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Cessation d'activité du constructeur Maisons Barilleau

Ce sujet comporte 43 messages et a été affiché 4.514 fois
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Env. 20 message Yvelines
Bonjour,
nous avons signé un CCMI avec Maisons Barilleau en avril 2016 pour la construction de notre maison. Nous avons obtenu notre prêt en octobre 2016 et le permis de construire en janvier 2017. La signature définitive chez le notaire pour l'achat du terrain a eu lieu en avril 2017.

A partir de là, nous avons revu le constructeur et plus précisément le conducteur de travaux afin de finaliser les plans intérieurs, choisir les fenêtres, portes, carrelages... Lors de ce rendez-vous, on nous a demandé de faire faire des devis auprès de terrassiers pour la création d'un chemin d'accès (ils auraient pu nous en parler avant, on aurait gagné du temps). Nous devions également procéder au raccordement d'eau et payer l'assurance dommage-ouvrage. Tout ceci dans le but de lever les différentes conditions suspensives. Nous avons fait le chèque pour la dommage-ouvrage en mai 2017 mais à ce jour, il n'est toujours pas encaissé.
Nous avons également vu un cuisiniste afin d'établir les plans techniques de notre futur cuisine. On s'y voyait déjà.

Nous avons réussi au bout de 2 longs mois d'effort à obtenir un devis d'un terrassier. Ce terrassier devait faire les travaux en juillet. Nous étions contents, la dalle serait coulée avant les vacances du mois d'août, temps de séchage idéal. Malheureusement, le terrassier des voisins a creusé les fondations et déposé les terres sur notre terrain. Au moment de les retirer, il s'est rendu compte que le chemin commun desservant 3 lots était instable et a donc arrêté le chantier. Après plusieurs mois de négociation, il reprend enfin le chantier mi-décembre mais pour cause de mauvais temps doit encore faire trainer l'évacuation des terres qui encombrent toujours notre terrain. Ne voulant pas mettre de bâtons dans les roues de nos futurs voisins avec qui nous avons de bons contacts, nous avons été patients mais il y a des limites.
J'ai donc appelé ce terrassier pour lui mettre la pression et bonne nouvelle, les terres seront finies d'évacuées pour le début janvier. Malheureusement, au cours de cet appel, il m'apprend que mon constructeur est en cessation d'activité. Soit-disant que les clients ont été prévenus, bizarre pas nous !

J'ai essayé d'appeler le constructeur en vain. Un message téléphonique m'informe qu'en raison du rachat de l'entreprise, ils sont en inventaire jusqu'au 15 janvier. Or toujours d'après le terrassier des voisins, il n'y a pas de repreneur ???
Nous sommes donc passé au siège social. Les bureaux étaient fermés, peut-être normal pour un samedi mais chose étrange bien que leur nom figure sur un panneau devant le bâtiment, il ne figure pas sur l'interphone. Nous avons essayé l'agence commerciale au Domexpo à Coignières (78) où nous avons trouvé porte close. Nous avons juste trouvé un petit mot sur la boite aux lettres (mot laissé par un autre constructeur) disant que l'agence était fermée et qu'on pouvait le contacter pour renseignement. Nous avons appelé mais il n'a pas pu nous apprendre grand chose au final, il nous conseille de voir avec l'assureur du constructeur.

Est-ce que quelqu'un pourrait nous dire quels recours sont possibles ? Nous avons prévu d'appeler le garant spécifié sur le CCMI ainsi que l'assureur chez qui ils ont souscrit un contrat de livraison à prix et délai convenus. Est-ce suffisant ?
Pourquoi n'avons nous pas été informés par courrier de cette cessation d'activité ? Ce n'est pas normal d'autant plus que nous les avions eu au téléphone le 8 décembre et qu'il devait nous rappeler le 11 décembre, c'est d'ailleurs à partir de cette date que le message téléphonique a été mis en place.

Avons nous une chance d'avoir un jour notre maison ?
Risquons-nous de perdre de l'argent ? Le CCMI doit protéger les particuliers mais jusqu'à quel point ?

Cela va déjà faire un an que le permis de construire a été délivré, nous devons construire la maison dans un délai de 3 ans. Pareil pour l'emprunt, nous devons débloquer les fonds dans un délais de 36 mois à partir du premier déblocage. Respecterons nous ces délais ?
Nous attendons un heureux évènement pour début février et espérions pouvoir emménager courant 2018 dans notre maison. A chaque étape nous avons pris du retard, nous finissons par croire que nous sommes maudits !

