Participation assainissement collectif taxe PFAC

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laetiel22 Picto info

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Le 21/02/2018 à 21h41 Env. 10 message Cotes D'armor

Bonjour

Nous avons fait construire avec achevement des travaux en otcobre 2016. Notre terrain n'etait pas viabilisé, on s'est occupés des différents raccordements. Le notaire nous avait prevenu que nous aurions la Taxe d'amenagement à payer, en 2 fois, nous avions donc prevu cela dans notre budget.

Ce matin , je reçois un Titre executoire, objet de la creance PFAC/PC , pour l'assainissment collectif. 1615 euros, sans plus de detail ni date de paiement.

Problème : nous ne savions pas que nous aurions cette taxe à payer... le notaire ne nous en a JAMAIS parlé, ni le constructeur ni personne ( car on avait TOUT bien budgeté, bien noté, bref on ne serait pas passé à coté si on nous avait dit qu'on aurait 1615 euros à sortir).

Sur notre permis de construire il est inscrit : Article 2, Taxes et participations : _ à la taxe d'aménagement, _à la redevance archeologique préventive, _ à la participation à l'assainissement collectif.

Le montant n'est indiqué nulle part.

j'ai lu différentes choses sur cette PFAC anciennement PRE, notamment que si le montant n'est pas precisé elle n'est pas exigible, mais ça concernait la PRE je ne sais pas si ça s 'applique a la PFAC.
j'ai touvé un compte rendu de conseil municipal de 2012 qui fixe le montant a 1.525EUR pour une maison inférieure à 100m². Au-dessus, il sera appliqué un montant de 15EUR par mètre carré supplémentaire. ça correspond donc au 1615 reclamés...

ma question : a t on possibilité d'echapper a cette taxe qu'on nous reclame 2 ans après, alors qu'on ignorait son existence et que son montant napparait pas sur le permis de construire?
parce que ça nous met graaaave dans la m****, on a pas du tout cette somme dispo quoi...

Merci d'avance,
laetiel22

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Par ForumConstruire.com Env. 8000 message La Rochelle (17)

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bboy33 Picto info

Le 22/02/2018 à 08h30 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Hélas non, contrairement à la PRE dont le fait générateur était le permis de construire, aujourd'hui la PFAC est due à compter du jour du raccordement effectif au réseau d'assainissement collectif.
A priori, même si son montant n'était pas indiqué, vous étiez tout de même informé dans l'avis du PC de son existence.
Maintenant, n'hésitez pas à consulter le trésor public pour leur demander un échelonnement des mensualités.

Je vous invite à attendre l'avis de Deffrey du forum qui est expert en matière de réglementation/imposition.

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guiyom Picto info

Le 22/02/2018 à 08h32 Nouvel Aviseur Env. 100 message Drome

Je ne saurais répondre à la question (mais mon avis tout à fait personnel et que vous n'avez aucune chance d'y couper), mais dans notre cas, à la validation du permis de construire en septembre 2015, nous avons reçu un courrier de l'agglo de commune qui gère l'assainissement pour nous informer du montant de la taxe (que je connaissais déjà, merci à tous sur forumconstruire Biggrin

)
Par contre, de notre côté, achèvement des travaux en aout 2016, mais toujours pas de taxe à payer ! Les sous dorment sur un compte en attendant...

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kapucine Picto info

Le 22/02/2018 à 10h15 Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)

Comme guiyom j'ai reçu un courrier à part, pour m'indiquer cette taxe, et j'ai reçu le titre pour règlement peu de temps après l'accord pour mon PC, soit même avant que j'ai acquis le terrain pour la construction...
j'ai gardé le titre de paiement sous le coude et n'ai réglé qu'un an après, lorsque ma maison a été réellement raccordée. Par contre avec cette méthode mes voisins ont payé la taxe bien avant qu'elle soit exigible W00t

ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)

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NetJetMan Picto info

Le 23/02/2018 à 07h39 Membre utile Env. 300 message Châteaurenard (13)

Bonjour,
Nous, il y avait une phrase sur notre arrêté du permis de construire précisant toutes les taxes que nous pouvions potentiellement payés.

Il y a pas mal de sujets sur le forum qui indiquent qu'il n'y a aucune obligation de vous avertir de cette taxe. Donc, vous n'avez pas le choix.

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deffrey Picto info

Le 23/02/2018 à 14h58 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, la PFAC (Art. L 1331-7 du CSP) n'est pas une participation d'urbanisme.
Pour s'en convaincre, elle ne figure pas aux art. L 332-6 et L 332-6-1 du code de l'urbanisme;
De ce fait elle n'a pas à être portée, ainsi que son montant, dans l'arrêté de PC; certaines collectivités en font toutefois état.
Par contre, elle n'est exigible qu'à compter de la date du raccordement, qui en est le fait générateur (et non plus le PC).
Reste encore une fois à vérifier les mentions substantielles du titre exécutoire, dont l'absence le rendent inopposable .
@+

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