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CCMI et Date d'ouverture de chantier - Nouvel arrêt de la Cour de cassation (10/2017)

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Env. 10 message Vendee
Bonjour, 

Je lisais les textes officiels pour y trouver ce qui constituait clairement une ouverture de chantier, au passage d'ailleurs je n'ai rien trouvé de précis sur le sujet en dehors de l'Article R 424-16 du Code de l'Urbanisme (et autant dire que je n'ai rien appris).

Bref, j'ai fini par tomber sur un article datant du 24 octobre 2017 (ici) qui vient en contradiction de tout ce que j'ai pu lire sur le Forum. Ainsi, j'avais lu que le chantier était considéré ouvert dès que des travaux avaient commencés sur le terrain, aussi minimes soient-ils. Apparemment ce n'est plus le cas.

Je cite : "Le point de départ du délai d’exécution des travaux [...] s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux."

J'ai bien lu ? C'est vrai que ce fut une lecture en diagonale...
Voici le lien vers l'arrêt rendu par la Cour de cassation : arrêt Octobre 2017


Pour rappel, que se passe-t-il quand le chantier ne s'ouvre pas à la date prévue sur le contrat mais APRES ? Y a-t-il des pénalités ? 
Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
...

 "J'ai bien lu ? C'est vrai que ce fut une lecture en diagonale..."



pas de pénalités si le chantier ouvre en retard.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Vendee
***** a écrit:...

 "J'ai bien lu ? C'est vrai que ce fut une lecture en diagonale..."




Oui je l'avoue le jargon des juristes me laisse perplexe j'ai tendance à sauter des lignes pour préférer les passages les plus clairs
Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Autant ne pas lire du tout ce genre de doc,
prenez un bon livre ou une BD ce sera mieux Wink ... ou consultez un juriste pour qu'il vous traduise l'intégralité du texte.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
"Le point de départ du délai d’exécution des travaux [...] s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux."

Vous avez bien lu !

Mais les pénalités sont calculés par rapport à la Date prévue de FIN des travaux.
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Smith and maçon a écrit:"Le point de départ du délai d’exécution des travaux [...] s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux."

Vous avez bien lu !

Mais les pénalités sont calculés par rapport à la Date prévue de FIN des travaux.


Et si... le contrat est standard, c'est à dire sans date mais avec des délais max pour chaque condition suspensive ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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