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Problème assainissement non effectué par vendeur terrain

Ce sujet comporte 44 messages et a été affiché 2.066 fois
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Bonjour,
je me permets de venir à vous car je suis un peu perdue; en janvier 2016,via une agence immobilière, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir situé sur une cour commune.le terrain se situe à 30 mètres de la rue.
il s'avère qu'après 2 visites sur le terrain, l'agent immobilier nous stipule que le propriétaire de terrain avait fait passer des raccordements mais qu'in n'en sait pas plus.
Nous insistons et lui demandons de vérifier auprès du vendeur.suite à cela nous retournons sur le terrain et il nous montre les fourreaux de branchement EDF ainsi que les regards d'eux potable pour preuve que la viabilisation du terrain à bien été effectuée.
d'ailleurs en mars 2016 (soit 2 mois après signature du compromis),l'agent immobilier nous fait parvenir une attestation du vendeur qui atteste que le terrain est viabilisé.
en juillet 2016, nous signons l'acte de vente définitif chez le notaire où il est stipulé que le terrain est vendu avec ACCES viabilisé.
en septembre nous demandons donc auprès du service des eaux une ouverture de compteur.suite à leurs déplacement, ils nous stipulent que notre regard d'eau n'est pas aux normes et qu'il faut le remplacer (surcoût 1000 euros).nous n'en tenons pas compte; nous payons et continuons notre construction.
en décembre 2016,nous demandons une intervention EDF et quand le technicien se présente, nous lui montrons les fourreaux déjà présents sur le terrain.l'agent EDF nous stipule qu'il n'est pas possible de nous raccorder à ces fourreaux car ceux ci passent sous des habitations.nous devons refaire toute la viabilisation EDF (surcoût 4500 euros).
Nous contactons l'agent immobilier pour lui expliquer que pour un terrain viabilisé presque tout est à refaire.bien entendu celui-ci nie toute responsabilité du vendeur ou de lui même.
encore une fois, nous effectuons le raccordement et ne donnons pas suite.
Le 08 juillet de cet année nous emménageons dans notre nouvelle maison; au bout de 6 jours, nous constatons que notre regard d'eau usé déborde.nous pensons simplement qu'il est bouché.
Nous demandons l'intervention des services des eaux pour un dépannage.à leur arrivée et après intervention, nous sommes stupéfait d'apprendre que nous ne sommes pas raccordé aux tout à l'égout!!!
Le vendeur s'est juste contenté de fire pas le tuyau sur la cour de 30 mètres et n'a jamais demandé le raccordement!!!
je me retrouve donc dans une maison inhabitable pour l'instant!
je n'ai jamais été informé, ni par l'agent immobilier, ni par le notaire, n par l'agent immobilier.j'ai relu tout les document mis à ma disposition et aucun ne fait mention de cela.

j'ai donc 2 questions si quelqu'un peut m'aider: 
1) quelle différence faites vous entre terrain viabilisé et terrain avec accès viabilisé?
2) puis-je me retourner contre l'agence immobilière qui à mon sens n'a pas suffisamment insisté auprès du vendeur pour vérifier les caractéristiques du terrain? me retourner contre le vendeur qui à mon sens également et au vu des récents évènements (j'ai passé beaucoup de détails car récit déjà trop long) se montre foncièrement de mauvaise foi?


Merci d'avance pour ceux qui pourront m'aider à y voir plus clair.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 40
De : 93600 (93)
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Env. 2000 message Dordogne
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour, rapprochez vous de votre notaire (si différent de celui du vendeur) pour exposer la situation qui, à la vue de vos informations, est bien une preuve que le vendeur vous la faite à l'envers !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Merci,
nous avons le même notaire mais je pense le contacter aussi.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
A dater de l'acte, vous avez 2 ans pour attaquer le vendeur pour vices cachés.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60000 message
Bonjour
Dans votre acte doit figurer une clause du genre " Vous prenez le terrain en l'état ,avec toutes les servitudes,etc..."

Accès viabilisé = chemin menant au terrain , rien d autres
Le Vendeur n'a aucune obligation de faire les branchements, d ailleurs impossible sans connaître l implantation de la Maison.

