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Division de parcelles

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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain de 2500M2 et j'envisage de faire une division de parcelles.
J'ai demandé un nouveau certificat d'urbanisme.Je viens de recevoir une réponse qui confirme que le terrain est constructible. Cela dit, dans la rubrique observations, il est précisé un sursis à statuer lors de prochaine demande de permis de construire. La commune qui est actuellement sous le régime de la carte communale va passer sous le régime du PLU. Pour le moment, c'est une réflexion, il n'y a rien de fait, aucune réunion publique, pas d'enquête publique, pas de réunion avec les élus,donc pas de décision prise à ce jour. Les organismes de l'urbanisme ont t-ils le droit de préciser cette remarque qui peut être un frein à la vente du terrain alors que rien n'est acté pour le moment,. Y a t-il un moyen de contester cette remarque. Pourriez vous me dire aussi si une division de parcelles gèle les règles d'urbanisme et si oui combien de temps. Merci par avance de votre appui. Bien cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le maire peut effectivement indiquer, dans le CU, "qu'un sursis à statuer pourra être opposé au pétitionnaire d'un PC".
- Pour opposer un sursis à statuer, le moment venu, il faudrait que le futur PLU en soit à un stade assez avancé, puisque le sursis à statuer est limité dans le temps et conditionné à l'état d'avancement (art. L 424-1 du code de l'urbanisme).
- Si vous obtenez une DP de division ou un PA (selon le cas), cette autorisation tiendra compte des règles d'urbanisme applicables, durant sa période de validité soit 3 ans (art. R 424-17 du CU)
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mercredi 06 novembre 2024 à 20h55
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