Délai instruction permis de construire

Avez-vous reçu un récipissé en RAR ?

L'administration à 1 mois après le dépot de votre dossier pour vous informer d'un délai différent des 2 mois par défaut.

voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

(le récipissé que j'ai reçu indique clairemenent cette règle)

Qu'entendez vous récépissé en RAR ? Depuis le depot je n'ai rien reçu. La mairie m'a envoyé le récépissé de depot du PC le lendemain du depot.

Bonjour,
Vous écrivez 2 phrases qui s'opposent :
"Depuis le depot je n'ai rien reçu."
"La mairie m'a envoyé le récépissé de depot du PC le lendemain du depot."

Donc vous avez bien reçu le récépissé... relisez le attentivement, qu'est-il écrit au sujet du délai d'instruction ?

Bonjour. Oui tout à fait...
je l'ai relue celui indiqué 3mois ... j'aimerai comprendre pourquoi 3mois et non 2 ?? Car il s'agit d'une maison individuelle...

Soit le récépissé utilisé par votre mairie date d'avant la reforme des délais d'instruction, soit il y a une raison... Nous ne pouvons pas devinez, n'y a t'il pas une ref d'article de loi indiqué sur votre récépissé ?

Non pas de référence de texte de loi. C'est un Village qui ne comprend pas beaucoup de construction neuve, j'appellerai la mairie demain pour en savoir plus. Merci beaucoup !!!

Parfait, tenez-nous au courant !

Bonjour,

- Si le délai de 3 mois n'a pas été rajouté, mais mentionné à l'origine, vous disposez d'un ancien imprimé; souvent le cas dans les petites communes!!
- Bien entendu, ce délai ne vous est pas opposable si votre projet ne se situe pas dans une zone sous régime particulier.
- Votre demande est donc sous le statut des 2 mois d'instruction.

@+

Donc dans 2 jour vous aurez votre permis tacite, c'est à dire accepté. Vous pourrez demander un certificat de non-opposition, qui ne pourra vous être refusé.

Bonjour à tous. J'ai eu ma reponse de la mairie. Nous avons bien un délai de 3mois car nous aménageons le terrai en même temps. Nous décaissons notre terrain pour y faire notre sous sol. Cest pour cela que c'est 3mois apparement...

Bonjour,

Vous avez donc dû recevoir une notification de délai supplémentaire.
Zone archéo peut être?
@+

Sous quelle forme avez-vous reçu cette prolongation ? Quelles informations sont inscrites précisément ?
(Il semble que votre commune ne connaisse pas / ne respecte pas les règles...)

Bonjour, non je n'ai pas reçu de courrier pour prolongation de délai, mon récépissé était directement à 3mois... je vais appelé le service qui gère ça lundi car ils étaient en vacances cette semaine.

Relisez le message de "deffrey",
Le récépissé doit faire mention d'un délai de 2 mois c'est tout. Éventuellement vous pouvez avoir un délai supplémentaire mentionné comme tel, et pour des raisons qui doivent être mentionnées.

Vous pouvez donc demander dès maintenant un certificat de non-opposition...

Je vois 2 récépissés possibles :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do


Lequel avez-vous reçu ?

Article R*423-23 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]le=LEGIARTI000006819920

"
Le délai d'instruction de droit commun est de :

a) Un mois pour les déclarations préalables ;

b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;

c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
"

Bonjour nous avons déposer le Cerfa 13409*5 ... je ne comprends plus rien.. et nous sommes passés par un architecte...

Je doute que vous soyez dans le cas du permis d'aménager (cas c) :

-> Article *R421-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid

"

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements :

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;

b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;

i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;

j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ;

l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;

m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

"

Ah bah alors si vous avez déposé le cerfa 13409... C'est l'architecte qui a fait le boulot ?

C'est une maison individuelle que vous construisez ou autre chose ?

Oui c'est l'architecte qui s'en est occupé. Oui c'est une maison individuelle

... bah ca doit être un architecte qui doit pas avoir l'habitude de faire des maisons individuelles alors puisqu'il n'a pas rempli le bon cerfa... bah vous êtes bon pour attendre les 3 mois on dirait...

Cela m'exaspère... je vais quand même appeler demain le service qui gère ça, je vous tiens au courant . Merci pour vos réponses !!

Bonjour à tous. Verdict ... mon architecte s'est trompé de formulaire, il faut attendre le 29 août ...

Bonjour,

C'est le projet qui donne le délai d'instruction, pas le formulaire...

J'ai appelé ce matin ils ont rien voulu savoir ils m'ont juste dit que c'était pas le bon cerfa et qu'il fallait attendre alors que sur le cerfa c'est coche permis de construire en plus.

Vous pourrez offrir un pourboire à l'architecte !

Non hier j'avais plus pensé à un coup de fusil !!!

Permis de construire ou permis d'aménager, le délai d'instruction est de trois mois !
Quand la demande de permis de construire concerne la construction d'une maison individuelle, c'est deux mois. Là, effectivement, c'est un autre formulaire, mais encore une fois, c'est le projet qui donne le délai d'instruction, pas le cerfa.