En espérant être claire, merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, je ne suis pas assez compétent dans le domaine juridique pour vous répondre, mais quelques informations supplémentaire serais les bien venu, apparemment ils on fait pour le moment aucun travaux ( pour moi c'est plutôt bon, ensuite leur avez vous versais un acompte ( encaisser ?)
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Https://www.forumconstruire.com/recits/recit-28659.php lisez ce récit toutes les infos . En ccmi vous êtes protégé c'est juste les délais qui peuvent poser souci . Courage .
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Env. 20 message Yvelines
plaquisteheureux a écrit:Bonjour, je ne suis pas assez compétent dans le domaine juridique pour vous répondre, mais quelques informations supplémentaire serais les bien venu, apparemment ils on fait pour le moment aucun travaux ( pour moi c'est plutôt bon, ensuite leur avez vous versais un acompte ( encaisser ?)


Bonjour plaquisteheureux
Merci pour votre réponse
Effectivement au jour d'aujourd'hui, les travaux n'ont pas commencé mais devaient commencer sous peu.
Concernant l'acompte, le constructeur nous en avait demandé un mais comme il ne l'encaisser pas donc mon banquier l'a obligé à nous le rendre et à modifier le CCMI pour qu'il y soit stipulé qu'il n'y avait pas d'acompte. D'après mon banquier, il n'était pas légal de demander un acompte sans l'encaisser. Le constructeur a seulement un chèque en sa possession depuis mai pour l'assurance dommage-ouvrage mais ce chèque est à l'ordre de l'assureur.

Passez de bonnes fêtes
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Membre utile Env. 800 message Doubs
Posez la question à la chambre de commerce, ils ont surement des infos.
Bonne nouvelle pour vos chèques.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Ok je vous rappelle que je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine, mais ils n'ont pas commencé les travaux ça c'est bon car dans le cas contraire ce serais était très difficile pour vous de trouver une entreprise qui accepte de reprendre les travaux, et ils n'ont pas encaissé le chèque, en quelque sorte c'est une preuve qu'il refuse le contrat et ne fera rien, vous avez perdu assez de temps vous devriez rechercher une autre entreprise au plus tôt
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 20 message Yvelines
plaquisteheureux a écrit:Ok je vous rappelle que je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine, mais ils n'ont pas commencé les travaux ça c'est bon car dans le cas contraire ce serais était très difficile pour vous de trouver une entreprise qui accepte de reprendre les travaux, et ils n'ont pas encaissé le chèque, en quelque sorte c'est une preuve qu'il refuse le contrat et ne fera rien, vous avez perdu assez de temps vous devriez rechercher une autre entreprise au plus tôt



Merci c'est encourageant pour la suite.

Nous allons essayer d'obtenir un papier écrit spécifiant la rupture du CCMI pour avoir l'esprit tranquille.
Après on cherchera un autre constructeur mais ça risque de poser problème pour le permis de construire ? Ce nouveau constructeur ne va pas nous proposer exactement la même maison donc il faudra te déposer une demande de permis de construire ou au moins un permis modificatif ?

Est-ce que ce changement de constructeur peut poser problème au niveau de la banque ? On a fourni des papiers spécifiant le nom du constructeur... pour l'emprunt. Il faudra donc leur fournir les nouveaux documents pour mise à jour ?
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Env. 20 message Yvelines
toniotorro1 a écrit:Posez la question à la chambre de commerce, ils ont surement des infos.
Bonne nouvelle pour vos chèques.


Merci nous n'avions pas pensé à cette possibilité. Ça se tente !
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour Anna.v,

La société est juste en redressement judiciaire depuis le 21 décembre 2017 :

https://www.societe.com/societe/maisons-barilleau-421549916.html
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Env. 20 message Yvelines
roberto13 a écrit:Bonjour Anna.v,

La société est juste en redressement judiciaire depuis le 21 décembre 2017 :

https://www.societe.com/societe/maisons-barilleau-421549916.html


Qu'implique un redressement judiciaire pour nous ?

Pour moi, mais je peux me tromper, un redressement judiciaire peut avoir 2 issues, soit la société continue d'exister soit la société dépose le bilan et donc ferme définitivement.
D'après nos informations (loin d'être officielles), M. Barilleau ne souhaite pas continuer son activité donc dans ce cas, difficile de croire que la société ne dépose pas le bilan bien qu'il y ait des chantiers en cours et d'autres en attente.

