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CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il toujours valable ?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 451 fois
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Env. 80 message Cotes D'armor
Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI

Merci et bonne soirée.
Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Peut on signer un ccmi en étant une sci ? Pas certain
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 80 message Cotes D'armor
A priori oui, car dans les conditions particulières à signer, lorsqu'il faut identifier les parties, pour le maître d'ouvrage il y a 2 colonnes au choix : une avec Mr/Mme, une avec Société Civile Immobilière.... au capital de... etc.

Mais les garanties et protection sont-elles les mêmes, that's the question.

Edit : ceci confirme cela (pour la capacité de la sci à signer un ccmi) https://www.eurojuris.fr/articles/les-consequences-de-la-nullite-dun-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-36824.htm 
Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
SCI = personne morale... donc projet réalisé par un architecte au moins jusqu'à l'obtention du PC
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 80 message Cotes D'armor
Bonsoir Spoonman, pas de souci de ce côté : le constructeur travaille en effet avec un architecte pour cette phase, le projet sera donc bien visé. Les 2 ne sont pas incompatibles ;)
Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
A la condition que la SCI est elle-même un contrat directement avec l'architecte.
Tout autre montage est illégal.
Picto recompense Membre super utile
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De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Marie0638 a écrit:Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ? 

Merci et bonne soirée.



Bonsoir,
Pour revenir à la question initiale, cela va dépendre de l'objet social de la SCI. Si elle comporte l'exploitation commerciale de la contruction elle sera considérée comme une professionnelle, si c'est une SCI familliale ce ne sera pas le cas.

Dans tous les cas, ce sera la prévision de ce délai dans le contrat qui va primer.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 12h52
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