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Distance construction voie publique

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 756 fois
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Env. 30 message Ain
Bonjour

Je souhaiterais agrandir un batiment situé en zone artisanale.(zone UX)

Ce batiment se trouve actuellement à 5 metres de la limite de mon terrain.

Apres cette limite se trouve un trottoir de 6 metres de large puis une route de 6 metres de large.

Le PLU pour la zone UX dit :

"Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ouvertes à la circulation automobile"

J ai mis en gras ce passage car c est ce qui m interroge.

Pourrais je construire à la limite de mon terrain ?

Je serais à raz le trottoir qui n est pas ouvert à la circulation automobile mais bien à plus de 5 metres de la voie publique ouverte à la circulation automobile (car le trottoir fait 6 metres)

Merci d avance pour vos réponses concernant vos interprétations sur cette partie du PLU de ma commune.
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Messages : Env. 30
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message
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour.

La notification "ouverte à la circulation automobile" peut distinguer
ces dernières des voies piétonnes ou pistes cyclables. 

Cela dit, le choix d'intégrer où pas les trottoirs est à l’appréciation
du rédacteur de votre PLU.(voir extrait GRIDAUH joint)

Il faudra donc vous rapprocher de votre service instructeur pour
vous en assurer.

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Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Ain
Merci pour la réponse.

Donc sans précision dans le PLU
voie publique = trottoir + route

Mais comme ils ont précisé "ouverte à la circulation automobile" ça laisse un espoir.

Mais ça reste une question d interprétation ....

Comment faire pour bien souligner ce point de détail auprès de la DDT quand je déposerais mon permis de construire ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Les trottoirs font partie de l'emprise des voies,
- Le PLU précise "... ouverte à la circulation automobile" car, pour que les règles de recul de construction de l'art. 6 du PLU s'appliquent, les seules voies concernées sont celles "ouvertes à la circulation automobile".
- En effet, une voie seulement empruntée par des piétons n'est pas une voie au sens de l'application de l'art. 6 du plan, et donc pas de recul.
- Voir notamment CAA Paris du 10/05/2007, M.Y req. n° 04PA02209, CAA Bordeaux du 29/05/2007 commune de SOORTS-HOSSEGOR req. n°05NX00180.
- Ainsi, dans votre cas, la commune doit(devrait) refuser votre projet.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Ain
Ok donc ź priori c est foutu
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Tant que ce n'est pas demandé... ce n'est pas foutu!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Ain
Merci pour cet optimisme

Et merci pour vos réponses surtout
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En cache depuis le samedi 29 mars 2025 à 13h00
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