Vous avez peut-être d'autres informations que nous ?
Cordialement
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Pour vous rien et même si un jour il est en liquidation judiciaire le garant (garantie de livraison) vous fera votre futur maison sans problème...
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Membre utile Env. 600 message Gironde
Bonjour,

@Roberto : Tes propos sont peut-être vrai mais dans le meilleur des mondes.
Tu oublies le stress du MOA, son angoisse, le retard de livraison, ...
Demande aux gens qui ont voulu construire avec CTVL :
https://www.forumconstruire.com/groupes/260993_nos_construct[...]ousse_constructions.php
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Env. 20 message Yvelines
roberto13 a écrit:Pour vous rien et même si un jour il est en liquidation judiciaire le garant (garantie de livraison) vous fera votre futur maison sans problème...



Dans quel délai le garant peut-il nous livrer notre maison ?
Ne va-t-il pas d'abord privilégier les chantiers en cours pour éviter de payer des indemnités de retard ?
Nous n'avons pas d'attestation nominative garantissant la livraison à prix et délai convenu. Nous avons donc peur de ne pas être prioritaire et de devoir attendre encore longtemps pour avoir notre maison. En attendant, nous payons des intérêts intercalaires. Cette situation ne pourra pas durer éternellement
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Env. 20 message Yvelines
jacko33 a écrit:Bonjour,

@Roberto : Tes propos sont peut-être vrai mais dans le meilleur des mondes.
Tu oublies le stress du MOA, son angoisse, le retard de livraison, ...
Demande aux gens qui ont voulu construire avec CTVL :
https://www.forumconstruire.com/groupes/260993_nos_construct[...]ousse_constructions.php



Que nous conseillez-vous alors ?
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Env. 20 message Linas (91)
Bonjour,
Je vous conseille d'adhérer a l'AAMOI, ils sauront vous aider dans vos démarches.
Un amis avait un CCMI au même avancement que le votre (permis accepté mais chantier non débuté) avec CTVL. Il a été libéré facilement de son CCMI (en partis grâce a l'AAMOI), un autre constructeur a pris la construction au prix prévu a l'origine. Pas de modification de permis de construire. Je ne sais pas si c'était le meilleur choix, les constructeur sont souvent plus a l'aide avec leur propre plan et il y a eu quelques problèmes durant le chantier.
Il a perdu un peu de temps au démarrage (3/4 mois). La banque lui a demander de refaire entièrement le dossier.
Mais tout c'est bien terminé !
Bon courage
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De : Linas (91)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Yvelines
Bonjour
Nous sommes passés au bureau du garant hier. Il nous a dit qu'il ne pouvait rien pour nous car aucune garantie de livraison souscrite, normal le chantier n'est pas commencé. Par contre, il nous a conseillé de contacter l'administrateur judiciaire ce que nous avons fait aujourd'hui.
L'adminidtrateur judiciaire nous a dit que l'entreprise allait reprendre les chantiers qu'ils soient commencés ou non comme le nôtre. Il nous a promis une lettre d'ici peu pour nous expliquer cela.

Affaire à suivre mais finalement tout va peut-être bien finir pour nous.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
anna.v a écrit:Bonjour
Nous sommes passés au bureau du garant hier. Il nous a dit qu'il ne pouvait rien pour nous car aucune garantie de livraison souscrite, normal le chantier n'est pas commencé.


Bonsoir,

Article L231-10 du CCH :

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l’article L. 231-6 et nonobstant l’accord du maître de l’ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.

Votre banque a manqué à ses obligations légales de contrôle du projet de construction d’une maison individuelle qui lui avait été soumis et qu’elle n’a pas alerté les maîtres d’ouvrage sur la portée de l’engagement qu’ils signaient, avec la particularité près que les engagements signés vous prive justement des dispositions protectrices relatives aux constructions de maisons individuelles.

Effectivement la banque est tout de même tenue aux obligations de conseil et de mise en garde !!!
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Env. 20 message Yvelines
roberto13 a écrit:
anna.v a écrit:Bonjour
Nous sommes passés au bureau du garant hier. Il nous a dit qu'il ne pouvait rien pour nous car aucune garantie de livraison souscrite, normal le chantier n'est pas commencé.


