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Les 5% du prix convenu...

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 487 fois
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Env. 40 message Rhone
Bonjour à tous,

Ayant réceptionné ma construction récemment en présence d’huissier (CCMI), avec réserves et avec retard (220 jours env.) ouvrant droit aux pénalités afférentes,  quelques incertitudes subsistes concernant le sort précis des 5% et/ou quelques confirmations à m’apporter sur la stratégie à suivre...

Inutile de préciser que malgré quelques mises en demeure (dont une signification par huissier) adressée au constructeur et tout autant à titiller le garant afin d’obtenir lesdites pénalités de retard… peine perdue.

Reprenant le fameux Article R. 231-7 du CCH, qui précise…

« Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance. »

Soit…

De préciser qu’il y a eu quelques réserves émises le jour même de la réception, ainsi que complétées par d’autres dans les 8 jours successivement à la réception, le tout en LRAR, bien évidemment…

De préciser qu’il n‘y a pas eu d’accord amiable, lors de la réception, afin de désigner un quelconque consignataire… point de détail tout autant précisé sur l’état des réserves adressé sous la huitaine et tout en profitant, ne m’étant pas privé de rappeler au constructeur, les pénalités de retard qui me sont dues.

Il est bien entendu qu’il est hors de question que le constructeur puisse voir un jour la couleur desdits 5%, du seul fait de l’existence desdites pénalités (que les 5% couvrent que partiellement) et que la nature des réserves n’est pas insurmontable…

De même qu’il soit aussi entendu qu’il y a peu d’espoir à ce que le constructeur procèdera à la levée de toutes les réserves.

Aussi, tantôt les sujets traitant de l’Article R. 231-7 présentent la consignation comme une possibilité, alors que d’autres, comme une obligation.

Je bloque aussi sur le fait que consigner lesdits 5% vaut tout autant, à quelques égards, la reconnaissance de la somme due au constructeur.

Qu’il est tout aussi évident qu’outre le fait que je n’ai aucun intérêt de solliciter le tribunal de grande instance sur la seule problématique de consignation, il en va de même pour le constructeur, tant le CCMI contresigné est truffé de non-conformité au regard du CCH (… ce en quoi, je ne me suis pas priver d’en notifier ledit constructeur, tout comme le garant, par un certain nombre de mises en demeure et comme il se doit).

Le tout arrosé du partenaire financier qui refuse le déblocage des 5% sans la fourniture d’un document, de la part du constructeur, attestant d’un solde de 0€ à devoir à ce dernier ou l’obligation de consigner lesdits 5% et qui est le dernier petit écueil en date.

Votre point de vue ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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message
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bonsoir

C'est peut être l'heure tardive, mais trop littéraire pour moi et pas compris grand chose dont la question

Mais je pense que certains points manquants pourront être utile:
- vous en êtes où de la construction ?
- appel de fond des 95% reçu ?
- quel est le délai de livraison (la date pour les pénalités)
- réception prévue ? Par RAR ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
petrus40 a écrit:Bonsoir

C'est peut être l'heure tardive, mais trop littéraire pour moi et pas compris grand chose dont la question

Mais je pense que certains points manquants pourront être utile:
- vous en êtes où de la construction ?
- appel de fond des 95% reçu ?
- quel est le délai de livraison (la date pour les pénalités)
- réception prévue ? Par RAR ?


petrus, si j'ai bien compris la réception a déjà eu lieu
Citation: Ayant réceptionné ma construction récemment en présence d’huissier (CCMI), avec réserves et avec retard (220 jours env.) ouvrant droit aux pénalités afférentes,  quelques incertitudes subsistes concernant le sort précis des 5% et/ou quelques confirmations à m’apporter sur la stratégie à suivre...
...
De préciser qu’il n‘y a pas eu d’accord amiable, lors de la réception, afin de désigner un quelconque consignataire…
...
Le tout arrosé du partenaire financier qui refuse le déblocage des 5% sans la fourniture d’un document, de la part du constructeur, attestant d’un solde de 0€ à devoir à ce dernier ou l’obligation de consigner lesdits 5% qui est le dernier petit écueil en date.


Bonsoir equidae,
Et le garant, il en dit quoi ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
C'est pas faux
Je relirai demain, je serai plus frais
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Rhone
... lol... petrus, mistigri est plus résistant à l'heure tardive...
Oui, la réception a été faite, c'est bouclé.

Quant au garant... ben voyons... "... tant que le constructeur est viable économiquement, il s'en bat les glaïeuls..."...

Je rajoute, qu'outre l'absence d'accord amiable pour la consignation, aucun délai de fixé concernant la levée des réserves... (... manifestement troublés par la présence de l'huissier... )
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
equidae a écrit:... lol... petrus, mistigri est plus résistant à l'heure tardive...
Oui, la réception a été faite, c'est bouclé.

Quant au garant... ben voyons... "... tant que le constructeur est viable économiquement, il s'en bat les glaïeuls..."...

Je rajoute, qu'outre l'absence d'accord amiable pour la consignation, aucun délai de fixé concernant la levée des réserves... (... manifestement troublés par la présence de l'huissier... )

Avez-vous envoyé un recommandé AR au garant ?
Et le délai pour les réserves, je ne vois pas le rapport avec l'huissier. Vous n'avez pas fait un courrier dans les 8 jours précisant le délai de levée des réserves ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Rhone
Il a été envoyé au garant le procès-verbal de réception, assorti de l'état annexe des réserves, ainsi que celles qui ont été ajoutées dans la huitaine successive à la réception (en AR).
Le huissier n'était là que le jour de la réception et à faire le constat du déroulement de celle-ci.
Et non, pas d'accord avec le constructeur concernant la définition du délai au sujet de la levée des réserves, il s'y est refusé (dument précisé par le procès-verbal de constat de l'huissier).
Ou plus précisément, le constructeur se sera borné qu'à la seule année de la GPA...
Donc à s'octroyer le délai d'1 an pour procéder à ladite levée des réserves...

En d'autres mots.. c'la ne le dérange pas de prendre le risque de ce voir réclamer près d'une année de pénalités de retard supplémentaire et/ou, si mise en demeure préalable, pour laquelle il ne donnerait pas suite, de laisser le champ libre au MO pour que ce dernier procède aux travaux de lui-même afin de réaliser ladite levée (art. 1792-6, ... à ses frais et risques pour le constructeur, du fait de l'absence d'accord)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
equidae a écrit:Quant au garant... ben voyons... "... tant que le constructeur est viable économiquement, il s'en bat les glaïeuls..."...

Bonjour,
Me semble que l'AAMOI a précisé il y a peu que la solvabilité du constructeur n'était pas un motif valable pour que le garant se dédouane de ses obligations.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Rhone
Franchou a écrit:
equidae a écrit:Quant au garant... ben voyons... "... tant que le constructeur est viable économiquement, il s'en bat les glaïeuls..."...

Bonjour,
Me semble que l'AAMOI a précisé il y a peu que la solvabilité du constructeur n'était pas un motif valable pour que le garant se dédouane de ses obligations.

Tout à fait et c'est bien noté...
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Photolover Env. 100 message Vosges
Des noUvelkes sur ce sujet passionnant car truffé d'embrouilles de la part du cst ... 220 jours de retard c'est Énorme .
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Env. 40 message Rhone
Les nouvelles sont... ---> direction le TGI...
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En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 04h39
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