Qui est chargé du contrôle de l'affichage d'une décision ? Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 467 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

voielactee83 Picto info

Auteur du sujet

Le 13/11/2017 à 15h42 Membre utile Env. 400 message Var

Bonjour,

un de nos voisins a entrepris des travaux alors que l'affichage de l'autorisation de sa déclaration préalable n'a été fait qu'une fois les travaux démarrés. De plus, le panneau d'affichage ne répond pas aux obligations listées dans l'article A424-16 du Code de l'Urbanisme.

Je voudrais savoir qui est responsable/chargé du contrôle de l'affichage d'une décision municipale (permis de construire ou déclaration préalable) ?

J'ai cherché longuement, mais Google n'a pas été mon ami sur cette question.

Je vous remercie

Petite précision : les travaux déclarés dans sa DP ne nous portent pas préjudices. Mais d'autres travaux sont entrepris et ne figurent pas dans cette DP, et ceux-là peuvent potentiellement avoir un impact sur notre propriété.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Var
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Sujet résolu !

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

toufig Picto info

Le 13/11/2017 à 22h41 Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)

Bonjour.

je suis de bonne humeur ce soir

Citation: Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

source

Pour la deuxième partie de ta question , les travaux sans DP.
Si c'est quelque chose qui sera accepté si le voisin dépose une DP a posteriori c'est pareil , même s'il n'affiche pas , ca n'a pas d'influence sur la légalité.....

En revanche , si tu est un tiers ayant un intérêt à agir , agit le plus vite possible.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

voielactee83 Picto info

Auteur du sujet

Le 14/11/2017 à 09h26 Membre utile Env. 400 message Var

Bonjour et merci

oui, pour l'affichage c'est ce que j'ai trouvé aussi.

La question que je me pose, c'est qu'il y a obligation d'afficher la décision mais qui contrôle cette obligation ? Je n'ai pas trouvé de réponse.

Pour ma 2e question, oui nous avons un intérêt à agir, nous prenons actuellement conseils pour savoir ce que nous pouvons faire et comment.

Encore merci pour ta réponse et bonne journée

Citer

Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Var
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

tfx

Le 14/11/2017 à 10h27 Membre utile Env. 200 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Il me semble que c'est à votre voisin de faire intervenir un huissier pour faire constater du bon délai d'affichage.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Manu-d.en-haut Picto info

Le 14/11/2017 à 10h33 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Personne ne "contrôle cette obligation". C'est lors d'une éventuelle procédure à l'encontre de celui qui construit qu'il doit prouver que ça bien été affiché, sans quoi le recours des tiers est possible valablement jusqu'à un an après la fin des travaux.

Quand au fait que l'affichage est bien conforme, ça n'a à peu près aucune incidence, puisqu'il n'y a pas de sanction prévue, et que si quelqu'un conteste les mentions ou les dimensions du panneau, il ne pourra se prévaloir qu'il n'y était pas, il prouve par sa protestation qu'il l'a vu, et qu'il pouvait aller consulter le dossier en mairie.

Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

voielactee83 Picto info

Auteur du sujet

Le 14/11/2017 à 11h04 Membre utile Env. 400 message Var

Merci à tous les deux pour ces précisions

Citer

Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Var
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Reborn Picto info

Le 17/11/2017 à 12h16 Env. 100 message Lot Et Garonne

Manu65 a écrit:Personne ne "contrôle cette obligation". C'est lors d'une éventuelle procédure à l'encontre de celui qui construit qu'il doit prouver que ça bien été affiché, sans quoi le recours des tiers est possible valablement jusqu'à un an après la fin des travaux.

Quand au fait que l'affichage est bien conforme, ça n'a à peu près aucune incidence, puisqu'il n'y a pas de sanction prévue, et que si quelqu'un conteste les mentions ou les dimensions du panneau, il ne pourra se prévaloir qu'il n'y était pas, il prouve par sa protestation qu'il l'a vu, et qu'il pouvait aller consulter le dossier en mairie.

il y a deux affichages de prévus.
Affichage en Mairie:
-Le Maire contrôle l'affichage en mairie, c'est de sa responsabilité.
Affichage sur le terrain:
-sur le Terrain...c'est le problème du propriétaire et des voisins(ayant un intérêt a agir) .
Si le propriétaire du terrain ne fait pas constater cet affichage par huissier...il ne pourra pas prouver légalement cet affichage .

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

En cache depuis hier à 12h59

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !