Modification de la toiture imposée par la mairie : qui paie ? (CCMI)

Bonjour,

C'est bien à la charge du cst.
Vous pouvez mentionner l'article L231-2 d) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid

Bonjour Litemath,
Merci pour votre message, je ne savais pas où regarder sur legifrance. Vous m'avez bien aidée ! Je vais me faire un plaisir de rappeler ça au constructeur.

J'ai lu un peu votre récit, vous pouvez adhérer à l'aamoi sans en parler au cst pour le moment
Vous profiterez de tous les documents de l'association et des réponses des membres.

Je viens d'envoyer un mail au commercial contenant cet article ainsi que le L. 231-11 qui expose les causes d'une variation de prix afin qu'il le transmette au "grand chef". Quand on me cherche, on me trouve. Merci encore.
J'ai commencé à regarder pour l'aamoi, mais je trouve ça très fastidieux de devoir imprimer tous les documents, il y en a pour au moins 100 pages et je perds courage face à l'administratif. Et le prix de l'envoi va être sympa aussi vu le poids. Il n'y a pas moyen de leur transmettre les éléments de notre dossier par mail ?

Bonjour

Pour l'AAMOI il faut bien transmettre les documents par papier. Ça permet d'avoir au service juridique un exemplaire facile à consulter quand il traite votre dossier.

Ça demande du temps... Mais ça peut être très utile d'avoir des avis professionnels sur son dossier. Et ça permet aussi d'accéder à tout un tas de courrier type pour faire valoir ses droits en cas de problème.

Merci pour les infos Fouga, tout à été posté aujourd'hui

Sinon, Litemath, malgré ton aide, le constructeur se fout des articles mentionnés. La plus-value s'élève à 5900 EUR. Mon permis est en stand-by parce que personne n'accepte de payer, ni nous, ni le constructeur.

Il faut alors attendre la réponse de l'aamoi pour voir s'il y a une autre solution.
Il y a toujours la solution de signer sous la contrainte et se faire rembourser soit en cours de chantier soit à la fin par voie judiciaire (à coupler avec les travaux non chiffrés)

Bon courage.

Ah non on ne signera pas sous la contrainte. On est pas pressé, on attendra qu'ils cèdent.

Eh bien, permis refusé...

Bonjour,

Laureline29 a écrit:

Eh bien, permis refusé...

Le PC est refusé à cause de la toiture non conforme?
Vous avez pu déposer le PC sans la validation de l'architecte conseil?
Y a-t-il une clause d'annulation en cas de non obtention du PC dans votre CCMI? Si c'est le cas, vous pourriez annuler le CCMI avec ce constructeur qui n'a pas l'air sérieux.

Oui, refusé pour la toiture non conforme. Nous avons déposé le PC sans la validation de l'archi le 16 octobre car nous n'étions pas au courant de son existence ! Nous l'avons rencontré le 31 octobre. Sa demande engendre une plus-value de plus de 5000 EUR que le constructeur a refusé de prendre en charge. Il a pris son temps pour nous proposer des plans avec la bonne toiture rentrant dans notre budget, mais c'était ni fait ni à faire, nous avons refusé. Nous avons donc perdu beaucoup de temps, on a dû se résoudre à accepter l'avenant qui nous a été soumis qu'hier soir mais aujourd'hui refus de pc... Le commercial prévoyait d'envoyer les nouveaux plans à la mairie demain (une fois l'avenant signé...), soit 1 jour avant la fin du délai d'instruction.

Nous ne pouvons pas changer de constructeur car cela nous ferait refaire notre financement et nous perdrions notre prêt à taux zéro (61600 EUR) et on construirait quelque chose d'encore moins bien. Il est "seulement" classé jaune par l'aamoi, c'est donc l'un des "moins pires" de ma région (BZH). Un seul constructeur est dans le vert, mais trop loin de chez moi.

Aucun regret, la modification d'un permis en cours d'instruction revient au dépôt d'un nouveau PC avec un nouveau délai d'instruction de 2 mois max.
N'ayez crainte non plus concernant cet avenant illégal, si vous avez adhéré à l'AAMOI, ils sauront vous aider à récupérer cet argent.

Ouf, vous me rassurez, ça fait du bien à mon moral qui joue aux montagnes russes depuis mi-octobre. Je suis en effet les consignes de l'aamoi, mais c'est dur de commencer une construction ainsi. On doit tout de même sortir 5400 EUR supplémentaires (ils nous ont fait la gracieuse remise de 500 EUR ).

Vous êtes bien adhérente à l'AAMOI ?

De mémoire, il y a des courriers type pour refuser un avenant illégal. Et des conseils sur quoi faire si on se retrouve obligé d'en signer un.

Laureline29 a écrit:

ils nous ont fait la gracieuse remise de 500 EUR  

Ça leur fera ça de moins à vous redonner le moment venu 

Et qu'en dit l'aamoi ?

