Retour
Menu utilisateur
Menu

Cumul PFAC et taxe d'aménagement majorée

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 859 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Super photographe Env. 50 message Moselle
Bonjour,

En phase de construction près de metz, je reçois le courrier pour ma taxe d' amenagement.Celle-ci est majorée par décision du conseil municipal (8%) pour entre autre l amélioration des réseaux secs et humides.Elle s'éleve à 11250 euros. Haganis qui gere l assainissement me demande de règler la PFAC pour assainissement délors que je serai relié au reseau des eaux usées.Pour moi, la loi du 14 mars 2012 précise qu on ne peut réclamer la PFAC si la TA est majorée pour des raisons d assainissement( règle de non cumul). Après avoir exposé mon cas et cette loi à Haganis, il me demande de payer quand même sous prétexte que c est eux qui gèrent l assainissement...que faire et qu est ce que je risque à ne pas payer (1000 euros pour cette taxe). Merci pour votre aide.
Citer
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le principe est simple: Un même aménagement ne peut supporter deux taxes de même objet.
- Ainsi, le réseau d'assainissement de votre commune ne peut pas faire l'objet à la fois d'une taxation via la PFAC ET d'une taxation supplémentaire via la TA.
- Dans votre cas, vous devez vous rendre à la mairie pour prendre connaissance du contenu de la délibération qui a institué le taux majoré de TA.
- Si le taux majoré a été motivé par la création, amélioration notamment du réseau d'assainissement, alors vous n'avez pas à acquitter la PFAC.
- Donc, d'abord prendre communication de la délib. instituant le taux de 8%.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super photographe Env. 50 message Moselle
Merci deffrey pour votre aide.
C est effectivement la première démarche que j'ai effectuée, et dans le procès verbal le conseil justifie la majoration par l amélioration des réseaux secs et humides. Pour moi c'est bien de l assainissement sauf si je me trompe. Mais le problème c est que la société public haganis qui est mandatée par la communauté de commune dit que c est eux qui gere l assainissement (en gros ils en ont que faire des décisions communales, ils veulent leur argent), c est d ailleurs eux qui doivent me délivrer la conformité de branchements mais si je ne paye pas....
Citer
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre problème réside dans le fait qu'il n'est pas question de réseau assainissement, mais réseaux secs et humides:
- Que signifie cette notion?
- Le terme réseaux assainissement apparaît il quelque part?
- Dans votre zone à 8%, y a-t-il création rénovation de réseau assainissement?
Il vous appartient de démontrer que le réseau assainissement est concerné, pour poursuivre vos démarches de contestation de la... double peine!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mercredi 19 février 2025 à 07h14
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
1
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les conseils des membres pour moins dépenser lors de votre construction
Les conseils des membres pour moins dépenser lors de ...
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Calculette construction gratuite !
Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Les bonnes idées shopping des membres
Les bonnes idées shopping des membres
Les membres du forum postent des idées et votent pour les idées des autres. Découvrez les meilleures idées !
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir