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Taxe Aménagement + PVR

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour, 


dans l'ordre nous avons fais découper un terrain viabilisé 3000m² avec une maison en deux terrain ( une terrain de 2200m² viabilisé avec une maison  et un de 800m² non viabilisé )

Les parents de ma femme ont donné la partie du terrain de 800m² ou nous avons dépose un permis de construire 

a ma surprise :

La découpe de la parcelle est accepté avec un arrêté : 
En application des dispositions de l'article L.332.11.2 du code de l'urbanisme, le propriétaire foncier de la parcelle faisant l'objet de la future demande de permis de construire située dans le champs d'application de la participation pour voie et réseaux, devra s'acquitter du versement d'une participation d'un montant de 18 800 € H.T représentant la part du coût des travaux d'aménagement mis a sa charge pour permettre l'implantation des constructions projetées 
ce montant a été évalué dans les conditions ci-après 
23.5€ HT * 800m² de terrain 
cette participation sera versé en deux fois 
1er versement 12 mois après la date présent arrêté.
2iem versement 24 mois après la date présent arrêté

Mon permis a était accepté et la construction débuté 

j'ai donc reçut en plus de ça 

-la PFAC participation pour le financement de l'Assainissement Collectif 
3357€ H.T

-Taxe d'aménagement : 6381€ (part communale 4871€ / part départementale 1510€ / redevance d'archéologie préventive 365 €)

-Le coût du raccordement électrique 1335.17€ TTC

Est ce normal de payer 30 000 € de taxe ? j'ai l'impression de payer plusieurs fois la même taxe...

Toute idée est la bienvenue sachant que je n'ai pas du tout budgété toute ses taxes dans mon crédit immobilier

cordialement   
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonjour,
Si je fais bien le calcul PFAC + TA = 9.738EUR. On est bien loin des 30000. Et le raccordement électrique, c'est une prestation pas un taxe. Quelque chose aurait échappé?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Oui et la PVR il s'agit bien d'une taxe ? De 18800 €

Cdlt
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le fondement légal de la PVR, abrogée à compter du 1er/01/2015:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]te=LEGITEXT000006074075
- Cela signifie que la PVR qui vous est opposée doit avoir été votée AVANT le 1er/01/015, puisque possibilité désormais abrogée, (c'est pourquoi vous n'accédez pas directement à l'art. L 332-11-2 dans le CU, à ce jour)
- Vous devez vérifier si votre terrain est bien situé dans l'emprise de la zone sous PVR,
- Vous devez vérifier quels travaux reprend cette PVR; s'il y a les réseaux assainissement, alors la commune NE PEUT PAS vous réclamer la PFAC.
- Et avant tout, l'arrêté que vous avez reçu était il contenu dans votre arrêté de PC ou PA ou DP de division?? Sinon, dans quelles conditions (délais) l'avez vous reçu??
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
poy13 a écrit:
Les parents de ma femme ont donné la partie du terrain de 800m² ou nous avons dépose un permis de construire 


Bonjour
Petit HS. J'espère que vos beaux-parents vous ont fait la donation à tous les 2. Si elle n'a été faite qu'à votre femme, sans autre régularisation derrière pour vous donner des droits sur le terrain, votre maison n'appartiendra qu'à votre femme... et il vaut mieux dans ce cas ne rien investir dans la construction de votre côté car ce serait à fond perdu.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour merci de votre réponse

Par rapport au terrain :
Mes beaux parents l'ont donné à ma femme, en suite chez le notaire j ai acheté 1% du terrain pour être propriétaire ( c etait une condition de la banque) et une fois la construction terminée nous allons faire un procès verbal de dire pour partager a 50/50

Par rapport à la PVR nous l'avons reçu uniquement sur la DP
Je n'ai pas retrouvé les délibérations de la commune qui détail la zone PVR mais je sais que les voisins qui ont fait construire en 2012 on payer la PVR
On m'a parler " d'équité fiscal" comme les voisins l'ont payé je dois la payer

Par rapport au travaux il y a une école élémentaire et un lotissement de construit sur le chemin pour accéder à mon terrain

Pour les délai nous avons reçu la DP en Mars 2017 et je devrais donc faire un premier versement en Mars 2018 pour la PVR
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Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

A vous de demander en mairie communication de la délibération.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 19 avril 2025 à 11h22
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