Différence de TVA entre devis signé et facture

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Noé1202 Picto info

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Le 01/10/2017 à 12h58 Env. 20 message Gironde

Bonjour, voila je me permets de poster sur le forum car je suis face a un problème de taille.

Depuis le mois de mai 2017 je suis en contact avec une entreprise pour la fourniture et la pose de menuiseries sur mes 2 logements en cours de construction.
Début septembre je signe le devis et laisse un chèque d'acompte pour lancer la commande.
Vendredi dernier, soit presque 1 mois après, la secrétaire de cette entreprise m'appelle et me signale que le taux appliqué sur le devis n'est pas le bon (5.5 % et 10% appliqué) et que je suis soumis a une TVA de 20%. Les menuiseries sont en cours de fabrication

.

Comme je lui ai expliqué, étant particulier, je me soucis que du TTC et j'avoue ne pas avoir prété attention plus que ca à la TVA appliquée. La différence est significative, quasiment 4000 euros de majoration.

J'ai reçus samedi la facture, ce qu'il reste a payer et celle ci est passée a 20%.

De mon côté je vais me renseigner juridiquement parlant car je compte pas payer cette différence, je n'ai rien chercher a cacher ( le commercial est venu 2 fois sur le site ) et n'ai pas produit de faux documents afin de bénéficier de cette TVA réduite, à aucun moment d'ailleurs cela n'a été abordé.

Je verrai bien demain ce que me dira le commercial.

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

plaquisteheureux Picto info

Le 02/10/2017 à 07h08 Membre ultra utile Env. 20000 message Gard

Bonjour, 4000€ de majoration pour une différence de TVA de 10 ou 15 point ? vous avez acheter pour 40000€ HT de menuiserie ?

Pour la tva réduite normalement le vendeur dois vous faire remplir une attestation qui certifie que vous y avez droit, après je ne suis pas compétent dans le domaine, mais je pence qu'il sont en tord et que l'on peut penser qu'il y a tromperies sur le devis

ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail

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ManuTaden Picto info

Le 02/10/2017 à 09h52 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

J'ai eu le cas quand je vendais des poêles, mon associé lors d'une visite a établi un devis sur le bloc "TVA réduite" au lieu de "TVA normale" sauf que le poêle était installé dans une maison neuve donc sans la TVA réduite. Après vérification auprès de mon avocat et de la DGCRF, la vente étant à un particulier, la différence de TVA était pour ma pomme, le client étant un particulier j'étais engagé sur le montant TTC de la commande et pas sur le HT.
A vous de vérifier si les règles n'ont pas changé depuis 2010, mais, en principe, c'est le TTC que vous réglez, pas le HT. Vous pouvez passer un coup de fil auprès de la DGCRF pour avoir confirmation. Sinon c'est trop facile : devis en TVA réduite pour avoir le marché, et facturation à TVA normale !!!

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

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Noé1202 Picto info

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Le 02/10/2017 à 18h33 Env. 20 message Gironde

A plaquisteheureux : 3647 euros de majoration de TVA exactement. Sur l'ensemble du devis je n'ai que 2300 euros a 10% , tout le reste ( environ 25000 euros ) est a 5.5%.

A Manu Taden: Merci de tes renseignements, je vais les appeler.

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Noé1202 Picto info

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Le 02/10/2017 à 18h33 Env. 20 message Gironde

Sinon j'ai eu l'entreprise au téléphone ce matin, le commercial semblait étonné du problème alors que les devis ont transité pendant près de 4 mois dans ses mains

. Après explcation du problème de ma part, Il a commencé a me dire que le taux appliqué n'était pas le bon, que la secrétaire s'était trompée et que je suis bien soumis à la TVA a 20% voir pour me faire peut etre un geste commercial sauf que je lui ai gentiment expliqué que cette grosse différence tarifaire n'était pas acceptable, l'erreur à la base ne venant pas de moi.
Du coup il va me tenir au courant ...... j'attends leur appel avec impatience.

Apres recherche j'ai trouvé çà :

http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/25668-AIDA.html
CHAPITRE QUATRE :
SANCTIONS EN CAS DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONÉES
SECTION 1 :
Principes
alinéa 208: Le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes notamment lorsque celui-ci a soumis au taux réduit des équipements exclus du bénéfice de ce taux (cf. n° 81 ) ou n'est pas en mesure de communiquer au service des impôts, à la demande de ce dernier, l'attestation établie par le preneur.

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Mathieuuuud Picto info

Le 25/06/2022 à 22h43 Env. 10 message Drome

Bonjour j’aimerai savoir comment s’est fini l’histoire svp ?

Noé1202 a écrit:Sinon j'ai eu l'entreprise au téléphone ce matin, le commercial semblait étonné du problème alors que les devis ont transité pendant près de 4 mois dans ses mains . Après explcation du problème de ma part, Il a commencé a me dire que le taux appliqué n'était pas le bon, que la secrétaire s'était trompée et que je suis bien soumis à la TVA a 20% voir pour me faire peut etre un geste commercial sauf que je lui ai gentiment expliqué que cette grosse différence tarifaire n'était pas acceptable, l'erreur à la base ne venant pas de moi.
Du coup il va me tenir au courant ...... j'attends leur appel avec impatience.

Apres recherche j'ai trouvé çà :

http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/25668-AIDA.html
CHAPITRE QUATRE :
SANCTIONS EN CAS DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONÉES
SECTION 1 :
Principes
alinéa 208: Le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes notamment lorsque celui-ci a soumis au taux réduit des équipements exclus du bénéfice de ce taux (cf. n° 81 ) ou n'est pas en mesure de communiquer au service des impôts, à la demande de ce dernier, l'attestation établie par le preneur.

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aamoi

Le 26/06/2022 à 00h02 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,
L'article cité n'était pas applicable mais le client était à minima en droit d'annuler sa commande.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Mathieuuuud Picto info

Le 26/06/2022 à 00h07 Env. 10 message Drome

D’accord, je suis dans une situation un peu similaire sauf que les travaux on eu lieu, je n’ai pas payé la somme total prévu ( seulement un acompte), il me dit qu’il me fera une facture dans 10 mois pour que je sois éligible à la tva à 10% comme il m’a mis sur le devis signé, quand pensez vous svp ? Je me pose trop de question et je ne trouve pas de réponse

aamoi a écrit:Bonjour,
L'article cité n'était pas applicable mais le client était à minima en droit d'annuler sa commande.

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aamoi

Le 26/06/2022 à 20h37 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Cela s'appelle un faux et votre acceptation fait de vous un complice.

Car ce n'est pas la date de la facture qui compte mais celle des travaux.

Si vous faites le choix de frauder le fisc, pour vous et pour l'entreprise qui a fait les travaux, il est préférable de ne pas l'évoquer sur un forum public.

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Mathieuuuud Picto info

Le 26/06/2022 à 20h44 Env. 10 message Drome

Bonjour

Justement je n’ai pas accepté sa proposition, mais cela veut dire que le seul recours est soit que je paye la tva, soit que j’annule la vente ?

aamoi a écrit:Bonjour,

Cela s'appelle un faux et votre acceptation fait de vous un complice.

Car ce n'est pas la date de la facture qui compte mais celle des travaux.

Si vous faites le choix de frauder le fisc, pour vous et pour l'entreprise qui a fait les travaux, il est préférable de ne pas l'évoquer sur un forum public.