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Réception qui vas être compliquée

Ce sujet comporte 53 messages et a été affiché 3.142 fois
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Env. 30 message Herault
Bonjour
Lors de la réception très proche de ma maison, mon constructeur ne veux pas me donner le consuel malgré de nombreuses relances,je suis en cours de l'avoir en direct avec le consuel mais je ne l'aurais pas avant la réception.
Puis mettre l'électricité en réserve? De plus pour l'eau, tout les éviers ne seront pas en place donc pour tester l'étanchéité c'est pas top. Lui me confirme que je ne pourrais pas mettre tout ça en réserve sous prétexte que ce n'est pas parce qu'on ne peux pas rester que cela ne fonctionne pas...ce sera la garantie de parfait achèvement qui prendra ça en charge...avez vous des articles ou des références à me communiquer à des solutions fin que le jour de la réception je puisse être au point.
Merci d'avance
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour,

Vous pouvez bien ajouter tout ce qui n'est pas testé (électricité, eau, gaz) le jour de la réception.
Par contre vous pouvez éviter le conflit sur ces points en ajoutant ces réserves complémentaires dans les 8 jours suivant la réception.
Le jour de la réception il est surtout important de ne pas donner le chèque des 5%.
Avez-vous reçu la convocation par écrit ?


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

Vous en êtes où du délai de construction ?
Vous avez payé les 95% déjà ?
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Env. 30 message Herault
Non je n'ai pas encore payer les 95.il est prevu de rentrer dans la maison fin février mais il nous livrent avec 2 mois d'avance
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Si vous n'avez pas le consuel, vous ne pouvez pas payer les 95%.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Tant que vous n'avez pas le consuel, vous ne payez pas les 95%
http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/96-l[...]e-stade-des-95-pourcent
Vous devez avoir ce doc à ce stade

PS; +1 avec Lite math
faites vous confirmer plus tard la date de réception par RAR
Ne donnez pas les 5% lors réception
Envoyez dans les 8j, les réserves "oubliée"
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Env. 30 message Herault
J'ai trouvé cet article L231-2 mais je nrrive pas à trouver le détail. C'est à dire :
L231-2 e
Et L231-2 i
Quelqu'un a t il un lien ou l'article en entier. Merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
De quel code ? De la construction ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid

Si vous cherchez un texte de loi français => legifrance. Toujours.
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Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 30 message Herault
J'ai trouvé ces articles sur le forum mais je n'ai pas trouvé le détail de ceux ci sur legifrance...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ben ça tombe bien, je viens de vous les donner ^^
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Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 30 message Herault
Ben je viens de tous les lire certe en diagonale mais il me semble que je n'ai pas vu ce qui concerne le paiement des 95℅ et les obligations du constructeur de donner le consuel et autres papiers...en tout cas merci de votre réaction😉
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Les 95%, c'est lorsque la maison est "habitable", comment l'habiter sans électricité ?
Voir lien de Petrus40.
Ne cédez pas face à la pression d'un constructeur pas trés honnête (parmi tant d'autres) en pensant que derrière il saura vous venir en aide après réception et les 5% (avec un peu de chance un chantage aux clés au passage).
Renseignez vous auprès de l'AAMOI.
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Env. 30 message Herault
bboy33 a écrit:Les 95%, c'est lorsque la maison est "habitable", comment l'habiter sans électricité ?
Voir lien de Petrus40.
Ne cédez pas face à la pression d'un constructeur pas trés honnête (parmi tant d'autres) en pensant que derrière il saura vous venir en aide après réception et les 5% (avec un peu de chance un chantage aux clés au passage).
Renseignez vous auprès de l'AAMOI.


