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Justificatifs Assurance Dommages Ouvrages incomplets ?

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Env. 200 message Haute Garonne
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente il y a 1 mois pour l achat d une maison construite en 2011 et couverte par l assurance dommages ouvrages. Il se trouve que les propriétaires ont fait construire la maison par le biais d un contructeur de maison individuelle et disent avoir souscrits la DO avec le constructeur par le biais d'un Assureur DO.
L'attestation d assurance DO propre au chantier de construction était annexé au compromis et indiquée :
"Nous soussigné L'ASSUREUR attestons avoir délivré au CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE un contrat de DOMMAGES OUVRAGE en cours pour le compte DES PROPRIÉTAIRES agissant en qualité de MAITRE D'OUVRAGE d'une maison située à l'adresse XXXXXXXX"
En dessous figure une date d'ouverture de chantier (2010) et une date prévisionnelle de fin de chantier (fin 2010), alors que la vrai fin de chantier date de Mars 2011. L'attestation est signé en date du 18 Aout 2017 par l'ASSUREUR.

Le notaire est remonté vers l'ASSUREUR pour réclamer les quittances de prime indiquant le bon règlement de cette DO avec une attestation indiquant le point de départ de l assurance conforme à la déclaration d achèvement.
Refus catégorique de la part de l'ASSUREUR qui ne veut pas faire d autres attestations que celle fournie pendant la construction. Celui-ci indique :
''le fait que le constructeur soit à jour de ces primes permet d'éditer l’attestation ci jointe MAIS n'implique pas pour autant que la garantie décennale (Dommages ouvrage) soit accordée pour la maison individuelle objet de votre demande'' . Cette allégation ambiguë laisse place au doute...

Le notaire m indique qu il ne fera pas plus de démarches auprès de l'ASSUREUR alors qu il est expressément indiqué dans le compromis que les quittances de prime seraient annexées.

Ma question est de savoir quels documents suis je en droit de réclamer auprès de mon notaire concernant la souscription de cette DO?
Car je suis loin d être rassuré par toutes ces allégations. J'ai fait une remontée au notaire pour que les documents suivants me parviennent avant l'acte :
- Attestation DO avec la "vrai" date de fin de chantier
- Déclaration Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Procès Verbal de réception des travaux
- Attestation des garanties décennales du CONSTRUCTEUR
- Dossier Technique de Construction
- Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)

Merci a vous de votre aide !
Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
Bonjour
Ce n'est pas à toi de demander au Notaire, mais c'est à toi d'exiger une DO valable pour cette construction. La seule attestation fournie par l'assureur, si elle porte précisément sur le bien, et donc suffisante pour attester qu'il y a bien une DO. Pour autant, le fait d'avoir une DO n'implique pas que le constructeur (si CCMI) et/ou les artisans qui ont oeuvrés soit bien couvert en décennales, ni même que l'ensemble des travaux soit couvert (ex: si c'est le propio qui a fait lui même le garage...ben ce ne sera pas couvert par la décennale...donc c'est le proprio qui est responsable des éventuels pbs pendant 10ans
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur remet au Maitre d'ouvrage une attestation de décennale.

il te faut donc l'attestation DO et l'attestation décennale
La DO et la décennale sont 2 garanties différentes (mais étroitement liées) (la DO est juste un accélérateur qui préfinance le maitre d'ouvrage avant de mettre en jeu les décennales).

PS: il serait bien de récupérer le PV de réception, histoire d'avoir un document qui justifie de la date, et donc du démarrage de la DO/Décenal
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Deux Sevres (79) (79)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 200 message Haute Garonne
Merci de votre réponse bibiforum.
La DO porte précisément sur le bien mais elle ne fait pas apparaitre la date de fin de chantier. C'est une DO du chantier principalement avec des dates estimatifs de fin de chantier.
Pour ce qui est des autres pièces (Attestation Décennale, PV réception...) j'ai fait la demande auprès du notaire afin qu'il se rapproche du CMI mais pour l'instant je n'ai pas de retour depuis 1 semaine.

J'espère que le notaire fera preuve de bonnes volontés pour récupérer ces éléments car je n'ai aucun pouvoir pour le forcer à obtenir ces documents auprès du CMI.
Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
Bon, entre la date prévisionnel et la vrai date de fin de chantier, il y a 3mois...donc c'est pas dramatique...Pour le reste des documments, c'est au vendeur de fournir ces éléments(surtout s'il veut vendre sa maison...et pas au notaire de courir après...sauf s'il est d'accord pour le faire...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Deux Sevres (79) (79)
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En cache depuis le vendredi 15 novembre 2024 à 16h33
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