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Conflit entre administrations pour reconstruction bâtis

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Env. 10 message Charente
Bonjour,

je cherche des réponses concrètes si possible sans "je pense" donc s'il y'a des personnes du métier ce serai appréciable.
Je souhaite acquérir un terrain sur lequel est cadastré un petit chalet de 40 m2 MAIS il n'existe plus, le vendeur l'a détruit il y'a env.6 ans sans autorisation de démolir. Résultat il a eu un jugement avec obligation de reconstruire à l'identique. Il ne l'a pas fait.
Actuellement il y'a plus que les fondations de l'ancien chalet (encore carrelage au sol) et plus loin un mobile home posé sur soubassement en dure et chape. Jamais déclaré et la Mairie n'a jamais demandé l'enlèvement. Le propriétaire actuel y vit. La Mairie indique être OK pour que le prochain acquéreur y vive le temps des travaux de reconstruction du chalet pour que j'y habite.
La situation se corse avec la communauté de commune qui malgré leur bonne volonté me déclarent que la DREAL risque de s'y opposer puisque le terrain est classé au plus haut point.
La DREAL m'indique que vu le caractère classé, il souhaiteraient plutôt que le terrain ne voit pas ce chalet resurgir, que le fait qu'il existe sur le cadastre n'a aucune signification........
La communauté des communes quand à elle m'indique qu'il serait éventuellement possible de déclarer un sinistre qui aurait provoqué la démolition afin de le remettre sur pied. 

Résultat :

  • jugement du tribunal pour obligation de reconstruction à l'identique
  • existence du bâtis sur le cadastre
  • un Maire favorable
  • une communauté de communes favorable et même ouverte à fermer l’œil et accepter le sinistre
  • une DREAL plutôt cadré sur la préservation du terrain paysager sans ce chalet
  • personne ne demande non plus l’enlèvement du mobil-home
  • le terrain est raccordé avec compteurs à l'eau et edf
  • l'environnement directe n'a rien d'un paysage extraordinaire
  • la SAFER ne souhaite pas préampter
  • la mairie ne souhaite pas préampter
Voilà qui dit mieux ??? c'est du n'importequoi alors qui du Tribunal ou de la DREAL emporte ??! 
En prime on m'indique que même si le CU serait accordé, la demande de permis de construire pour la reconstruction peut prendre jusqu'à  8 MOIS avec un lourd dossier afin de le présenter à l'avis du ministère, architecte de France, commission et DREAL.

Quand au PLU il n'existe plus puisqu'il est en début de révision pour devenir PLUI; LA TOTALE

Quelqu’un travaille et/ou a de l'expérience dans ce type de dossiers tordus ? Le prix est intéressant mais c'est plutôt risqué à moins que le jugement et le cadastre ai le plus de poids.
Messages : Env. 10
Dept : Charente
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Même sans connaissance juridique, il y a des choses qui sont claires.
La DREAL n'est pas au dessus d'un tribunal. Afin de vous engager, il vous faudrait un écris de ce qu'il est possible de faire ou non, avec une annulation de l'ordonnance du tribunal. Et même si vous aviez cela, il faut encore que votre nouveau permis passe par des services comme la BF qui ne sont pas du genre facile. A votre place j'abandonne de suite.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
C'est un pari :
- vous avez gagné si vous avez un accord à votre demande de PC
- vous avez perdu si la réponse est négative
etes vous joueur ?

Et si vous êtes procédurier vous avez aussi la solution de reconstruire, à l'identique, sans rien demander à personne, et ensuite vous attendez l'attaque

Bonne chance

PS : à votre place j'irais plutôt soumettre votre question à un forum juridique
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le mercredi 18 décembre 2024 à 12h16
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