Dénoncé mon CCMI (Marne)

Bonsoir

non, contrat signé dans le bureau n'est pas = au contrat reçu en LR+AR (et ils le savent)

oui , un permis refusé met fin au contrat en cours.

la sté "qui gère les terrains" s'occupe du permis ?

vous faites bien d'annuler.

Non c'est le cst qui à déposé le permis mais c'est la société qui gère les terrains (immicop) qui m'a contacté pour m'informer du refus .
Pourquoi ? Aucunes idées .

"gère les terrains" = un lotissement ? il est terminé ?
si non : c'est peut-être la raison du refus (dossier incomplet).
mais c'est sans importance

Oui lotissement .
Les parcelles sont viabilisé. Il ne manque plus que les permis de construire pour attaquer.

Par rapport à la condition suspensive,
Le cst n'a pas le droit à un délais pour obtenir le PC ?
Un seul refus suffit ?

(Merci pour t'es réponses)

JulienBo a écrit:

Oui lotissement .
Les parcelles sont viabilisé. Il ne manque plus que les permis de construire pour attaquer.

Par rapport à la condition suspensive,
Le cst n'a pas le droit à un délais pour obtenir le PC  ?
Un seul refus suffit ?

(Merci pour t'es réponses)

Bonjour,
Ce n'est pas le cst mais bien VOUS qui devez obtenir le PC
Ce qu'elisa veut dire, c'est que immocop n'a rien à voir et que le fait qu'ils suivent l'affaire, ça pue vraiment 

Le PC à était déposé à la mairie par mon cst en mon nom logiquement. Donc c'est comme si c'était moi qui avait déposé le PC

Pourquoi le fait qu'immocop suive le dossier est de mauvaise augure ?

Ça montre que immocep est fort probablement en rapport avec votre cst et qu'ils se partagent le gâteau  c'est à dire vous.

De toutes façons même s'il travail ensemble, j'ai un refus de PC donc condition susp non rempli ?

JulienBo a écrit:

Le PC à était déposé à la mairie par mon cst en mon nom logiquement. Donc c'est comme si c'était moi qui avait déposé le PC

Non, c'est différent :
si le cst à déposé c'est qu'il a procuration ... et il pourrait faire les modifs necessaires lui-même pour que le permis "passe".

il ne faut JAMAIS donner sa signature , ni pour le permis , pas plus qu'un chèque en blanc , le code de sa CB ou les chiffres pour un achat sur le web

Citation:

Pourquoi le fait qu'immocop suive le dossier est de mauvaise augure ?

un lotisseur ne suit pas les dossiers... sauf si lotisseur et cst ne font qu'1
si le lotissement est terminé, vous avez du avoir l'attestation à joindre au dossier permis.
le pb : vous dites que vous AVEZ un refus de permis, mais pour le moment, vous ne l'avez pas.
il reste ce contrat non reçu en LR+AR = absence délai de reflexion
vous devriez aller voir en mairie et faire un courrier pour annuler cette procuration.
j'espère que vous n'avez rien versé ? sinon adhésion AAMOI aiderait pour récupérer la somme.

Immocop et mon cst sont deux sociétés bien distinctes.
Je ne me souviens pas d'avoir signé une procuration, pour preuve mon cst m'a demandé de passer il y a environ un mois pour que nous signons la demande du PC.

Fort heureusement pour moi je n'ai laisser aucun chèque ni numéro de carte ni le trois numéros derrière ma CB :

Je me souviens lors de l'appel reçu d'immocop la personne m'a bien dit que quand je recevrais le refus de PC
Je devrais faire le point avec mon Cst, ce qui laisse présager que le cst n'a pas procuration sur la démarche du PC

Salut,

Pourquoi tout le monde bataille sur le PC, ce n'est pas la question de l'auteur. Vous voulez vous désengager de votre CCMI, pas de soucis puisque le contrat ne vous a jamais été envoyé par LRAR.
Pour rappel, vous disposez de 10 jours pour tout annuler dès réception de la LRAR.

Inutile de vous compliquer la tache avec un PC refusé. Si vous souhaitiez vous aventurer dans cette voie, sachez qu'une erreur d'implantation impliquera la signature d'un avenant avec la nouvelle implantation avant dépôt d'un nouveau PC. Si vous refusez de signer le constructeur sera dans l'impasse puisque le PC ne pourra jamais être accepté.

A+

Lorsque j'ai parler du non envoie LR+AR il m'a dit que ce n'était pas la peine puisque nous avions signé dans son bureau...

J'ai deux question,

1. Pourquoi les cst n'envoie pas ce fameux recommandé ?

2. L'article 271.1 de la consommation dit :
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

"Cet acte peut être remis directement au bénéficiaire..." donc remise en main propre dans son bureau ?

Je suis un peu perdu ...