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Question de droit - Achat de terrain

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Env. 30 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,

J'ai une question un peu juridique et spécifique concernant l'éventuel achat d'un terrain.

J'ai trouvé une parcelle qui me plait. Il y a quelques années, il y a eu un permis de construire de posé puis plus rien. Après avoir fait pas mal de recherches, j'ai trouvé l'ancien propriétaire, qui était en fait une société basée au Luxembourg, qui est en liquidation judiciaire depuis 2012. L'ancien propriétaire, que j'ai eu au téléphone n'a plus aucune nouvelles de l'affaire.

Cependant, nous savons qu'une hypothèque avait été déposée par le trésor public, suite à des dettes, sur ce terrain (j'aurai l'info la semaine prochaine).

Mes questions sont les suivantes : 

Est-il possible, de "racheter" cette hypothèque, afin de devenir propriétaire du terrain ? 
Ou bien faut-il passer par le tribunal du Luxembourg, qui gère la liquidation de la société, afin de pouvoir racheter ce bien ? (vacances oblige, pas d'informations avant Octobre :/ )
Si je dois passer par le liquidateur de la société, et que je trouve une entente pour le rachat de ce bien, l'hypothèque déposée par le trésor public français sera-t-elle toujours présente sur le terrain ? 

Merci d'avance de votre aide.
Messages : Env. 30
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 60000 message
Mes questions sont les suivantes : 


Est-il possible, de "racheter" cette hypothèque, afin de devenir propriétaire du terrain ?
Il n'est pas possible de racheter une Hypothèque du Trésor Public.

Ou bien faut-il passer par le tribunal du Luxembourg, qui gère la liquidation de la société, afin de pouvoir racheter ce bien ? (vacances oblige, pas d'informations avant Octobre :/ )
Dans ce genre de procédure, la société reste propriétaire du terrain ,( vous parlez "d ancien propriétaire" mais pour moi c'est le propriétaire actuel ) le Liquidateur propose la cession , mais cela doit être validé par le Tribunal de commerce (en France)
En général il s agit de vente publique aux enchères...
Il est probable que le Liquidateur ne procède aux différents règlements qu'après liquidation de tous les biens de la société et approbation des comptes de clôture !

Si je dois passer par le liquidateur de la société, et que je trouve une entente pour le rachat de ce bien, l'hypothèque déposée par le trésor public français sera-t-elle toujours présente sur le terrain ?
Il faudra obtenir la Main levée de ce bien. Cela à un coût. Le Trésor public ne procède à la main levée qu'après paiement complet et définitif de la Dette et des frais ( avec les chèques il y a un délai d au moins 2 mois, voir plus quand la Banque est à l'Etranger)
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Meurthe Et Moselle
Merci pour la réponse très complète. Tout repose donc sur le tribunal luxembourgeois.

En espérant qu'on puisse trouver un accord. L'avocate est un peu décourageante, le Luxembourg et la France devant récupérer de l'argent sur l'entreprise, il semble difficile de trouver un accord.

Il me reste plus qu'a l'entretenir pendant 30 ans, et peut être qu'il sera a moi Biggrin
Messages : Env. 30
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60000 message
Denden a écrit:

Il me reste plus qu'a l'entretenir pendant 30 ans, et peut être qu'il sera a moi Biggrin

Même pas...puisque le terrain n'est pas abandonné...
Messages : Env. 60000

En cache depuis le vendredi 13 décembre 2024 à 06h42
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