Il serait intéressant de lire "l attestation du vendeur"...

Un peu de naîveté ?

Si vous aviez pris VOTRE Notaire, ce problème aurait été surement soulevé...
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Home46 a écrit:

Accès viabilisé = chemin menant au terrain , rien d autres
Le Vendeur n'a aucune obligation de faire les branchements, d ailleurs impossible sans connaître l implantation de la Maison.

Oui mais là, la problématique est toute autre puisque les tuyaux ont bien été posés par le vendeur, ce qui pose souci est l'absence de tabouret de raccordement au réseau communal d'assainissement collectif qui doit se situer en bord de parcelle et est posé par le gestionnaire de réseau, ce n'est donc pas vraiment lié à la future implantation de la maison.
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Je suis d accord sur le fait que nous avons été naïf. Cela etant dit vous oubliez qu avant la vente, l agent immobilier nous a fait parvenir une attestation di vendeur certifiant que le terrain est viabilisé.
Picto recompense Photolover
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
J ajoute aussi comme le dis si bien bboy que les tuyaux était posé sur le terrain ce qui nous à induit en erreur.j ajoute é galement que j ai rencontré l un des responsables du service des eaux qui me déclare que sans diagnostic et Après intervention du service technique vu l installation, rien ne pouvait dire que ma parcelle n était pas raccordé
Picto recompense Photolover
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Le responsable me dit également qu avant 2012, il n y avait pas d'obligation à poser un regard sur ma parcelle.si le propriétaire avait effectué les travaux avant cette date, nous ne pouvions pas nous fouter qu il n avait pas été raccordé.
Picto recompense Photolover
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Env. 60000 message
"Il serait intéressant de lire l attestation du Vendeur"
Messages : Env. 60000

 
Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Oui c'est sûr. pensez vous que le notaire peut me le fournir?
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Env. 60000 message
boyita a écrit:Oui c'est sûr. pensez vous que le notaire peut me le fournir?

Vous avez indiqué :
"l'agent immobilier nous fait parvenir une attestation du vendeur qui atteste que le terrain est viabilisé."
Vous devez donc l avoir ?
Messages : Env. 60000

 
Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Ah oui celle ci .il s'agit d'une attestation où le vendeur atteste sur l'honneur que le terrain est viabilisé.
je pensais que vous me parliez de l'acte de vente du propriétaire.
Picto recompense Photolover
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Je la reprends mot pour mot: je soussigné MrXXXX, gérant de SCI xxxx, atteste que le terrain concerné par le permis d'aménager déposé PA 06048915T0002 est viabilisé à ce jour suivant les articles R.462-1 à R.4626-10 du code de l'urbanisme.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 40
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Voilà l'attestation
Picto recompense Photolover
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour....
Les articles du code de l'urbanisme cités réglementent la procédure de déclaration de fin de travaux et de conformité.
C'est un simple rappel des textes.

Mais ce qui est important pour vous, ce n'est pas le rappel de ces articles du code, mais de connaître exactement ce qui était prévu par le Permis d'aménager.
Ce permis, vous pouvez l'obtenir en mairie, puisque vous avez le N° de dossier, et comparer ce qui était prévu avec ce qui a été effectivement réalisé...
Et à partir de là, vous aurez un point de départ solide si ça n'est pas conforme.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
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Env. 60000 message
Il faut lire R462-1, R462-6 et R462- 10...

Cela dit simplement que les travaux sont conforme aux permis d'aménager...
Les "Branchements ne sont pas compris dans le permis d'aménager...mais il faudrait lire le permis d'aménager.

Pour l instant je ne vois pas de recours recevable...le délai de 3 mois de R 462-6 étant passé
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Home46 a écrit:

Pour l instant je ne vois pas de recours recevable...le délai de 3 mois de R 462-6 étant passé


Il n'y a plus de recours possible pour la conformité.

