Retour
Menu utilisateur
Menu

Cumul PFAC et taxe d'aménagement majorée

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 856 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Super photographe Env. 50 message Moselle
Bonjour,

En phase de construction près de metz, je reçois le courrier pour ma taxe d' amenagement.Celle-ci est majorée par décision du conseil municipal (8%) pour entre autre l amélioration des réseaux secs et humides.Elle s'éleve à 11250 euros. Haganis qui gere l assainissement me demande de règler la PFAC pour assainissement délors que je serai relié au reseau des eaux usées.Pour moi, la loi du 14 mars 2012 précise qu on ne peut réclamer la PFAC si la TA est majorée pour des raisons d assainissement( règle de non cumul). Après avoir exposé mon cas et cette loi à Haganis, il me demande de payer quand même sous prétexte que c est eux qui gèrent l assainissement...que faire et qu est ce que je risque à ne pas payer (1000 euros pour cette taxe). Merci pour votre aide.
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le principe est simple: Un même aménagement ne peut supporter deux taxes de même objet.
- Ainsi, le réseau d'assainissement de votre commune ne peut pas faire l'objet à la fois d'une taxation via la PFAC ET d'une taxation supplémentaire via la TA.
- Dans votre cas, vous devez vous rendre à la mairie pour prendre connaissance du contenu de la délibération qui a institué le taux majoré de TA.
- Si le taux majoré a été motivé par la création, amélioration notamment du réseau d'assainissement, alors vous n'avez pas à acquitter la PFAC.
- Donc, d'abord prendre communication de la délib. instituant le taux de 8%
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super photographe Env. 50 message Moselle
Merci deffrey pour votre aide.
C est effectivement la première démarche que j'ai effectuée, et dans le procès verbal le conseil justifie la majoration par l amélioration des réseaux secs et humides. Pour moi c'est bien de l assainissement sauf si je me trompe. Mais le problème c est que la société public haganis qui est mandatée par la communauté de commune dit que c est eux qui gere l assainissement (en gros ils en ont que faire des décisions communales, ils veulent leur argent), c est d ailleurs eux qui doivent me délivrer la conformité de branchements mais si je ne paye pas....
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre problème réside dans le fait qu'il n'est pas question de réseau assainissement, mais réseaux secs et humides:
- Que signifie cette notion?
- Le terme réseaux assainissement apparaît il quelque part?
- Dans votre zone à 8%, y a-t-il création rénovation de réseau assainissement?
Il vous appartient de démontrer que le réseau assainissement est concerné, pour poursuivre vos démarches de contestation de la... double peine
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le lundi 16 décembre 2024 à 18h14
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
1

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les conseils des membres pour moins dépenser lors de votre construction
Les conseils des membres pour moins dépenser lors de ...
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Calculette construction gratuite !
Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir