Taxe d'aménagement

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eve56

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Le 13/12/2017 à 13h09 Env. 20 message Gard

Help !!!! j'ai déposé et eu un permis de construire pour une parcelle de terrain que je veux vendre ; je n'ai pas l'intention de construire moi-même mais il m'a fallu " bloquer" le terrain cause changement de zone au passage du PLU ; j'ai voulu vendre car je suis au fond du trou et je dois payer les études de mon fils , non imposable et tout et tout!!!!
J'ai déjà ramé pour payer l'architecte et les différentes procédures pour l'obtention du permis ; un an s'est passé ; personne n'a encore acheté le terrai et on m'envoie une taxe d'aménagement de 7 000 euros !!!!
Honnêtement , je n'ai pas un sou pour la payer et , si je n'arrive pas à vendre mon terrain " constructible" , je ne pourrai même pas moi-même y construire quelque chose .
L'architecte m'ayant dit de faire un permis de construire au maximum des droits car les acheteurs pourront plus facilement demander des modifications ( réduire les surfaces) voilà sans doute pourquoi c'est tellement élevé....

Dois-je payer pour une construction , ni commencée , ni , ni ............Bref , pour moi , c'était celui qui construit qui la paye .....Je suis perdue .... Que puis-je faire ???

Merci merci de bien vouloir m'aider !!!!

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jpaul

Le 13/12/2017 à 14h36 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

La seule solution faire annuler le permis car pour les services de l'état c'est vous qui faites construire.
Et dans un an le permis sera caduc si la construction n'est pas commencée.
Je ne sais pas si dans votre cas le permis peut être transmis à un tiers.

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fouga

Le 13/12/2017 à 14h51 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Jpaul

Sur un autre poste, eve explique que le PC a été déposé pour maintenir le terrain constructible.

En déposant une annulation de PC, certes elle n'aura plus à payer la TA, mais le terrain sera en vente en "non constructible" si j'ai bien compris. Donc sa tentative de contourner le nouveau PLU tomberait alors à l'eau... et elle perdrait en plus les frais d'architecte qu'elle a engagé pour déposer ce PC.

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eve56

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Le 13/12/2017 à 15h10 Env. 20 message Gard

OUI , j'ai déjà fait adjoindre l'eau en 2003 sur la parcelle " constructible" et je comptais la vendre pour payer les études de mon fils ; effectivement , il y a un an que j'ai eu ce permis et que j'ai commencé à essayer de vendre ce terrain , avec un permis de construire au cas où il y ait une modification lors du passage du PLU ,,,,,,
C'est si grave que ça ?

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fouga

Le 13/12/2017 à 15h27 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

C'est pas si grave que ça. Il y a pire dans la vie

Mais il me semble plus compliqué de vendre un terrain avec PC déposé : inquiétude de l'acheteur sur les raisons de la non construction, difficulté administrative, limitation dans le choix de la maison à construire (un PC modificatif n'est possible que sur des petites modifs. Pour de gros changements, il faut annuler le PC pour en deposer un nouveau... et votre astuce ne marche donc plus).

Et en plus, ça vous oblige à payer la TA.

Donc ce n'est pas grave en soit ce que vous avez fait. Mais comme je le disais sur un autre de vos posts, j'espère que c'était une décision mûrement réfléchie, et que vous vous êtes bien renseigné avant de prendre votre decision (Mais vu votre question du jour, j'en doute quand même

)

Pendant cette année, vous avez eu des visites au moins pour ce terrain ?

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eve56

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Le 13/12/2017 à 15h47 Env. 20 message Gard

Oui peut-être ai-je été mal dirigée ; j'ai posté sur 2 types de discussions car je ne savais pas si cela entrait dans la catégorie construction ou impôts ; ceci dit , l'architecte m'a simplement dit que le futur propriétaire pourrait faire un permis modificatif et puis pas plus ....
J'ai eu quelques visites , mais sans plus ; j'ai fait tout ce qu'il fallait , demandé toutes les autorisations possibles pour qu'il n'y ait pas de surprise !!! la surprise étant que pour l'instant , je n'arrive pas à vendre et je suis acculée .Je ne veux pas me faire plaindre , mais quand on vit avec 1 300e/mois et un fils qui fait ses études à Paris , j'étaiq dans l'obligation de détacher une parcelle et ce n'est pas dans la joie ....
Voilà .... Oui , il y a pire dans la vie .... Mais pour l'instant , c'est une catastrophe !!!
J'ai regardé sur le post " 7 raisons à invoquer" mais à part mes revenus , je ne vois pas ; j'espérais qu'ils attendraient le début de la construction ...
Merci

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jpaul

Le 13/12/2017 à 16h45 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

J'avais compris que le PC déposé était dans le but de garder le terrain constructible.
En faisant cela, c'était comme jouer au poker...
De toute façon maintenant il n'y a pas 36 solutions soit vous arrivez à vendre le terrain avant la date butoir du paiement de la TA soit vous annulez le PC et vous écrivez au service des impôts qu'il n'y a plus de TA puisque plus de PC.
A mon avis, vous avez été très mal conseillé surtout par l'architecte, qui lui a pris ses honoraires, car ce n'est pas facile de vendre un terrain avec un PC déposé dessus car les éventuels acheteurs s'interrogent et en plus dans le cas de changement de PLU craignent que de ne pas réaliser leur propre projet.