Mais il y en a un pour tromperie sur la qualité de la chose vendue...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 60000 message
Tigerbill 17...un terrain ce n'est pas une machine à laver...nous ne sommes pas dans le code de la consommation.
C'est toute la différence entre Immobilier (terrain,maison) et mobilier(tout le reste)
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Home46 a écrit:Tigerbill 17...un terrain ce n'est pas une machine à laver...nous ne sommes pas dans le code de la consommation.
C'est toute la différence entre Immobilier (terrain,maison) et mobilier(tout le reste)


On est dans le cadre général de la vente qui n'aurait pas été conclue si l'acheteur avait eu connaissance des problèmes, et qui peut donc être annulée, à mon avis..; ça c'est dans le cadre civil de la garantie des vices cachés
La tromperie manifeste, là c'est du pénal.

A mon avis.
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Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Voilà, il n'y pas besoin de chercher bien loin, c'est ORPI qui le dit

dernier alinéa
https://www.orpi.com/annulation-vente-immobiliere/
Picto recompense Membre ultra utile
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Tigerbill17 a écrit:
On est dans le cadre général de la vente qui n'aurait pas été conclue si l'acheteur avait eu connaissance des problèmes, et qui peut donc être annulée, à mon avis..; ça c'est dans le cadre civil de la garantie des vices cachés
La tromperie manifeste, là c'est du pénal.

A mon avis.

Euh, ça va pas être évident de faire annuler la vente du terrain. Ils ont construit une maison dessus.
Picto recompense Membre super utile
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De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Doubs
Dommage que vous n'avez pas votre notaire mais là avocat direct allez vous renseignez chez un spécialiste, l'agence et le vendeur se sont bien moqué de vous ..
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
Picto recompense Membre utile
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Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Doubs
Pas annuler la vente bien évidement, mais dédommagement et faire payer le vendeur pour ce qu'il était sencé faire .

Vous auriez dû être alerté dès le début quand l'électricité n'était pas bonne et l'eau !

Et si il a fait des fausses attestations dans le permis d'aménager pour l'obtenir c'est bon vous le mettez sur le paille là.. des voleurs .

Procurez vous vite le permis d'aménager , normalement c'est le notaire qui aurait dû vous l'envoyer .
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Gerente a écrit:
Tigerbill17 a écrit:
On est dans le cadre général de la vente qui n'aurait pas été conclue si l'acheteur avait eu connaissance des problèmes, et qui peut donc être annulée, à mon avis..; ça c'est dans le cadre civil de la garantie des vices cachés
La tromperie manifeste, là c'est du pénal.

A mon avis.

Euh, ça va pas être évident de faire annuler la vente du terrain. Ils ont construit une maison dessus.


je n'ai pas parlé de faire annuler la vente.

Par contre, face à la menace d'une condamnation au pénal, si j'étais un vendeur indélicat, je ferais profil bas et je prendrais les travaux nécessaires à ma charge, par exemple.... c'est une solution amiable qui arrangerait tout le monde.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Merci pour tous vos précieux conseils.d'ailleurs sur les conseils pris auprès de vous, j'ai contacté le notaire pour lui demander le permis d'aménager.il est évident que je ne souhaite pas l'annulation de la vente mais qu'il paye pour les travaux car effectivement je me suis bien faite avoir.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 40
De : 93600 (93)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 60000 message
Si Orpi était le législateur...cela se saurait...je préfère en rire... 
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Home46 a écrit:Si Orpi était le législateur...cela se saurait...je préfère en rire... 


Tu t'es levé du pied gauche aujourd'hui ????

ça n'est qu'un exemple, le doc ORPI...

On trouve tout ce qu'on veut sur le Web en tapant vice caché terrain ou vice caché immobilier...

