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Petite question délai légal PC

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Membre super utile Env. 1000 message Monchiet (62)
Bonjour, notre permis de construire a été déposé le 21 octobre en mairie, la secrétaire nous a délivré la souche de dépôt de permis en date du 21/10/2017, 15 jours plus tard nous recevons une lettre du SPANC précisant qu'il manquait l'étude de sol afin de réaliser l'autorisation de réalisation d'assainissement non collectif. En 8 jours le dossier était déposé, rempli et 8 jours plus tard nous avons eu l’arrêté d'autorisation d'assainissement. (Donc au 21/11)
Une question nous taraude néanmoins :

- Le courrier du SPANC était un simple courrier, sans accusé de réception, rien.
- Sur ce courrier il était indiqué que le délai d'instruction du PC était suspendu et courrait de nouveau (de zéro, deux mois à nouveau donc) une fois le document (étude de sol + demande réalisée) en leur possession. Chose faite.
Mais est-ce que la date du dépôt de permis du dépôt en mairie est encore d'actualité ? C'est à dire délai des 2 mois le 21 janvier ? Ou sera-t'il reporté au 21/02 ?

Un report de délai d'instruction pour pièce manquante n'est-il pas censé arriver sous pli recommandé ?
La personne, très agréable et sympathique d'ailleurs, qui m'a reçu au SPANC et le Maire ensuite m'ont bien dit que la secrétaire n'aurait pas du délivrer de souche (sous entendu qu'ils sont obligé de gardé la date du 21/10 comme date de demande...)
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos éclaircissements.
Construire c'est mourir un peu
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Monchiet (62)
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Juridiquement:
- Vous avez déposé votre dossier de PC le 21/10. La secrétaire était obligée de vous en accuser réception car ce n'est pas elle qui est chargée de l'instruction, et donc de dire si le dossier est complet ou pas.
- Le SPANC a-t-il délégation de compétence pour instruire en partie le dossier? (art. R 410-4 et R 410-5c du code de l'urbanisme)?? Si oui, il peut demander les pièces, mais en recommandé AR, comme l'autorité compétente. Sinon, le délai est le délai de la date initiale du dépôt (art. R 423-38 du même code).
- Donc pour vous, 21/12.
- Sauf si votre PC n'est pas acquis pour diverses raisons, auquel cas il faut gérer les dates et attendre une autre faute des services, je ne vois pas trop l'intérêt d'être à un mois près.
- Par contre, je ne vois pas pourquoi le 21/02???
- Car si vous bénéficiez d'un PC tacite le 21/12, la mairie dispose de 3 mois pour le retirer si elle le considère illégal. Donc.
..
(Je m'absente QQ jours!!!) Bonnes fêtes de nouvel an!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Monchiet (62)
Ok merci bcp. Je me suis trompé dans le message, date de dépôt 21/11 et non 21/10 c'est pour ça que çà reportait au 21/02.
Construire c'est mourir un peu
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Monchiet (62)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Monchiet (62)
Je vous tiendrai au courant si cela a modifié le délai.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Monchiet (62)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

... Mais alors pourquoi votre question vous "taraude"???
- Dans votre cas, le délai initial doit être respecté (on ne sait pas si le SPANC a délégation de compétence, et de toute façon, envoi simple)
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Monchiet (62)
Ça me taraude de savoir si notre PC sera légalement accepté le 21 janvier ou le 21 février si coup, un mois c'est un mois !
Picto recompense Membre super utile
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De : Monchiet (62)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Monchiet (62)
Bonjour, petit retour sur mon expérience, nous avons obtenu le PC dans le délai des 2 mois, le SPANC n'a donc pas rallongé le délai. Les intervenants on été très réglo là-dessus. 
Merci à tous pour vos infos en tout cas. Sujet résolu.
Construire c'est mourir un peu
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Monchiet (62)
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 09h38
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