Création réseau assainissement collectif

Bonjour,

  - Je comprends:
* Que vous disposez de votre autorisation de construire en 12/2017,
* Que celle-ci ne mentionne aucune charge (participation) d'urbanisme (certaines participations pouvant encore exister si votées avant 01/2015).
* Que vous disposez d'un devis pour votre ANC,
  - La mairie ne peut pas faire payer directement aux futurs usagers un équipement public.
Elle dispose pour cela d'autres moyens que sont les participations (équipements propres, art. L 332-6 3°, L 332-15 du code de l'urbanisme), PAE (ex art. L 332-9), ZAC, PFAC notamment.
  - Si elle opte pour les dispositions du L 332-15, elle n'est pas tenue d'inscrire les versements attendus dans l'arrêté de PC (Art. L 332-28 du même code). Mais il semble s'agir d'équipements collectifs (plusieurs habitations), et donc cet article deviendrait inapplicable.
  - Si c'est la PFAC, elle n'est pas inscrite dans l'arrêté de PC, et ne sera due qu'après raccordement effectué (fait générateur).
  - Vous devez donc vous rapprocher de votre mairie pour savoir ce qu'elle envisage exactement, en jouant les ignorants; vous prenez note (ou copie) des arrêtés éventuels, enquête publique... et la questionner sur l'obligation future (éventuelle) de raccordement à l'AC,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20180224
  - Sachant qu'initialement:
* votre PC a été obtenu pour un ANC,
* à partir de votre devis, vous pouvez tout de suite voir quelle solution est la plus avantageuse, car, 
  - Si la mairie opte pour la PFAC,
* le coût de celle-ci ne doit pas dépasser 80% de votre devis (art. L 1331-7 du CSP), donc voir l'arrêté l'ayant instituée,
* Tant que votre ANC sera conforme, la mairie ne pourra vous obliger à vous raccorder à l'AC (1er§ de l'art. L 1331-7 )
Vous reviendrez nous voir dès que vous disposerez d'éléments matériels permettant (éventuellement) de vous aider.
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