Requalifier un contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de constructeur de maison (Pas De Calais)

Ca suffit oui, ca m'a bien l'air d'être un CCMI déguisé qui peut faire l'objet d'une requalification.
Je ne connais pas les démarches pour entreprendre cette requalification par contre, je pense que l'aamoi a déjà dû traiter ce sujet si besoin

Non, ça ne suffit pas.
Beaucoup de MOE et même des architectes proposent des entreprises avec lesquelles ils ont l'habitude de travailler. Ça permet d'obtenir un estimatif des travaux au plus juste pour le MO... et pour le banquier qui fera beaucoup moins de difficultés pour accepter les prêts. Libre choix aux MO d'accepter les entreprises ou de lancer une mise en concurrence.

Donner du travail aux mêmes entreprises permet de mieux maîtriser certains aspects de celles-ci (moyens techniques et humains, maîtrise budgétaire, planning etc.) et donc d'éviter les ennuis qui peuvent devenir coûteux pour le MO.
C'est une démarche qui prend du temps et, s'il est effectué honnêtement, servira les MO.

Après, si votre contrat indique une mise en concurrence, votre MOE aurait dû la mettre en route.
Si vous êtes contents des travaux et du MOE de manière générale, pourquoi chercher des ennuis inutilement?
Au pire, demandez le remboursement de l'analyse de l'AO qui n'a apparemment pas été effectuée.

Seul point d'interrogation; a-t-il touché des rétro-commissions sur le montant des travaux par ces entreprises ?

Les questions à se poser:
- Ai-je signé les contrats directement avec chacune des entreprises (CCAP, CCTP, devis, etc.) ?
- Est-ce qu'il a sous-traité des travaux de construction ?
- A qui j'ai réglé les travaux réalisés ?

Bonjour,

Ce sujet m'emmène à me demander à quoi sert de requalifier un contrat MOE en CCMI si tout s'est bien passé.
Et dans les autres cas, qu'est-ce que cela apporte ?

Spooman et Litemath, je constate que vos réponses sont totalement contradictoires.

Je me suis posé cette question : à quoi ça sert de faire appel à un maître d'oeuvre, dont le rôle (en mission complète) est de chercher plusieurs entreprises par corps de métier, si en fin de compte il n'effectue pas cette recherche et fait toujours travailler ses "collègues" ? Autant signer dès le départ un contrat de constructeur, non ?

Je pense que lorsque le maître d'oeuvre travaille avec les mêmes artisans, il existe un risque que le client n'ait pas le tarif le plus avantageux. Et il existe peut-être même des commissions que touche le maître d'oeuvre ; dans ce cas c'est probablement inclus dans la facture des artisans.


Pour en revenir à mon chantier, j'ai été satisfaite du travail des artisans. Par contre un peu moins du travail du maître d'oeuvre et de son comportement. Après avoir constaté qu'il n'avait pas effectué l'intégralité des phases de sa mission, pourtant prévues dans son contrat, je lui ai demandé de me rembourser la partie correspondant à la recherche des entreprises. Il ne m'a jamais répondu.

nathalie62330 a écrit:

Je me suis posé cette question : à quoi ça sert de faire appel à un maître d'oeuvre, dont le rôle est de chercher plusieurs entreprises par corps de métier, si en fin de compte il n'effectue pas cette recherche et fait toujours travailler ses "collègues" ?

Citation:

Autant signer dès le départ un contrat de constructeur, non ?

Euh non, sûrement pas. Le MOE ne prendra jamais 25-30% (comme les CMistes) sur le montant des travaux

Citation:

Je pense que lorsque le maître d'oeuvre travaille avec les mêmes artisans, il existe un risque que le client n'ait pas le tarif le plus avantageux.

Ou le contraire. Les entreprises peuvent très bien proposer des tarifs à la baisse car ils connaissent bien le MOE, son sérieux et sa façon de procéder. Ça peut amener également une baisse d'honoraires du MOE car vous économiserez justement l'analyse des offres.

