Qui est chargé du contrôle de l'affichage d'une décision ? Résolu

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voielactee83 Picto info

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Le 13/11/2017 à 15h42 Membre utile Env. 400 message Var

Bonjour,

un de nos voisins a entrepris des travaux alors que l'affichage de l'autorisation de sa déclaration préalable n'a été fait qu'une fois les travaux démarrés. De plus, le panneau d'affichage ne répond pas aux obligations listées dans l'article A424-16 du Code de l'Urbanisme.

Je voudrais savoir qui est responsable/chargé du contrôle de l'affichage d'une décision municipale (permis de construire ou déclaration préalable) ?

J'ai cherché longuement, mais Google n'a pas été mon ami sur cette question.

Je vous remercie

Petite précision : les travaux déclarés dans sa DP ne nous portent pas préjudices. Mais d'autres travaux sont entrepris et ne figurent pas dans cette DP, et ceux-là peuvent potentiellement avoir un impact sur notre propriété.

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toufig Picto info

Le 13/11/2017 à 22h41 Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)

Bonjour.

je suis de bonne humeur ce soir

Citation: Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

source

Pour la deuxième partie de ta question , les travaux sans DP.
Si c'est quelque chose qui sera accepté si le voisin dépose une DP a posteriori c'est pareil , même s'il n'affiche pas , ca n'a pas d'influence sur la légalité.....

En revanche , si tu est un tiers ayant un intérêt à agir , agit le plus vite possible.

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voielactee83 Picto info

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Le 14/11/2017 à 09h26 Membre utile Env. 400 message Var

Bonjour et merci

oui, pour l'affichage c'est ce que j'ai trouvé aussi.

La question que je me pose, c'est qu'il y a obligation d'afficher la décision mais qui contrôle cette obligation ? Je n'ai pas trouvé de réponse.

Pour ma 2e question, oui nous avons un intérêt à agir, nous prenons actuellement conseils pour savoir ce que nous pouvons faire et comment.

Encore merci pour ta réponse et bonne journée

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tfx

Le 14/11/2017 à 10h27 Membre utile Env. 200 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Il me semble que c'est à votre voisin de faire intervenir un huissier pour faire constater du bon délai d'affichage.

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Le 14/11/2017 à 10h33 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Personne ne "contrôle cette obligation". C'est lors d'une éventuelle procédure à l'encontre de celui qui construit qu'il doit prouver que ça bien été affiché, sans quoi le recours des tiers est possible valablement jusqu'à un an après la fin des travaux.

Quand au fait que l'affichage est bien conforme, ça n'a à peu près aucune incidence, puisqu'il n'y a pas de sanction prévue, et que si quelqu'un conteste les mentions ou les dimensions du panneau, il ne pourra se prévaloir qu'il n'y était pas, il prouve par sa protestation qu'il l'a vu, et qu'il pouvait aller consulter le dossier en mairie.

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voielactee83 Picto info

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Le 14/11/2017 à 11h04 Membre utile Env. 400 message Var

Merci à tous les deux pour ces précisions

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Le 17/11/2017 à 12h16 Env. 100 message Lot Et Garonne

Manu65 a écrit:Personne ne "contrôle cette obligation". C'est lors d'une éventuelle procédure à l'encontre de celui qui construit qu'il doit prouver que ça bien été affiché, sans quoi le recours des tiers est possible valablement jusqu'à un an après la fin des travaux.

Quand au fait que l'affichage est bien conforme, ça n'a à peu près aucune incidence, puisqu'il n'y a pas de sanction prévue, et que si quelqu'un conteste les mentions ou les dimensions du panneau, il ne pourra se prévaloir qu'il n'y était pas, il prouve par sa protestation qu'il l'a vu, et qu'il pouvait aller consulter le dossier en mairie.

il y a deux affichages de prévus.
Affichage en Mairie:
-Le Maire contrôle l'affichage en mairie, c'est de sa responsabilité.
Affichage sur le terrain:
-sur le Terrain...c'est le problème du propriétaire et des voisins(ayant un intérêt a agir) .
Si le propriétaire du terrain ne fait pas constater cet affichage par huissier...il ne pourra pas prouver légalement cet affichage .

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