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eve56

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Le 13/12/2017 à 17h38 Env. 20 message Gard

Merci beaucoup Jpaul ; oui , il a pris ses honoraires et se ont déjà rajoutés plein de trucs payants que je n'avais pas prévus ......On m'a conseillé un professionnel pour ne pas faire de bêtises ; j'ai gagné le cocotier ; tant pis pour moi .....Je mangerai plus de " patates" lol mais merci

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eve56

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Le 13/12/2017 à 17h53 Env. 20 message Gard

Sur le lien " https://droitsurterrain.com/taxe-damenagement-7-raisons-de-c...-contester-le-paiement/» , ils disent que l'on peut obtenir une réduction en fonction de ses ressources .... vous croyez cela possible ?

également cela :

" Payer sa taxe d'aménagement : comment procéder en cas de difficultés ?

Si votre budget domestique est face à des difficultés qui rendent impossible le paiement total ou partiel de la taxe d’aménagement, vous pouvez solliciter une remise gracieuse auprès de la DGFIP ou un délai de paiement (demande de règlement en plusieurs fois). """"

""""""" Quels sont les 7 cas ?

1 – Aucune suite n’a été donnée à l’autorisation de construire

Les travaux n’ont jamais commencé, où ils ont commencé sans être achevés pour des motifs financiers selon l’article L 331-30 1° du Code de l’urbanisme. De cet article découle le débat sur l’achèvement de la construction. """""""""

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deffrey Picto info

Le 13/12/2017 à 18h07 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le fait générateur de la TA est la délivrance de l'autorisation de construire, non la construction elle même.
- Elle s'acquitte en deux fractions si plus de 1500€. La première 12 mois (environ) après le PC, la seconde 24 mois après le PC.
- Que représentent vos 7000€???? la totalité ou la moitié???
Donc:
- Vérifier auprès de l'urbanisme, la constructibilité de votre terrain. S'il est constructible, demander un Certificat d'Urbanisme (validité 18 mois, prorogeable).
- Si votre terrain est constructible, vous obtiendrez le CU. Donc vous pourrez demander le retrait de ce permis de construire, et ainsi la TA ne sera plus due.
- Mais, si vous avez déjà reçu le titre de paiement, là il faut vous rapprocher au plus vite du comptable du trésor pour essayer d'anticiper avant de recevoir l'avis de mise en recouvrement.
- Si la constructibilité du terrain n'est plus acquise, vous devez conserver le PC afin que votre terrain conserve son intérêt et sa valeur. Votre PC est valide durant 3 ans, prorogeable, AVANT de commencer les travaux. Vous disposez de temps!!!
- Mais la encore, il va falloir vous rapprocher du comptable pour demander un échelonnement de cette Taxe, quitte à trouver des subsides, car perdre la constructibilité serait plus grave que d'avoir à payer puisque au pire vous disposez d'un PC.
@+

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eve56

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Le 13/12/2017 à 20h46 Env. 20 message Gard

Oui effectivement ; l'idée serait de redemander un CU . je n'y avais pas pensé .......Je vais donc le faire .
Les 7000 représentent la totalité .....
Merci beaucoup !!! c'est clair .....
Je vais m'en occuper

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eve56

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Le 16/12/2017 à 09h48 Env. 20 message Gard

Il s'agit bien d'un CU d'information ? le nr 4 ??? Parce qu'il y en a plusieurs différents .....Merci beaucoup

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deffrey Picto info

Le 16/12/2017 à 12h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Quel que soit le CU (de simple information(a) ou pré opérationnel(b)) art. L 410-1 du code de l'urbanisme, vous saurez si le terrain est constructible, et sauf motif de sécurité/salubrité, le restera durant 18 mois.
- L'avantage du L 410-1(a), c'est que vous aurez la réponse dans 1 mois (au lieu de 2), et pourrez ainsi, peut-être, être dans le timing pour retirer le PC et éviter d'acquitter la TA.
- Puisque vous désirez vendre, un CU(b) n'apportera rien, dans la mesure où ce sera l'acquéreur qui pourra préciser nature/localisation de la construction envisagée.
@+

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eve56

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Le 16/12/2017 à 20h16 Env. 20 message Gard

Je vous remercie pour vos renseignements ; je vais essayer d'obtenir un CU d'information ; mais comme ils ont déjà fait l'enquête publique mais n'ont pas encore fini le PLU , je ne sais pas s'ils vont accepter à la mairie .....
Cordialement

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