Citation:

Et il existe peut-être même des commissions que touche le maître d'oeuvre ; dans ce cas c'est probablement inclus dans la facture des artisans.

Ça, impossible de le savoir à moins qu'un entrepreneur vende la mèche. Cependant, il ne vaut mieux pas qu'il touche quoique ce soit des entreprises pour garder son indépendance surtout pendant le chantier.

Citation:

Pour en revenir à mon chantier, j'ai été satisfaite du travail des artisans. Par contre un peu moins du travail du maître d'oeuvre et de son comportement. Après avoir constaté qu'il n'avait pas effectué l'intégralité des phases de sa mission, pourtant prévues dans son contrat, je lui ai demandé de me rembourser la partie correspondant à la recherche des entreprises. Il ne m'a jamais répondu.

Insistez et mettez en avant votre envie de faire requalifier son contrat en CCMI.

Spoonman a écrit:

nathalie62330 a écrit:

Je me suis posé cette question : à quoi ça sert de faire appel à un maître d'oeuvre, dont le rôle est de chercher plusieurs entreprises par corps de métier, si en fin de compte il n'effectue pas cette recherche et fait toujours travailler ses "collègues" ?

Citation:

Autant signer dès le départ un contrat de constructeur, non ?

Euh non, sûrement pas. Le MOE ne prendra jamais 25-30% (comme les CMistes) sur le montant des travaux

Citation:

Je pense que lorsque le maître d'oeuvre travaille avec les mêmes artisans, il existe un risque que le client n'ait pas le tarif le plus avantageux.

Ou le contraire. Les entreprises peuvent très bien proposer des tarifs à la baisse car ils connaissent bien le MOE, son sérieux et sa façon de procéder. Ça peut amener également une baisse d'honoraires du MOE car vous économiserez justement l'analyse des offres.

Citation:

Et il existe peut-être même des commissions que touche le maître d'oeuvre ; dans ce cas c'est probablement inclus dans la facture des artisans.

Ça, impossible de le savoir à moins qu'un entrepreneur vende la mèche. Cependant, il ne vaut mieux pas qu'il touche quoique ce soit des entreprises pour garder son indépendance surtout pendant le chantier.

Citation:

Pour en revenir à mon chantier, j'ai été satisfaite du travail des artisans. Par contre un peu moins du travail du maître d'oeuvre et de son comportement. Après avoir constaté qu'il n'avait pas effectué l'intégralité des phases de sa mission, pourtant prévues dans son contrat, je lui ai demandé de me rembourser la partie correspondant à la recherche des entreprises. Il ne m'a jamais répondu.

Insistez et mettez en avant votre envie de faire requalifier son contrat en CCMI.

"Insistez et mettez en avant votre envie de faire requalifier son contrat en CCMI"  : vous pensez que ça peut lui faire peur ? Il n' a pas semblé impressionné quand je lui ai demandé de me rembourser une partie de ses honoraires, et n'a même pas répondu.

Je n'en sais rien si ça peut lui faire peur.

Pour répondre à Sili40, j'ai lu que si le contrat était requalifié en CCMI, le maître d'oeuvre était obligé de payer au client :
- l'assurance dommage ouvrage
- les dépenses supplémentaires non prévues au départ
- les pénalités de retard

Il peut même y avoir annulation du contrat de maîtrise d'oeuvre et dans ce cas remboursement des honoraires pris par le maître d'oeuvre.

Bonjour,

j'ai trouvé sur ce forum une jurisprudence de 1996 à propos de la requalification des contrats de maitrise d'oeuvre en CCMI.

Voici le texte :

CA RENNES : 12.9.96
Cet arrêt de rejet d'une ordonnance de non-lieu, rendue sur le point de la requalification d'un contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de construction de maison individuelle, apporte des précisions quant à la définition et aux caractéristiques propres à ces deux contrats.

Les éléments retenus pour une requalification concernent :

- le prix, global et déterminé avant que n'intervienne la consultation des entreprises ;
- la fourniture du plan, préétabli en fonction d'un modèle choisi, confortée par la publicité d'origine proposant divers " modèles ", ne laissant au maître de l'ouvrage aucune initiative ;
- les entreprises, adressant des devis sur modèle préétabli par le constructeur, ce dernier ne fournissant qu'un seul devis par corps de métier, et sans possibilité de choix des entreprises pour le maître d'ouvrage.
L'analyse de ces éléments permet au tribunal de considérer que le contrat souscrit n'est pas un contrat de maîtrise d'œuvre, mais bien un contrat de construction de maison individuelle.
cf. Cass. Civ. III 31.1.90 et 5.12.90
cf. CA de Nîmes 28.4.98

Savez-vous si cette jurisprudence est toujours d'actualité ?
Est-ce qu'il faut que les 3 conditions soient réunies ou bien il suffit qu'une seule le soit, par exemple le fait que les entreprises soient imposées par le maître d'ouevre ?

Merci pour votre avis.

Bonjour,

je fais remonter le sujet car personne ne m'a répondu.
Est-ce que cette jurisprudence a déjà utilisée par des gens du forum ?
MERCI

Bonjour,
Il sera difficile de trouver quelqu’un avec votre cas bien précis.
Un avocat pourrait étudier votre dossier précisemment et faire un point avec vous afin de peser le pour et le contre de mon point de vue.
Ce qui peut surprendre, à première vue, dans votre requête c’est que vous demandez des comptes au MOE quand tout est terminé vis à vis d’une phase du projet qui se déroule tout au début et qui se caractérise par l’absence de présentation de plusieurs devis pour les prestations.
On pourrait alors s’interroger pourquoi ne pas avoir demandé les autres devis pour comparer et prendre vos décisions en début de chantier ?
Le raisonnement que j’ai sera forcement celui de la partie adverse lors de votre futur procès s’il a lieu et s’agit d’un argument qu’il faut anticiper.
Vis-à-vis des sommes qu’il vous faudra engager et du temps à préparer l’affaire, sans désordre ou dommage, le risque de « perte » me semble élevé. Sauf si vous avez une solide protection juridique qui vous avancera 100% des dépenses, il n’y aura que du temps à consacrer.
Demander par courrier (recommandé) d’éventuelles précisions afin d’éclaircir la situation au MOE.
Courage à vous.

Bonjour,
en réalité j'ai totalement fait confiance au maître d'oeuvre, et c'est bien après le début du chantier que j'ai lu minutieusement mon contrat, pour découvrir que le maître d'oeuvre aurait dû effectuer un appel d'offre auprès de plusieurs entreprises, puis un dépouillement des offres, le choix ultime de l'artisan me revenant.
Ce n'est donc pas ce qui s'est passé.
J'ai demandé des explications au maître d'oeuvre. Il m'a répondu que le contrat était un contrat standart, sous-entendant qu'il était obligé de le rédiger ainsi, mais qu'il travaillait toujours avec les mêmes entreprises.
Ayant versé un gros acompte dès la signature du contrat, il était trop tard pour résilier le contrat et c'est pour cette raison que je suis allée jusqu'au bout du chantier. Je ne me voyais pas demander des comptes au maître d'oeuvre et le menacer de procès en plein chantier !

Bonjour,
En effet, c’est dommage de pas avoir fait un point dessus au début.
Si vous démarrer une procédure judiciaire pour un problème lié à votre contrat vous gagnerez certainement sur la non-réalisation d’une prestation, sur le fait que vous n’avez pas eu potentiellement le meilleur tarif qu’il existait sur le marché pour chacune des prestations, il va falloir étudier sérieusement le dossier et étoffer l’argumentation. On peut imaginer un expert judiciaire économiste de la construction mais il va vous falloir avancer quelques milliers d’euros pour arriver à lancer la procédure.
Un avocat devrait vous aiguiller correctement dans les démarches si réellement vous vous sentez lésé.