Bonsoir,

Article L231-10 du CCH :

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l’article L. 231-6 et nonobstant l’accord du maître de l’ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.

Votre banque a manqué à ses obligations légales de contrôle du projet de construction d’une maison individuelle qui lui avait été soumis et qu’elle n’a pas alerté les maîtres d’ouvrage sur la portée de l’engagement qu’ils signaient, avec la particularité près que les engagements signés vous prive justement des dispositions protectrices relatives aux constructions de maisons individuelles.

Effectivement la banque est tout de même tenue aux obligations de conseil et de mise en garde !!!



Bonjour
Mon banquier a vérifié ce point important.
Le constructeur lui a fournit son attestation d'assurance. Par contre, toutpendant que notre chantier n'est pas ouvert, on ne peut pas avoir d'attestation nominative.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
anna.v a écrit:
Nous n'avons pas d'attestation nominative garantissant la livraison à prix et délai convenu. Nous avons donc peur de ne pas être prioritaire et de devoir attendre encore longtemps pour avoir notre maison. En attendant, nous payons des intérêts intercalaires.


Bonsoir,

Votre banquier a vérifié ce point important c'est-à-dire ?
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Roberto13,
Ce qui se passe me semble t'il en règle générale avec la banque, lors de l'offre de prêt ils se contentent d'une attestation générale. Par contre lors du premier déblocage ils exigeront d'avoir l'attestation nominative établie par le garant.

Anna.v, pourquoi donc payez-vous des intérêts intercalaires? vous avez eu un déblocage pour l'achat du terrain?
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De : Yvelines (78) (78)
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Exact la garantie de livraison n'est exigé pour débloquer les fonds qu'au constructeur et à l'ouverture de chantier.

La construction en CMI sans garantie est un délit pénal passible de 2 ans de prisons et 35.000 euros d'amende.

Par contre l'absence de garantie de livraison permet d'annuler le contrat de plein droit !!!
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
L'obtention de la garantie de livraison faisant partie des condition suspensives du CCMI, son absence rendra celui-ci caduc. Et je n'imagine pas un garant l'accorder à un CST menacé de mise en liquidation.

Dans l'incertitude il faut attendre de voir ce que dit l'administrateur judiciaire. Mais ce qui se dit avec des fournisseurs non payés pour des sommes conséquentes laisse quelques craintes.

Vous pouvez aller voir ici par exemple:
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-28659.php
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De : Yvelines (78) (78)
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Env. 20 message Yvelines
Gerente a écrit:L'obtention de la garantie de livraison faisant partie des condition suspensives du CCMI, son absence rendra celui-ci caduc. Et je n'imagine pas un garant l'accorder à un CST menacé de mise en liquidation.

Dans l'incertitude il faut attendre de voir ce que dit l'administrateur judiciaire. Mais ce qui se dit avec des fournisseurs non payés pour des sommes conséquentes laisse quelques craintes.

Vous pouvez aller voir ici par exemple:
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-28659.php


Bonjour Gerente
L'administrateur judiciaire nous a dit que les chantiers vont reprendre d'ici peu et qu'on recevra une lettre pour nous en informer.
Nous attendons donc de voir ce que dit cette lettre.
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Env. 20 message Yvelines
Gerente a écrit:Roberto13,
Ce qui se passe me semble t'il en règle générale avec la banque, lors de l'offre de prêt ils se contentent d'une attestation générale. Par contre lors du premier déblocage ils exigeront d'avoir l'attestation nominative établie par le garant.

Anna.v, pourquoi donc payez-vous des intérêts intercalaires? vous avez eu un déblocage pour l'achat du terrain?


Les intérêts intercalaires sont en effet pour les fonds débloqués lors de l'achat du terrain. Aucun fond débloqué à ce jour pour payer le constructeur
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Env. 10 message Geradrmer (88)
Bonjour

Déjà pour répondre à Ludu9193, merci d'arréter de faire de la pub pour une association d'extrème gauche qui ne vise qu'à casser les gens et les sociétés. Quand on veut faire construire une maison ce n'est pas pour être en procés avec son constructeur !  Ca marchait pour les constructeurs des années 80 qui abusaient.
Ensuite arréter de donner de faux conseils juridiques. Non on ne peut pas sortir d'un CCMI si facilement et on peut être poursuivi pour rupture abusive. CA s'est déjà vu ( annulation pour défaut de financement pour construction dans la foulée sur le même terrain avec un autre constructeur).

La question concerne Maisons Barilleau et sa santé et les eventuels problèmes pour les clients. Le RJ n'est pas une liquidation judiciaire et la société peut donc continuer son activité et régler son passif sur 10 ans. L'administrateur peut même ceder l'entreprise à un autre constructeur qui reprendra les dossiers afin d'éviter le recours au garant financier ( qui pourra être sollicité si le constructeur repreneur ne construit pas assez vite ou s'il construit mal).

Avez vous reçu un courrier de l'administrateur ? C'est la seule personne dont les informations sont fiables à ce jour !

LA seule chose dont vous pouvez être certain c'est que votre construction aura quelques semaines de retard par rapport à ce qui aurait pu se passer sans le RJ. Mais dans tous les cas votre maison sera construite, par Maisons Barilleau ou le garant. Donc relax.
ET ne comparez pas à ce qui s'ets passé avec le groupe FOusse qui a été mis en liquidation judiciaire et qui avait un nombre de dossiers beaucoup plus importants....

A suivre donc


ps : une agence fermée entre le 24 décembre et le 1er janvier...ca peut aussi s'appeler des vacances
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour FoncierCentre,

Ça vole très bas....


FoncierCentre a écrit:Bonjour

Déjà pour répondre à Ludu9193, merci d'arréter de faire de la pub pour une association d'extrème gauche qui ne vise qu'à casser les gens et les sociétés.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
FoncierCentre a écrit:Bonjour

Déjà pour répondre à Ludu9193, merci d'arréter de faire de la pub pour une association d'extrème gauche qui ne vise qu'à casser les gens et les sociétés. [...]

C'est bizarre, il me semblait que l'AAMOI était une association d'aide au maître d'ouvrage individuels ...  Mais bon une association à but non lucratif de la part de l'extrême gauche, il n'y a rien de choquant finalement  
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Je pense que fonciercentre a des preuves concernant ces allégations
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
FoncierCentre a écrit:Bonjour

Déjà pour répondre à Ludu9193, merci d'arréter de faire de la pub pour une association d'extrème gauche qui ne vise qu'à casser les gens et les sociétés. Quand on veut faire construire une maison ce n'est pas pour être en procés avec son constructeur !  Ca marchait pour les constructeurs des années 80 qui abusaient.


C'est sans doute pour ça que l'AAMOI a reçu un agrément préfectoral qui les reconnaît "Association de défense des consommateurs"

Après, il faut faire attention à la diffamation... certains ont été condamnés pour ça
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
???


john8854 a écrit:Mais bon une association à but non lucratif de la part de l'extrême gauche, il n'y a rien de choquant finalement  
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
FoncierCentre a écrit:Bonjour

une association d’extrême gauche qui ne vise qu'à casser les gens et les sociétés. 

Bonjour FoncierCentre ,
Comme indiqué plus haut , je pense que vous avez ce qu'il faut pour appuyer vos dires , parce que là c'est plus que limite 
Par contre je tient à préciser que vous vous trompez de cible , les seuls que j'ai vue qui étaient cassés c'était des MOs qui avaient misés toute une vie sur la construction de leurs maisons .
Je pense que vous vous avez des exemples ? 
Parce que nous nous en avons pas mal !

Cdlt 
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
C'était de l'ironie Roberto13. J'ai essayé d'y mettre une pointe d'humour ... mais bon ça ne passe pas à tous les coups Laugh
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Env. 20 message Linas (91)
Bonjour, je ne connais pas leur bord politique. Je sais qu'ils conseillent et aident pas mal dans les situations difficiles. Franchement j'espere que tout va bien se passer dans le cas de Barilleau. Je n'ai pas d'elements Pour juger de leur solidité financière.
Je dis juste que c'est plus simple de sortir d'un CCMI quand rien n'est commencé. L'administrateur peut donner son accord plus facilement. Il faut bien sûr le faire avec son accord pour éviter tout problème par la suite.

Très stressant comme période pour les MO's en effet
Pas tellement mieux pour les dirigeants et salariés des groupes en difficulté
Messages : Env. 20
De : Linas (91)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
FoncierCentre a écrit:
Bonjour

Déjà pour répondre à Ludu9193, merci d'arréter de faire de la pub pour une association d'extrème gauche qui ne vise qu'à casser les gens et les sociétés.


Nous avons bien recherché sans trouver à quel moment nous demandions une carte d'un parti à nos adhérents.
L'insulte et la diffamation sont le propre de ceux qui n'ont pas d'autre argument.
Elles ne sont dégradante que pour leurs auteurs.

FoncierCentre ne serait-il pas "Amenageur Foncier du Centre" ? A la même adresse que "Maison Laure" ?

FoncierCentre a écrit:
Quand on veut faire construire une maison ce n'est pas pour être en procés avec son constructeur !


Comme quoi nous pouvons être d'accord.

C'est d'ailleurs pour ça qu'il faut écarter les constructeurs à risque, et que nous avons créé les adhésions préventives, qui permettent déjà de repérer les comportements deviants qui meneraient inexorablement au conflit.

Nous vous remercions d'avoir appuyé notre conseil d'adhérer préventivement.

FoncierCentre a écrit:
Ca marchait pour les constructeurs des années 80 qui abusaient.


Maisons Barilleau annonce sur so site 30 ans d'expérience ( http://www.maisons-barilleau.fr/qui-sommes-nous.asp ) . 1987, ce ne serait pas dans les années 80 ?
Bon, en réalité, là nous sommes de mauvaise foi puisque la société a été créé en 1999.
Mais alors ça veut dire quoi "30 ans d'expérience" alors que la société n'en a que 18 ? Qu'ils ne savent pas compter ou que ce sont des menteurs.🤗

Dans les 2 cas on peut hésiter à leur confier un projet de vie.

FoncierCentre a écrit:
Ensuite arréter de donner de faux conseils juridiques. Non on ne peut pas sortir d'un CCMI si facilement et on peut être poursuivi pour rupture abusive. CA s'est déjà vu ( annulation pour défaut de financement pour construction dans la foulée sur le même terrain avec un autre constructeur).


Décidément nous partageons souvent les même opinions (vous aussi vous êtes d'extrême gauche ?)

Mais en l'occurrence, les dossiers reçus ces derniers temps, et depuis la liquidation, montrent qu'en l'espèce c'est possible et plutôt assez facile.

De ce côté là, l'expérience de 30 ans a sûrement joué 😉

FoncierCentre a écrit:
La question concerne Maisons Barilleau et sa santé et les eventuels problèmes pour les clients. Le RJ n'est pas une liquidation judiciaire et la société peut donc continuer son activité et régler son passif sur 10 ans.


Encore vrai. Décidément...

FoncierCentre a écrit:
L'administrateur peut même ceder l'entreprise à un autre constructeur qui reprendra les dossiers afin d'éviter le recours au garant financier ( qui pourra être sollicité si le constructeur repreneur ne construit pas assez vite ou s'il construit mal).


Toujours exact. Enfin presque. Parce que le jour ou un garant intervient pour un constructeur (repreneur ou pas) qui "ne construit pas assez vite" ou qui seulement "construit mal" vous nous prevenez. On fera la fête.

Par contre pour une maison qui n'a pas commencée, c'est moins cool. En principe on aime bien choisir le constructeur. Ici il est imposé.

FoncierCentre a écrit:
Avez vous reçu un courrier de l'administrateur ? C'est la seule personne dont les informations sont fiables à ce jour !

LA seule chose dont vous pouvez être certain c'est que votre construction aura quelques semaines de retard par rapport à ce qui aurait pu se passer sans le RJ. Mais dans tous les cas votre maison sera construite, par Maisons Barilleau ou le garant. Donc relax.


Par le garant, ça veut dire une demande de sa part de 5% en plus. Donc relax, pas tant que ça.

FoncierCentre a écrit:
ET ne comparez pas à ce qui s'ets passé avec le groupe FOusse qui a été mis en liquidation judiciaire et qui avait un nombre de dossiers beaucoup plus importants....


Pour le MO, qu'il soit une victime parmi 100 ou 400 lui importe peu, et à vrai dire nous ne voyons pas ce que ça change.
C'est vrai qu'il n'y a pour l'instant qu'un redressement mais aujourd'hui le miracle est rare.
Une entreprise a besoin de clients pour se redresser, et a l'heure des forums et des réseaux sociaux le redressement est connu de tous.
Est-ce que vous signeriez un contrat de construction avec un constructeur en sachant qu'il est en redressement ? Pas sûr.

FoncierCentre a écrit:
A suivre donc


Pas trop longtemps quand même. La petite lettre au mandataire sur ses intentions devrait déjà être faite. Au moins, effectivement, il serait contraint de répondre.

FoncierCentre a écrit:
ps : une agence fermée entre le 24 décembre et le 1er janvier...ca peut aussi s'appeler des vacances


Lorsqu'on a une entreprise en redressement, et qu'on sait l'angoisse que ça provoque chez les clients, se serait les respecter que de maintenir une permanence pour leur expliquer ce que c'est qu'un redressement.
Mais c'est vrai que quand on commence par appeler ça un inventaire c'est difficile ensuite d'être crédible.[/quote]
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Bonjour à tous, nous cherchons des conseilles, car nous faisons construire avec Maison Barilleau et ils sont hors délais pour la construction puisque nous devions être livré le 20/05/2018. J’ai lu sur internet qu’il était possible de réclamer au garant les pénalités de retard lorsque le délais et supérieur a 30 jours. Pouvez vous me confirmer l’information. Y a t’il une autre solution pour récupérér les pénalités de retard( déduire du versement 95% ) et si ou est-ce légal?

Merci à tous.
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Bonjour ,

Les pénalités de retard sont du dès le premier jour , mais après 30 jours c'est au garant de prendre en compte ces pénalités .
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Env. 10 message Essonne
Merci beaucoup Philippe pour votre réponse. Cependant existe il un texte officiel le stipulant?
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Judajud a écrit:Merci beaucoup Philippe pour votre réponse. Cependant existe il un texte officiel le stipulant?


Bonjour,
Oui, celui qui d'ailleurs est reproduit dans votre contrat qu'il est temps de lire 😂.
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Env. 10 message Essonne
Mince!!! Comment n’ai-je pas pensé a regarder mon contrat. Merci. Si certains se demandent encore si il est possible de trouver des réponses Constructives sur les forums, la preuve en est. 😂

Sur vos conseils, je viens d’aller voir sur mon contrat, et j’ai trouvé ..... bah juste la même chose que j’avais déjà lu avant votre intervention. Cependant ma question était : y a t’il un texte de loi qui stipule qu’au delà de 30 jours de retards les pénalités DOIVENT être payé par le garant et cela même si le constructeur n’est pas en liquidation.

En revanche pour une réponse de L’AAMOI je m’attendais à une réponse legerement plus précise. Il est vrai que je ne cotise pas à l’AAMOI , donc sans doute est-ce le niveau de réponse que l’on dois attendre.
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Judajud a écrit:Merci beaucoup Philippe pour votre réponse. Cependant existe il un texte officiel le stipulant?

Bonjour , 
En faisant une petite recherche sur le forum vous devriez trouver assez facilement la réponse puisque c'est une question qui revient souvent .
Cdlt 
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Bonjour,


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096



Judajud a écrit:Merci beaucoup Philippe pour votre réponse. Cependant existe il un texte officiel le stipulant?
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Env. 10 message Essonne
Merci Roberto13. Parfait.
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Judajud a écrit:Mince!!! Comment n’ai-je pas pensé a regarder mon contrat. Merci. Si certains se demandent encore si il est possible de trouver des réponses Constructives sur les forums, la preuve en est. 😂

Sur vos conseils, je viens d’aller voir sur mon contrat, et j’ai trouvé ..... bah juste la même chose que j’avais déjà lu avant votre intervention. Cependant ma question était : y a t’il un texte de loi qui stipule qu’au delà de 30 jours de retards les pénalités DOIVENT être payé par le garant et cela même si le constructeur n’est pas en liquidation.

En revanche pour une réponse de L’AAMOI je m’attendais à une réponse legerement plus précise. Il est vrai que je ne cotise pas à l’AAMOI , donc sans doute est-ce le niveau de réponse que l’on dois attendre.


2 jours sur le forum et au 3ème message vous devenez désagréable. Pas top.

Surtout que dans le précédent ce n'était pas du tout les termes de la demande.

Citation: J’ai lu sur internet qu’il était possible de réclamer au garant les pénalités de retard lorsque le délais et supérieur a 30 jours. Pouvez vous me confirmer l’information


Dans "il est possible" nous ne voyons pas d'équivalent à "doivent".

Et ce d'autant que dans votre contrat est reproduit intégralement le seul texte de loi qui en parle (CCH L. 231-6).

Donc notre réponse à la question "existe-t-il un texte de loi" était on ne peut plus précise "oui, dans votre contrat". Vous n'en trouverez pas d'autre.
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