Mais en plus là il y a manifestement tromperie
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
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Membre super utile Env. 1000 message Oise
Qui vous a vendu le terrain un particulier ou ORPI ?
Car un particulier n'est pas censé savoir si c'est bien viabilisés ou non il a fait des travaux point .
Alors que ORPI est un professionnel et doit être au courant de tout est en ordre ou pas ...
Exemple pour l'achat d'un voiture acheter un particulier le vice caché et de 7jours si vous acheter en garage le delais et beaucoup plus long et c'est du penal car c'est un pro. Il doit s'assuré que tout et vendu dans les régles et non pas avec les friens HS ou autre ..
Contacter un avocat il vous expliquera et trouvera une solutions j'en suis sur ...
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Valentin....
Il n'est pas question d'ORPI..... on ne sait pas qui est l'agent immobilier et ça n'a aucune importance...
Non , l'agent immobilier n'est en aucun cas tenu de contrôler si les travaux sot conformes ou non, c'est à l'administration de le faire dans le délai indiqué par Home46 (R 462-6)
L'agent immobilier est dans le même cas que l'acheteur: il a fait confiance à la déclaration sur l'honneur du vendeur.
Ce n'est donc pas sur la non conformité par rapport au PA qu'il faut réagir.
Par contre, sur la base de l'art 1641 (et suivants du code civil) , on peut légitimement agir, si le vendeur/propriétaire a fait une fausse déclaration de conformité dans son attestation.
C'est pour ça qu'il faut savoir ce que prévoyait exactement le PA, et ce qui a réellement été fait.
Et en corollaire, s'il y a eu fausse déclaration, ça peut entrer dans le cadre de l'art 1641... avec tromperie intentionnelle, puisque le vendeur ne pouvait ignorer que les travaux n'étaient pas conformes.
Enfin, je vois ça comme ça.

Mais il faut savoir ce que prescrivait le PA.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
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Env. 30 message Nancy (54)
1/ recommandé au vendeur pour mise en demeure de réparer/ payer les travaux sous un délai de 15 jour.
2/ sinon et si vous avez une protection juridique demandez à votre assurance de faire une expertise amiable avec le vendeur pour trouver un compromis.
3/ si il veut rien savoir réfèré d'expertise judiciaire pour vices cachés. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice caché.
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Oui c'est ce que j'ai fait.j'ai adressé un courrier en recommandé au vendeur ,ainsi qu'à l'agence et au notaire.j'ai également demandé au service des eaux d'effectuer un diagnostic afin qu'ils me remettent une attestation certifiant que mon terrain n'est pas raccordé au tout à l'égout.ils doivent passer mercredi
Picto recompense Photolover
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Ce qui me perturbe c'est qu'en admettant que sur le permis d'aménager que l'on ne m'a jamais donné, il ne figure pas de raccordement de tout à l'égout.puis-je quand même me retourner contre le vendeur dans la mesure où il m'a volontairement trompé avec son attestation?
Picto recompense Photolover
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
SURPRISE SURPRISE! je viens à l'instant de recevoir un mail du vendeur qui me déclare que dès lundi il prendra contact avec le service des eaux pour régler la facture !!!
Picto recompense Photolover
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Env. 30 message Nancy (54)
Un vice caché doit être non apparent et existant avant la vente. Par contre si sur l'acte notarié il n'est pas stipulé "terrain viabilisé " la tromperie sera dure à justifier et il est préférable de laisser tomber et de négocier amiable. J'ai acheté un terrain viabilisé et je n'ai jamais eu de permis d'aménager
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Env. 30 message Nancy (54)
boyita a écrit:SURPRISE SURPRISE! je viens à l'instant de recevoir un mail du vendeur qui me déclare que dès lundi il prendra contact avec le service des eaux pour régler la facture !!!


Demande lui qu'il te fournisse la facture pour être sûr. Si ça se termine comme ça, tu t'en tires bien 👌👌
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Membre utile Env. 200 message Clermont-ferrand (63)
boyita a écrit:SURPRISE SURPRISE! je viens à l'instant de recevoir un mail du vendeur qui me déclare que dès lundi il prendra contact avec le service des eaux pour régler la facture !!!

Sûrement ce vendeur lit ForumConstruire, il a dû tomber sur cette conversation et il a compris qu'il devait faire profil bas
Une difficulté n'en est plus une, à partir du moment où vous en souriez, où vous l'affrontez. (BP)
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Photographe Env. 40 message Rhone
Tu devrais également lui faire payer pour l'eau et l'EDF. À titre d'info je bosse dans une agence et le professionnel est responsable pour défaut de conseil, on paye des RCP pour ca! Bon courage à toi!
Picto recompense Photographe
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Membre utile Env. 2000 message Dordogne
Bonsoir,

Deux acteurs sont responsables dans votre malheur

Le vendeur qui vous fournit une attestation stipulant une conformité souligné d'article afférent au code de l'urbanisme

et

Le notaire qui lui est responsable de la vente (et qui s'en met assez dans la poche) celui ci doit s'assurer que l’intégralité des pièces sont légales et que les prestation effectuées l'on bien été.