C'est bien vers l que ça ce dirige...malheureusement...c'est pour ça que je cherche un support concret, donc des textes de loi pour étayer mes propos, je ne désespère pas de trouver ou que quelqu'un m'aiguille...en tout cas merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Est-ce que vous avez VOUS un délai limite pour la réception de la maison ?
Parce que si non, le délai va jouer CONTRE le constructeur qui vous devra des pénalités de retard ... que vous déduirez du chèque des 95%.
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Livraison avec 2 mois d'avance
Ca fait un peu long d'attendre, surtout que miaf va l'avoir directement par le consuel mais un peu après la réception


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Env. 30 message Herault
La maison est presque fini on arrive au 95℅ que je vais recevoir dans les prochains jours pour le délai Terminal c'est en avril... d'où mon souci pour pouvoir récupérer la maison rapidement...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Disons que s'il n'a pas le consuel, il aura sa maison mais ne pourra pas y raccorder l'électricité. Sachant qu'il peut falloir 10 jours ouvrés pour ouvrir la ligne (2 semaines donc), ça fait un moment à rester dans le noir.
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Env. 30 message Herault
Donc si quelqu'un est disponible pour me donner les liens ou infos sur les d'articles "L231-2 e" et "L231-2 i" ça me permettrai d'avancer. Merci
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Membre utile Env. 100 message Gironde
Bonjour

pourquoi ne pas chercher vous-même

la réponse à votre question se trouve très facilement avec Google. et ce sera plus rapide que d'attendre que quelqu'un vous envoie les liens.
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Woofy a écrit:De quel code ? De la construction ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid

Si vous cherchez un texte de loi français => legifrance. Toujours.

surtout que le lien vers cet article a déjà été donné plus tôt 


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Et en plus ça dit juste les mentions obligatoires qui doivent se trouver dans le contrat. Je n'ai rien trouvé qui oblige à fournir le consuel pour l'achèvement des équipements et autres.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Env. 30 message Herault
Oui merci mais en suivant ce lien que j'avais trouvé par ailleurs je n'ai as trouvé...j'ai du rater quelque chose. J'ai cherché et je cherche encore mais je ne trouve pas...d'où ma demande sur le forum...pour une entraide...merci
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
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Env. 30 message Herault
Ça m'aide mais ça ne réponds pas à ma demande...merci
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
miaf a écrit:Ça m'aide mais ça ne réponds pas à ma demande...merci


je vous conseille ce lien pour lecture
Vous trouverez votre bonheur
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-87390.php


Voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation: Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.



Texte de la REPONSE :


Citation:
L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Messages : Env. 3000
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Env. 30 message Herault
Merci de votre réponse, je n'ai plus de batterie alors je continuerai ce soir
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Messages : Env. 30
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
J'ai eu ce souci aussi après 2 semaines de bras de fer , menaces des 2 côtés, j'ai réussi à le faire plier et obtenir le consuel le jour de l'intervention du technicien d'enedis de mise en service, et même avant de payer les 95%.

Montrer que vous connaissez la loi, en tout cas si le consuel vous le donne directement vous avez de la chance moi ils n'ont pas voulu, et l'électricitien qui était ok pour le filer s'est défilé au dernier moment car le cdt menaçait de pas le payer. ..
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Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
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Membre ultra utile Env. 20000 message Bordeaux Bacalan (33)
Tous les éléments sont en votre possession...voir liens au dessus ainsi que les textes en gras.
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Messages : Env. 20000
De : Bordeaux Bacalan (33)
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Photographe Env. 100 message Condette (62)
1) faites vous confirmer la date de réception par RAR
2) venez avec un huissier (surtout pas un expert du bâtiment) pour tout constater et vous laisser la possibilité d'ajouter des réserves en RAR dans les 8 jours qui suivront.
3) pas de consuel = pas d'élec = pas de réception possible !
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Condette (62)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
imcarcamp a écrit:1) faites vous confirmer la date de réception par RAR
2) venez avec un huissier (surtout pas un expert du bâtiment) pour tout constater et vous laisser la possibilité d'ajouter des réserves en RAR dans les 8 jours qui suivront.
3) pas de consuel = pas d'élec = pas de réception possible !

