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Condamnée à raser son extension qui fait de l'ombre

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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Tu m'as devancé, je viens de le lire.
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Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 200 message Reunion
C'est quand même incroyable d'en arriver là. Les pare-feu existantes n'ont pas fonctionné : respect du PLU, permis accordé, délai de recours ( la voisine à t'elle consulté le permis accordé en mairie ? à t'elle déposé un recours ?)...

Le pire dans l'histoire étant que la plaignante n'habite plus là Dry.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
C'une vieille affaire qui date de 2011 mais démolition confirmée en cassation. Triste.
C'est une jurisprudence rarissime mais avec les mesures Macron, espérons que ce restera qu'un cas exceptionnel.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Ce n'est pas possible de porter plainte contre l'urbanisme dans ces cas là ?
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Vieille histoire.... à noter que la voisine pas sympa du tout, n'a pas obtenu gain de cause sur la perte d'ensoleillement, mais pour d'autres motifs.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Si, la perte d'ensoleillement est bien la cause unique de la demande de destruction.
Voir ci-dessous les conclusions du TGI Nancy en 2014 et Cour d'Appel de Nancy en 2015 (cliquez sur je ne suis pas un robot)
https://www.doctrine.fr/d/CA/Nancy/2015/R3F445FD99EA846B299B2

La Cassation elle ne s'est pas prononcé sur le fond
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]575548751&fastPos=1

Tout ça demande à être lu en détail, mais j'ai compris entre les lignes que dans un premier temps la plaignante ne demandait que la destruction de l'étage.

Il me semble qu'avec une application stricte de cette jurisprudence il faudrait détruire la moitié des immeubles qui se construisent actuellement en RP.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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En cache depuis le jeudi 04 juillet 2024 à 16h59
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