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Refus certificat d'urbanisme

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Nouvel Aviseur Env. 20 message Parsac (23)
Bonjour,

Suite à la demande en Juillet du certificat d'urbanisme d'un terrain sur lequel nous devrions faire notre maison ma compagne et moi, la réponse vient de tomber et il est négatif pour les motifs suivant:

"Le terrain est situé dans une commune régie par le règlement national d'urbanisme.
Les articles suivant du code de l'urbanisme sont, notamment, applicables:

         - art. L111-3 à L.111-5, art. L.111.6 à L111-10, art. R.111-2 à R.111-19, art R.111-25 à R. 111-30.

         - zone Hors des parties actuellement urbanisées"

Le maire de la commune en question m'a contacté pour m'expliquer qu'en résumé, d'après les informations que la DDT lui a donné, le CU avait été refusé car dans un périmètre de 60m² il n'y avait pas le nombre d’habitations suffisante (il en faudrait 4 et il y en a en 2..., alors que dans un périmètre de 100m il y en a 4...)
Je précise que nous sommes à la campagne et que les habitations dans notre région ne sont pas collées comme elle le sont en ville.

De plus toutes les énergies (eau, électricité, fibre...) passe juste devant le-dit terrain.

Suite à cela et avec notre consentement , le maire va faire une demande de dérogation et nous demande également de faire un recours gracieux.

Ma question est donc la suivante, que devons nous mettre dans cette lettre, avez-vous des modèles ou autre?
Merci d'avance
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Messages : Env. 20
De : Parsac (23)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Avez-vous lu les articles visés dans la réponse, notamment le L.111-4 ?
Et surtout, avez-vous eu une réponse officielle quant à ce CU ?
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Parsac (23)
Bonsoir
Oui nous avons lu l'article L111-4. Pour le terrain concerné, aucun frais pour la commune et le maire nous soutiens dans notre démarche pour appuyer cette demande de CU.
Nous avons seulement le papier dans lequel est cité mon message entre guillemets précisant le motif du refus c'est tout, pourquoi?
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Attendez d'avoir une réponse officielle à votre demande, dans un premier temps. Compliqué de faire un recours gracieux savoir exactement ce qu'il en est.
Ensuite, vis-à-vis du L.111-4, vous me parlez de frais par rapport à son alinéa 4 ?
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Parsac (23)
Je ne comprends pas, tu parles de quel papier officiel?
Celui que j'ai reçu me dit déjà que le CU est refusé.
Nous sommes allés à la mairie pour signer notre maintien de la demande et le maire à fait une lettre de son coté pour faire bouger les choses.
Reste à nous d'écrire également une lettre.
Le maire nous conseil d'écire directement au préfet pour peut être accélérer les démarches.
C'est juste la tournure des lettres que j'aimerai connaitre ainsi que les éléments à préciser pour montrer comme il se doit notre motivation.
On nous conseil également de demander au proprio du terrain de faire une lettre pour nous soutenir. Le locataire du champs aussi pour confirmer que cela ne le dérange pas de se séparer de quelques metre carré (en plus ça l'arrange)
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 1000 message Var
Ah, donc vous avez eu une réponse officielle. Je pensais que seulement le maire vous avait appelé pour vous prévenir.
Pour ce qui est de votre recours gracieux, et c'est en ça que je vous ai demandé si vous aviez bien lu l'article L.111-4, je ne vois pas vraiment comment vous pourriez l'orienter.

Soit vous allez devoir prouver que vous n'êtes pas en dehors des parties urbanisées de votre commune, soit vous allez devoir vous servir de l'alinéa 4 (compliqué voire infaisable dans votre cas, la délibération ne tiendrait légalement pas).

Je viens de regarder la jurisprudence inhérente à la notion de "partie urbanisée de la commune", et voici les critères importants : distance séparant le terrain du centre-bourg, la desserte en équipements publics, l'existence d'une voie, la situation de l'environnement immédiat du terrain. Ce sont donc autant de pistes et d'arguments à inclure dans votre courrier.

Je reste cependant sceptique, si la préfecture parle de 4 habitations dans un périmètre de 60 mètres, c'est qu'il y avoir de la jurisprudence locale, vous devriez d'ailleurs peut-être commencer par chercher d'où ça vient !
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Parsac (23)
Merci de prendre le temps de me répondre ?
Je peux comprendre les raisons du refus, mais ce que le maire veut faire valoir c'est que nous sommes à la campagne où les maisons sont toutes espacés du au fait que les gens on du terrain, ce qui n'est pas le cas de la ville, et malheureusement ce genre de refus concerne en priorité les zones urbaines, pour limiter les constructions car il y a de moins en moins de terrain agricoles.
Hors par chez nous, des terrains agricoles on en a a foison et nos petites communes on besoin que les gens s'installent chez elles.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Je comprends le raisonnement mais la loi ALUR ne va pas vraiment dans ce sens (plutôt dans l'autre en fait). Densification des centres, terres agricoles pour des exploitations agricoles et terres naturelles pour... rien !

Après vous n'avez rien à perdre à écrire ce courrier, d'autant moins qu'il semblerait que vous ayez des appuis à la mairie.
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Env. 10 message Jura
Bonjour, je suis dans le même cas que vous, CU négatif pour les mêmes raisons. Le maire a fait un délibéré avec l'appui du conseil municipal en parlant de l'article L111-4, comme vous. Nous avons envoyé le recours gracieux à la préfecture du jura. Pouvez-vous me dire comment cela s'est terminé pour vous?
Merci
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Charente
Bonjour, Avez-vous eu un retour de vos recours gracieux?
Merci
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Messages : Env. 10
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Parsac (23)
Cela c'est arrangé grâce à une lettre du maire en plus de la notre.
Dans laquelle il a pris le temps d'expliquer le besoin d'avoir des familles dans sa commune, les distances entre les maisons (détaillé sur un plan pour montrer qu'à la campagne les maisons ne sont pas collées entre elles)
La maison est en cours de construction, livraison vers Mars/Avril.
Un grand merci au maire de la commune pour son soutien.
Bon courage dans vos démarches en espérant d'avoir autant de réussite que nous.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 10 message Charente
Vous avez donc fait un recours gracieux auprès de la DDT en adressant un courrier appuyé par un courrier du maire, et le certificat d'urbanisme vous a été remis positif? On ne vous a pas demandé une délibération du conseil municipal de votre commune?
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le mardi 22 avril 2025 à 18h42
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