pour le compromis de vente

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Le 08/07/2017 à 06h06 Photographe Env. 80 message Haut Rhin

Bonjour à tous

Nouvellement inscrit sur le site , nous avons en projet de construire notre maison .

Pour ce faire nous allons passer par un architecte . Nous avons déjà bien avancé avec ce dernier , puisque nous avons déjà un style ( maison toit plat de 113m2) et des plans . Nous rentrerons dans le détail plus tard .

Nous sommes intéresse par un terrain dans un futur lotissement en cours de viabilisation . Il reste le premier enrobage et une partie du Reseau sec à faire .

Le terrain appartient à un particulier .
Nous avons juste un accord verbal avec ce dernier , puisqu il semblerait que nous ne puissions pas encore ,d un point de vue légal signer un compromis de vente .

J aurai voulu connaître le cadre légal pour pouvoir signer un compromis de vente pour un terrain d un particulier dans un futur lotissement en cours de viabilisation .

Nous craignions que la vente nous échappe ou que le prix flambe .

Je précise que les notaires restent floue pour ce genre de situation .

En vous remerciant

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Par ForumConstruire.com Env. 80 message Haut Rhin

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

Hm4

Le 08/07/2017 à 10h01 Env. 60000 message

Bonjour
Il faut que les travaux du lotissement soit terminés, à l exception de la couche de finition des voiries...et que le propriétaire soit d accord pour vendre à un prix défini ...par lui ...

Aucun compromis , promesse de vente ne peut être signé avant cela .

Le Notaire ne peut pas s engager sur une date de fin des travaux, ce n'est pas son rôle .

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Le 08/07/2017 à 10h15 Photographe Env. 80 message Haut Rhin

Merci

Je me posais la question car certain constructeur dans ce lotissement propose déjà de déposer le permis de construire ...🤔

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Hm4

Le 08/07/2017 à 23h42 Env. 60000 message

Bonjour
Vous pouvez déposer un Permis de construire sur un terrain qui ne vous appartient pas à condition :
-D avoir l'accord écrit du propriétaire
-Le propriétaire vous demandera de vous engager à payer les Taxes d'aménagement dans 18 mois.

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Le 09/07/2017 à 11h57 Photographe Env. 80 message Haut Rhin

Merci
Nous allons donc attendre et nous est remettre à la promesse verbale du propriétaire du terrain .. Cela ne sera pas sans un certaine inquiétude .

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