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Non respect du permis de construire

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 880 fois
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
Je viens de faire construire une maison.
Je suis maître d'oeuvre.
Le constructeur bois n'a pas respecté mon plan validé par la communauté de communes.
Les hauteurs et largeurs sont correctes par contre la surélévation de la toiture n'a pas été respectée : nous devions avoir 80 cm dans les rampants, nous n'avons que 30 cm.

Nous avons parlé du problème au constructeur. Ils ont reconnu leur erreur.
Nous perdons un peu plus de 10 mètres carré en surface habitable.

Pour rectifier l'erreur, il faudrait un budget de 15000 €.

L'artisan constructeur nous propose l'équivalent de 500 €. Il nous a dit que si je portais plainte, la garantie décennale serait aussitôt arrêtée et que d'autres artisans tel que le couvreur seraient inquiétés.
Le constructeur nous dit aujourd'hui que le plan de pignon déposé et validé pour le permis de construire n'était pas réalisable !

Que faire ? Vers qui s'adresser ?
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

l'artisan-constructeur n'a aucun "pouvoir" sur la validité de la décennale ; j'espère simplement qu'elle est réelle et valide (vérifiée au moment de la signature du contrat).
un "constructeur" (artisan ou pas) qui construit 1 maison doit le faire en CCMI
menacer les autres intervenants ?
il sous-traite avec qui il veut mais comment savoir quelles relations il a avec ces entreprises ?
contrats indépendants ? avec vous ou avec le cst ?

le plus simple pour vous aider : adhésion AAMOI ... sauf que ...

ce message a quelques similitudes avec un autre (lu hier) , je laisse la place.
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-334959-defa[...]onstruction-kit-mob.php
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
"Sauf que" ?

Pas de CCMI car je suis maître d'oeuvres et d'ouvrages. J'ai pris des artisans que je connais et qui n'ont aucun contact entre eux.
L'artisan constructeur ne fait que le bois (HEHA) et fenêtres et huisseries.

AAMOI je ne connais pas.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
nicobois69 a écrit:Pas de CCMI car je suis maître d'oeuvres et d'ouvrages. J'ai pris des artisans que je connais et qui n'ont aucun contact entre eux.
L'artisan constructeur ne fait que le bois (HEHA) et fenêtres et huisseries.

dans ce cas : je ne vois vraiment quels sont les fondements des menaces à l'encontre du couvreur.

sur l'autre post il est question d'un kit, mais qu'importe : le vendeur doit livrer ce qui est prévu au contrat

le monteur aurait (peut-être) pu se rendre compte de l'erreur avant la fin des travaux (mais puisque le monteur est le constructeur-fabricant : joker )...

... vous également avec la casquette MOE qui n'est justement pas une simple casquette et demande des connaissances...
... ou avec celle de client (maitre d'ouvrage) lors des visites de chantier .

nicobois69 a écrit:AAMOI je ne connais pas.

 
Citation: nicobois69"Sauf que" ?

 
je recopie ma phrase pour la compléter :

le plus simple pour vous aider : adhésion AAMOI ... sauf que ...

si c'est bien le même projet (vu la région , le descriptif et les sommes, le contraire serait étonnant)
et donc...  conseiller l'AAMOI alors que Dargoll demande conseils sur le forum :
 si c'était si simple il vous aurait répondu en direct et vous aurait suggéré l'adhésion.

par contre , si vous laissez, acceptez en l'état, il faudra un permis modificatif .
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Elisa, je pense que c'est le même sujet en effet, je connais les maitres d'ouvrage, je pensais pas qu'ils créeraient un message ici ^^

J'ai balayé de suite l'aamoi car c'est en effet un projet qui n'est clairement pas un CCMI déguisé car les maitres d'ouvrages ont eux même choisis tous les autres artisans (maçon, electricien, plombier).

C'est aussi pour cela que je n'ai pas mis mon message dans cette section car on est loin du CCMI
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour "dargoll"

j'avais lu ton message, mais "fabricant-importateur" pour mob+menuiseries...
l'importateur est de ... disons... à l'Est de nos frontières je suppose ?

je n'ai aucune critique à faire ce sujet 

mais pour ta question : voie judiciaire et conseils , je n'avais pas de suggestion.

même avec un vendeur français : si on achète un kit (livré sur chantier) et qu'on attend que la maison soit finie pour se rendre compte qu'il manque 50cm de hauteur... pas sur qu'il y ait une procédure rapide pour faire corriger.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Le kit vient plutôt de l'extrême nord de l'Europe.

La question est surtout de savoir si la voie judiciaire a une chance d'aboutir. Si on se base d'un point de vue purement commercial et contractuel, le bien fourni ne correspond pas au bien vendu avec en prime un préjudice de surface habitable loi carrez.

Un peu comme si on commandait un break et qu'on se fait livrer une berline. Même longueur de voiture mais pas le même volume utile.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Après le monteur a admis son erreur... oralement mais maintenant qu'il y a divergence sur la compensation, ca s'envenime alors que pourtant le professionnel a bonne réputation dans le coin.

Moi ce que je me dis logiquement, c'est que le dédommagement doit être à l'image de la surface carrez perdue, proportionnellement.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
dargoll a écrit:Le kit vient plutôt de l'extrême nord de l'Europe.


Je vois que vous etes, vous aussi, à Taden. Juste pour information, s'agit il d'un kit provenant du vendeur installé à Taden ? dont il est possible de voir un panneau publicitaire sur la route Dinan -> Ploubalay ?

A mon avis, selon la terminologie juridique il y a sans doute "tromperie sur la qualité de la chose vendue" puisqu'il manque des m2, et que le permis n'est pas respecté.
Donc une compensation financière, à hauteur du préjudice, serait bien mieux qu'un long procès.
Mais 10 000 € d'un coté, face à 500 de l'autre, il y a encore de la marge de progression avant l'accord.

cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Comment faire dans ce cas ??
Nous sommes un peu perdus...
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Vu que le fabricant n'est pas français, il faudrait aussi vérifier le droit applicable au contrat signé.

Sur ce forum, le plus souvent le vendeur et le client sont français. Donc normalement le contrat se signe sous droit français.

Si dans ce contrat il s'agit d'un autre droit applicable, la législation ne sera pas la même.
Il doit aussi être précisé dans le contrat le tribunal compétent pour gérer un éventuel litige. Si ce tribunal n'est pas français, toute action en justice risque d'être plus compliquée.
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
La société est bien déclarée en France.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
nicobois69 a écrit:La société est bien déclarée en France.

J'avais compris qu'à la base la société était à l'étranger
Si vous avez signé un contrat avec une filiale française le contrat est sans doute en droit français. Si par contre le contrat est signé avec la maison mère à l'étranger, même si la société est déclarée en France, il serait utile de vérifier le droit applicable prévu au contrat.
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En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 19h13
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