Délai pour la levée des réserves

Bonjour,

C'est bien vous qui avez consigné les 5% ?
Ou vous les avez donné au constructeur, qui les a "consigné" lui (probablement dans son compte de société) ?

C’est le Constructeur qui a consigné les 5% ( chèque que j’ai Libellé à mon nom ).
Ils m’ont fait signé un papier attestant que cet argent était consigné à la banque X .

Il faudrait vérifier auprès de cette banque que l'argent est toujours sur le compte

Sur le papier il est noté le nom de la banque mais pas du tout le nom de l’agence ni rien ...
Normalement ils ne peuvent pas prélever l’argent vu qu’il est sur un compte consigné à notre nom ?
Hier j’ai contacté la maison mère pour signaler mon mécontentement : bizarrement 30 min plus tard on nous appeler pour nous dire que quelqu’un pouvait intervenir ce matin ....
Dois je quand même envoyer une mise en demeure pour signaler tous ce qu’il s’est passé ??
Que dois je faire si après aujourd’hui plus personne n’intervient ?
Est ce grave si on arrive au 1 an de l’an remise de clé et du signalement de ces reserves ?

Comment être sûr que c'est un compte à votre nom ? C'est le problème avec la consignation dans la banque du constructeur. Il a peut être déjà demandé la déconsignation sans vous le faire savoir ...
Il faut donc se renseigner pour savoir où se trouve votre argent.

Pour les réserves, vous arrivez au 1 an soit la fin de la GPA (garantie de parfait achèvement) et c'est un grand classique des cst de faire patienter le client jusque la fin de la GPA pour pouvoir dire que ce n'est plus son problème.

Il faut vérifier comment ont été noté vos réserves. Est-ce que c'est bien :
- soit sur le document de la réception qui indique réception avec réserves en listant les réserves
- soit dans une LRAR dans les 8 jours après réception

Si le jour de la réception ces réserves ont été notées sur une autre feuille, elles n'existent peut-être pas ...

En résumé, soit il y a bien des réserves et le cst devra les lever, soit il n'y a pas de réserves légalement parlant et il faut faire jouer la GPA mais dans délai aussi court il faut déposer une injonction de faire pour stopper le délai des 1 ans

Dans tous les cas, il faut bien faire une mise en demeure en mettant en copie le garant. Si toujours pas de réponse il faudra mettre en demeure le garant d'intervenir pour lever ces réserves / ou faire jouer la GPA

Effectivement je n’ai pas de preuve que l’argent est toujours sur le compte.
Concernant les réserves elles ont bien été noté le jour de la remise des clés sur une feuille apposant nos signatures et celle du chef de chantier, ce document s’intitule « liste récapitulative des reprises à effectuer » .
Hier j’ai contacté le siège et pousser un coup de gueule, j’ai aussi eu un superieur : une heure plus tard on a un appel nous disant qu’ils venaient demain.
Ils sont donc venus aujourd’hui et on déjà solutionné 2 pb sur les 3 .
Le responsable SAV est aussi venu et nous a dit que 2 autres choses n’allaient pas et que nous devions le notifier au dessus de lui si on voulait que ça soit réglé. J’ai donc eu le fameux supérieur et il m’a dit’ de faire un mail et qu’il allait’ s’occuper de tout.
Je vais quand même faire une mise en demeure pour bien remettre tout ça par écrit ? Ou ce n’est plus nécessaire ??
Merci à toi pour vos réponses

Bonjour,

Si vous ne connaissez pas l'agence, vous connaissez la banque, et vous pouvez écrire au siège social de cette banque qui devrait retrouver un compte à votre nom.

Dans le cas où toutes les réserves ne serait pas levées, vous pouvez en profiter pour vous opposer à toute main levée sur cette consignation.