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Limites entre deux propriétés Résolu

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Env. 10 message Hautes Alpes
 Pour réaliser une extension à notre maison nous avons fait réaliser un plan de masse par un géomètre expert en 2009, avec limite de propriétés non contradictoire avec le propriétaire de l'époque mais figurant sur le cadastre actuel.La construction a été réalisée en limite de propriété. Le nouveau propriétaire construit en prenant une limite définie par le même géomètre passant de 1.76 m sur notre habitation principale et convenant ainsi à la surface de sa construction. La mairie délivre quand même le permis de construire ( PLU demandant 3.60 avec les débords de toits jusqu'à la limite) arguant du fait que la limite entre les deux propriétés n'est que déclarative....quelle attitude adopter ? Le bornage amiable semblant impossible avec ce nouveau propriétaire, doit on entériner le fait qu'il prenne une bande 1.76 m sur notre maison et sur la terrasse attenante. merci de votre réponse
Messages : Env. 10
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
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Membre utile Env. 700 message Isere
Bonjour

un texte aéré et un schéma permettrait de mieux comprendre la situation.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Un bornage amiable est toujours contradictoire; sinon, il n'a aucune valeur. Ton géomètre expert le savait très bien, et je ne vois pas trop comment il a pu marquer les limites en 2009...

Le plan du cadastre n'a qu'une valeur indicative, et n'est pas opposable au voisin...

Vu la tournure que prennent les choses, il ne te reste plus qu'à saisir la justice et imposer un bornage judiciaire; j'espère pour toi que tu es sûr des limites de ton terrain...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 5000
De : Arzal (56)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mardi 09 juillet 2024 à 16h04
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