Cldt
Pourquoi faire moins bien quand on peut faire mieux
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
panda24 a écrit:Bonsoir,

Deux acteurs sont responsables dans votre malheur

Le vendeur qui vous fournit une attestation stipulant une conformité souligné d'article afférent au code de l'urbanisme

et

Le notaire qui lui est responsable de la vente (et qui s'en met assez dans la poche) celui ci doit s'assurer que l’intégralité des pièces sont légales et que les prestation effectuées l'on bien été.

Cldt


Je ne pense pas, pour le notaire...
Il n'y en a qu'un, de responsable, c'est le vendeur du terrain, qui a produit un faux et s'est parjuré par écrit...

Le notaire
1) doit s'assurer que les pièces sont légales.... quel moyen a-t-il de vérifier la légalité d'une attestation sur l'honneur ?
2) que les prestations effectuées l'ont bien été
certainement pas.. ce n'est pas le travail d'un notaire d'aller vérifier que tous les branchements ont réellement été faits et dans les règles de l'art... ça, c'est le travail de l'administration, le contrôle de conformité... et d'ailleurs aucun professionnel du bâtiment ne s'est aperçu de défaut de conformité, c'est dire si c'était difficile à détecter....Vous imaginez les notaires en train de se déplacer sur chaque vente immobilière pour aller eux même contrôler que tout est en règle ?
Ils se bornent à exiger les pièces qui prouvent que tout est en règle.
Et là, l'administration n'avait émis aucun avis de non conformité d'une part, et le vendeur lui a fourni une attestation sur l'honneur. Que voulez vous qu'il fasse de plus ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Charente Maritime
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Bonjour à tous,

Merci pour l'intérêt que vous portez sur ce sujet.pour suite, le propriétaire du terrain s'est dépêché d'adresser le paiement pour raccordement au service des eaux qui est donc intervenu mardi pour effectuer le raccordement.nous sommes donc sorti de cette galère.
Pour ma part, je considère le propriétaire du terrain comme 1er responsable de cette fausse déclaration.l'agent immobilier à lui fait preuve de complaisance vis à vis du vendeur car nous lui avions demandé à plusieurs reprises des précisions sur ce qui avait été fait et il ne nous a jamais remis ces documents.
Quant au notaire, je ne peux le considérer comme responsable;cela étant dit, vis à vis de cette situation, il ne s'est pas manifesté;il y a 10 jours je lui ai fais la demande des documents qui lui ont permis de déterminer que le terrain avait un accès viabilisé;je n'ai jamais eu de réponse de sa part.je trouve ça un peu lamentable.
Bref, cela finit pas trop mal mais bon, j'estime malgré tout que le préjudice est réel.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 200 message Clermont-ferrand (63)
C'est plutôt une bonne nouvelle, même si vous avez vécu une belle galère. Il n'y a pas de doute, le préjudice est réel. Quoi qu'il en soit, on peut espérer qu'il n'y ait plus de souci et que dans quelques années ce ne soit plus qu'un mauvais souvenir. Si vous vous plaisez dans votre maison maintenant, vous n'y penserez bientôt plus, même si sur le moment c'est beaucoup de désagréments.
Une difficulté n'en est plus une, à partir du moment où vous en souriez, où vous l'affrontez. (BP)
Picto recompense Membre utile
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De : Clermont-ferrand (63)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Oui, c'est le vendeur qui a roulé tout le monde dans la farine en croyant que ça ne se verrait pas, c'est évident.
Et la preuve, c'est qu'il s'est empressé de payer le raccordement.
"Qui se sent morveux se mouche".
Il s'en sort bien, d'ailleurs, vous auriez pu exiger qu'il paie aussi pour l'eau et EDF ...Wink
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 2000 message Dordogne
... C'est toujours exigible...
Pourquoi faire moins bien quand on peut faire mieux
Picto recompense Membre utile
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Ancienneté : + de 14 ans
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