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Retenues de garantie abusive ??

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Env. 10 message Cote D'or
Bonjour,

Je voulais simplement savoir si il était légal que le syndic qui représente la copropriété ou j'ai effectué de multiples prestations se garde le droit de garder en sa possession les 5 % de RG à cause d'une ligne de réserve que je n'ai pas levée mais qui à la base ne figure pas sur le devis. Par ailleurs j'ai signé le PV de réception avec cette ligne certes mais sans comprendre le couac.

Je m'explique.
On me demande de reprendre des trous ( genre patate ) mais avec une finition goutelette, suite à la dépose des anciens modules électriques faite par une autre entreprise.

Sur mon devis signé par le directeur du syndic il est stipulé : Application de 2 couches de peinture velours Ral à définir. C'est tout !!!!

Non seulement il me retient la somme des 5% pour ces trous que j'avais rebouché au mieux avec de l'acrylique, j'ai accepté le support et ma peinture tient sur l'acrylique, seul l'esthétisme le dérange...mais je ne lui dois pas logiquement...

De plus il me signale vouloir m'envoyer une lettre RAR avec un chèque sur lequel sera déduit la prise en charge de cette malfaçon par un confrère....La loi ne demande-t-elle pas de me mettre en demeure avec une réparation sous 8 jours ouvrés avant d'en arriver là le cas échéant ??? Et suis je fautif ou alors me retenir ces 5% de la sorte et sans trace écrite sur mes devis d'un quelconque rebouchage ou preparation de support peut-il être qualifié de vol ??

Merci à vous


Marre de devoir se justifier auprès de ces requins de gros groupe qui se pense tout permis...

Frédéric
Messages : Env. 10
Dept : Cote D'or
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Pour avoir fait jouer au milieu de ces requins, le PV que vous avez signé contient une réserve précise concernant le sujet? Dans tous les cas, il vous suffit de répondre que c'était hors marché et donc pas compris dans votre prestation. Profitez en pour demander votre dû. Faîtes bien cela par LRAR pour montrer que vous n'êtes pas un amateur.

Malheureusement, ce type d'entreprise considère que les entreprises/artisans qui bossent pour eux ont une trésorerie énorme et traine des pieds pour payer. Je trouve cela déplorable malheureusement c'est bien ancré...

Bon courage à vous.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Cote D'or
Oui une ligne stipulait bien ces trous mais comme vous l'avez fait remarquer elle ne coïncide en aucun cas avec mon devis ni mes prestations.
Je ne devais que PEINDRE !

La lettre est déjà prête mais j'attends son chèque minoré pour lui renvoyer déchirer en RAR car il n'a pas le droit de demander à un confrère si nous n'avons pas été mis en demeure...sauf si cette prestation n'est pas due par nous...ce qui est le cas.
Si nous acceptons le chèque nous n'aurons plus de recours....me suis déjà fais avoir !!!
Messages : Env. 10
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Je ne renverrais pas le chèque à votre place. Vous n'avez pas intérêt à l'encaisser mais si jamais vous faîtes face à un récalcitrant qui se croit au dessus des lois (et il y en a malheureusement beaucoup dans ce secteur) et que votre situation est bloquée, ça sera toujours mieux que rien. A moins que vous ne soyez prêt à partir en justice pour cela... Dans tous les cas, garder une copie de l'ensemble des éléments (devis, PV, chèques, courrier, etc).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 200 message Yvelines
Bonjour, la RG de 5% est assez courante et payée dans les 1 an, si tout se passe bien. C'est légal si stipulé dans le contrat.
En revanche ce qui m'étonne que les réserves ont entraîné cette RG.. ce n'est pas pour ca qu'elle existe... étonnant leur fonctionnement...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Cote D'or
Merci pour vos réponses. Je vous tiendrai informer de la suite des événements mais reste persuadé d'une très grosse ******* et que ce syndic est juste un mauvais payeur...

Bonne journée à tous et bon courage.

Frédéric
Messages : Env. 10
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 10h40
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