Plus exactement, pas de consuel = pas de payement des 95% et donc pas de réception possible
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Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 20 message Finistere
Bonjour,
Sur votre réception de travaux, et pour ne pas vous tromper, inscrivez: "sous toutes réserves".
A savoir: ces réserves ne portent que sur ce qui est visible. Vous n'êtes pas sensé être professionnel.
En ce qui concerne les 5% de retenue de garantie, ceci doit être inclue au marché sous peine d'irrecevabilité.
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Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
mistigri34 a écrit:
imcarcamp a écrit:1) faites vous confirmer la date de réception par RAR
2) venez avec un huissier (surtout pas un expert du bâtiment) pour tout constater et vous laisser la possibilité d'ajouter des réserves en RAR dans les 8 jours qui suivront.
3) pas de consuel = pas d'élec = pas de réception possible !

Plus exactement, pas de consuel = pas de payement des 95% et donc pas de réception possible


A nuancer, il est possible de réceptionner sans avoir payé les 95%
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Env. 20 message Finistere
La réception ne porte que sur les ouvrages terminés. Si vos éviers ne sont pas posés, ils n'entrent pas dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
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Env. 30 message Herault
Bonjour ho miracle...un coup de fil et un mail avec les textes que vous m'avez donnés et hop ce matin un mail reçu du constructeur avec le consuel.
Merci beaucoup pour votre aide
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
LMDI29 a écrit:La réception ne porte que sur les ouvrages terminés. Si vos éviers ne sont pas posés, ils n'entrent pas dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

???


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Env. 90 message Savoie
Ce post est très intéressant pour moi car j'ai acheté un appart en VEFA, la réception se fera normalement à la fin de cette année (4ème trimestre 2018).
J'essayerai de me rappeler de ces infos, au cas où....
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
ben__07 a écrit:Ce post est très intéressant pour moi car j'ai acheté un appart en VEFA, la réception se fera normalement à la fin de cette année (4ème trimestre 2018).
J'essayerai de me rappeler de ces infos, au cas où....

Bonjour,
Je pense qu'en VEFA la législation n'est pas du tout la même qu'en CCMI.
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Env. 90 message Savoie
Ah...d'accord, si quelqu'un peut confirmer cela (à moins que ce soit une affirmation et que je n'ai pas compris le sens de la phrase...)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
ben__07 a écrit:Ah...d'accord, si quelqu'un peut confirmer cela (à moins que ce soit une affirmation et que je n'ai pas compris le sens de la phrase...)

Bonjour,
Oui c'est une affirmation et une certitude mais comme on  nous dit qu'il faut dire les choses avec délicatesse sur ce forum
En VEFA, la réception ne vous concerne pas, vous n'êtes concerné que par la livraison.
Toutes les explications https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
+1, la VEFA est beaucoup moins protectrice pour le client que le CCMI.

Si le promoteur est de mauvaise foi il a tout un arsenal administratif pour entuber le client pour qui la loi n'a même pas prévue de vaseline.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Franchou, heureusement que j'ai parlé de délicatesse dans mon post précédent
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Ni grivoiserie ni grossièreté, c'est votre compréhension biaisée de mes écrits qui rend la chose indélicate.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Env. 90 message Savoie
Lol, merci pour ces précisions
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Env. 30 message Herault
Bonjour, j'ai une autre question concernant le ccmi...
J'ai des travaux à charge client, c'est à dire : les peintures intérieures, le parquet, le remblais.seul les peintures ont été chiffrées.si j'ai bien compris, comme le parquet et le remblais n'ont pas été chiffres,ils ne sont pas prévu dans le prix convenu.donc ils sont à la charge du constructeur,c'est bien ça?
J'ai déjà la facture du parquet et un devis du remblais.esce que je dois déduire ça de l'appel de fond des 95% ou de celui des 5% et comment procéder...?
Je pense que ça vas coincer avec le constructeur...
Merci bcp
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
On ne peut pas déduire les travaux non chiffrés des appels de fond
Il faut soit un arrangement avec le cst pour éviter une procédure soit la procédure


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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