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Division parcellaire et gel urbanisme pendant 5 ans ?

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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour ,

En 2010, nous avons obtenu un permis de surélévation seulement nous n’avons pas respecté scrupuleusement le permis. Un permis modificatif a été proposé par la mairie en 2012 et nous avons eu la conformité des travaux en 2016.
Aussi, Nous sommes en copropriété de sol avec notre voisin sur une même parcelle ( devisee en deux terrain distincts )
lors de la delivrance du permis de construire en 2010 , la clause de la scission de copropriété a été mentionnée et obligatoire selon le souhait de notre copropriétaire . À ce jour , seul le géomètre est venu faire le bornage en 2014 , et nous a délivré un dossier à fournir au notaire.
Nous avons rendez vous ce mois ci avec le notaire pour finaliser tout ca.

Aujourd’hui, le cos ayant disparu, nous souhaiterions agrandir notre maison ( après être passes chez le notaire )
Seulement la mairie nous a parlé d un gel de l’urbanisme (très rapidement )pendant 5 ans lorsque nous nous sommes présentés pour prendre un rdv (la semaine prochaine )pour discuter de notre projet . Nous serions donc
Soumis à l’ancien cos si je comprends bien ..

Quelqu’un saurait me dire de quoi il s’agit ?
Serait ce lié à la scission de copro en cours ?
Au permis modificatif ?

Merci d avance pour vos lumières ..
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Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Ils parlaient sans doute du maintien des règles d'urbanisme dans les cinq ans suivant la création d'un lotissement. Sauf que si je comprends bien votre cas, vous n'êtes pas dans un lotissement puisque vous dites être en copropriété.

Au niveau parcellaire, comment ça se présente ? Vous avez votre référence cadastrale propre ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Val De Marne
Tout d’abord merci pour votre réponse.
Je ne sais’ pas si j ai à l’heure actuelle ma propre référence cadastrale Car nous ne sommes pas encore passés chez le notaire .
En tous cas , le géomètre est venu faire le bornage .

Qu est ce Qu un lotissement au Point de vue de l’urbanisme ?
Notre copropriété est composée de deux maisons , Sur une parcelle divisée en deux terrains distincts ..

Aujourd’hui mon mari est allé à l’urbanisme pour confirmer l’horaire de notre rdv La semaine prochaine .Et en a profité pour poser deux trois questions , et la personne lui a dit que les 5 ans commençaient à courir à compter de la date de la conformité des travaux pour éviter les dépôts de permis successifs .

Je pensais qu’il était possible de déposer des permis successifs , je dois sûrement me tromper ..
En est il de même pour les déclarations préalables ?
Merci beaucoup .
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Pour votre référence cadastrale, vous pouvez aller sur cadastre.gouv.fr, vous devriez vous y retrouver en cherchant correctement (par la commune donc).

Au regard du droit de l'urbanisme, les lotissements sont définis à l'article L.442-1 et les exceptions au R.442-1 du code de l'urbanisme. Je vous laisse regarde ça !

Pour éviter les dépôts de permis successifs ? Pas compris. Les fameux cinq ans commencent à courir effectivement lors de la DAACT dans le cas d'un lotissement créé par permis d'aménager, mais aussi à partir de l'approbation de la demande dans le cas d'un lotissement créé par déclaration préalable (article L.442-14 du code de l'urbanisme). Et cette cristallisation est là pour protéger les acquéreurs de terrains en lotissement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Env. 10 message Val De Marne
Bonsoir, merci infiniment pour votre réponse et surtout du temps que vous avez pris pour m’expliquer tout cela !
Cela m a beaucoup aidé !

Nous sommes allés à l’urbanisme et notre projet est faisable pour notre plus grand bonheur ! Ç est une super nouvelle !
La personne qui nous avait renseigné ne connaissait pas notre dossier et nous a induit en erreur .

Très bonne soirée à vous et encore merci !
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Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
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En cache depuis le dimanche 19 janvier 2025 à 23h03
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