Bonsoir Fouga, oui je suis bien adhérente ammoi (aamoi8016). J'ai bien pris connaissance de la lettre type, j'ai d'ailleurs refusé en bloque de signer cet avenant et j'ai tenu ma position bien longtemps. Mais mon constructeur m'a fait du chantage : pas d'avenant signé, pas de modifications apportées à la mairie. Ce qui vient d'aboutir au refus du permis initial comme les nouveaux plans n'ont pas été donnés à la mairie. Vu que nous serions perdants à revoir notre financement début 2018, nous avons cédés pour tout de même voir notre maison se réaliser. Nous avons signés l'avenant hier soir en écrivant la mention "sous réserve de mes droits". Cependant, nous avons reçu aujourd'hui une autre version de cet avenant, soit-disant à destination de la production, où il y a écrit "Bon pour accord". Alors je ne sais pas comment le signer. J'espère avoir une réponse de la juriste d'ici ce soir car nous devons le signer là pour déposer le nouveau permis demain en mairie. Vous pouvez voir ce drôle d'avenant dans mon dossier aamoi.

mistigri34 a écrit:

Et qu'en dit l'aamoi ?

 L'aamoi m'a conseillé les 2 choix possibles : continuer à refuser, avec très certainement une garantie de livraison nominative qui sera refusée, et tout reprendre à zéro avec un autre constructeur. On ne peut pas se le permettre à cause de notre financement et, honnêtement, je n'ai sur ma liste que des constructeurs avec qui je ne veux pas travailler. Pas de perle rare près de chez moi... Et les plans de la maison nous satisfont tellement comparé à ce qui a pu nous être proposé que l'on arriverait pas à construire quelque chose de moins bien.
La seconde solution, celle qu'on suit : accepter l'avenant, mettre en demeure le constructeur de nous rembourser dans les 8 jours suivants la réception. Aucune garantie de réussite, on le sait, mais on fera tout ce que notre budget nous permettra.
Y en a marre des constructeurs qui abusent parce que tout le monde cède. Tant qu'on ne se rebellera pas tous face à ces abus, ils continueront. Alors FL entendra parler de moi pendant un moment !

Je ne comprend pas pourquoi il y a 2 avenants du coup. Le 1er est normalement suffisant.
Au pire, barres le "bon pour accord" et ajoute le "sous réserve de mes droits"
Dans les 8 jours apres réception tu pourras réclamer en plus tous les travaux non chiffrés pour te venger

Je ne comprends pas trop ce deuxième avenant non plus. C'est un récapitulatif sur 2 pages.

Le 2nd avenant est sans doute pour supprimer ta phrase "sous réserve de mes droits".

Mais au cas où ça cacherait autre chose, fais le relire à l'AAMOI.

J'ai envoyé à l'aamoi en début d'aprem mais pas de réponse. Et ça par demain matin x)

Je ne l'ai pas vu. Bon avec le nombre de messages qu'il y a j'ai pu passer à côté, surtout qu'en ce moment je passe peu sur l'AAMOI.

Tu l'as envoyé via le forum ou la liste de diffusion ?

Laureline29 a écrit:

J'ai envoyé à l'aamoi en début d'aprem mais pas de réponse. Et ça par demain matin x)

Pourquoi ça doit partir demain ?

Car le nouveau permis est déposé demain matin en mairie. Ça devait être les pièces complémentaires à la base, mais vu le refus, c'est la totale.

J'ai envoyé via la liste de diffusion, à l'attention de la juriste. Mais plein de mails comme tu dis !

Laureline, c'est un peu normal que tu n'aies pas eu de reponse
Il n'y avait pas de question dans ton mail, ni ton numéro adhérent, et en plus tu t'adressais à la juriste... les autres adhérents se sentent moins concernés quand un mail est adressé aux juristes et les juristes sont assez chargé en ce moment.

Le principe de l'AAMOI c'est d'abord d'essayer de s'entraider entre adhérents. Et les juristes corrigent/complètent si besoin les réponses.

Je viens d'y répondre en précisant ta question et en essayant d'y répondre.
J'espère que tu auras d'autres réponses, je suis pas sûre de mon coup là

En effet ce mail n'était qu'un complément d'info car elle m'envoie des fois des mails pour savoir s'il y a du nouveau. Dans ces cas là il vaut peut-être mieux utiliser l'adresse mail du service juridique ? C'est justement à un mail de ce genre que j'ai répondu en posant mes question, c'est parti sur le mail du service juridique.

Normalement l'adresse du service juridique n'est à utiliser que pour les cas nécessitant une confidentialité spéciale.

Si c'est ton cas, ils ont du te dire de ne plus passer par la liste, mais de leur écrire directement.

Mais si ton dossier requiert une confidentialité nécessitant de passer en dehors de la liste, exposer ton cas ici c'est

D'accord, je comprends mieux. Ce n'est pas évident comme système, on s'emmêle les pinceaux au début. Je t'ai répondu plus précisément Fouga. Alors, quand la juriste m'envoie un mail pour me demander s'il y a du nouveau, je dois répondre sur la liste de diffusion ? En fait, ce n'est pas confidentiel, mais je ne voulais pas embêter tout le monde de la liste pour répondre "non rien de nouveau, j'attends des nouvelles" ^^

Alors je n'ai jamais eu de demande de suivi par les juristes... donc je ne sais pas trop.
Je dirai que s'il s'agit juste de leur répondre, tu peux leur faire en direct.

Si par contre tu poses une question, et surtout si elle est urgente, il vaut mieux passer par la liste pour optimiser les chances de réponses.

Par contre, la réponse que tu as fait apparaît comme un nouveau message et non comme une réponse. Ça ne facilite pas la lecture. Si tu as le temps, ça vaudra peut-être le coup d'envisager de changer d'adresse mail. Je pense que le problème vient de ta messagerie.

Bon courage

J'avais répondu en direct, mais j'ai reçu un mail automatique me disant de ne plus répondre à cette adresse personnelle mais d'utiliser la liste de diffusion.